Accord d'entreprise "Accord sur la périodicité des négociations obligatoires" chez OEUVRES SOCIALES DU DIOCESE - FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

A LA FEDERATION DE CHARITE CARITAS ALSACE

PREAMBULE

Le Code du Travail fixe un certain nombre de thématiques obligatoires et pose des principes d’ordre public ainsi que des dispositions supplétives ; chaque entreprise dispose ainsi de marges de manœuvre pour fixer elle-même son calendrier de négociation et hiérarchiser les sujets.

Ainsi, au lendemain des élections professionnelles, à l’occasion de la négociation d’un accord d’entreprise sur le dialogue social signé le 5 octobre 2018 il a été donné un rythme triennal à 3 des 4 thèmes de négociations obligatoires tandis que le dernier demeurait sur un rythme de 4 ans (article 10).

Les partenaires sociaux ont souhaité rappeler ces engagements et préciser par le présent accord l’ordre choisi pour aborder successivement ces thématiques portées à la négociation chaque année et établir un calendrier prévisionnel pour les années à venir compte tenu de la législation actuelle.

Article 1 RAPPEL DE LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

La périodicité des négociations à la xx alsace définie par l’accord du 5 octobre 2018 est la suivante :

Article 2 ORDRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

L’ordre de négociation des thématiques est le suivant :

Article 3 CALENDRIER DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Le calendrier pluriannuel pour les années à venir, à législation constante, se dessine donc ainsi :

Article 4 DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 5 ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACORD

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, il entrera donc en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 6 FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir :

• Communication aux salariés, par tout moyen sur le lieu et les modalités de consultation des accords (Décret n° 2016-1417 du 20/10/16 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration).

• Dépôt auprès de la DIRECCTE de deux versions :

(via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

• une version intégrale signée des parties au format PDF 

• et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, accompagné du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature

• Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg

Fait à Strasbourg, le 21/01/2020

Pour la Fédération de Charité Caritas Alsace Pour la CFDT

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Président Déléguée syndicale centrale