ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE

A LA FÉDÉRATION DE CHARITÉ CARITAS ALSACE

Entre

La Fédération de Charité Caritas Alsace, 5 rue Saint-Léon – 67000 STRASBOURG, représentée par , Directeur Général

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , déléguée syndicale centrale CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2312-18 du code du travail, l’employeur est tenu de mettre à la disposition du CSE une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE), rassemblant les informations nécessaires à ses consultations et informations récurrentes.

L’ensemble des informations contribue à donner une vision claire et globale du fonctionnement de l’Association.

La base de données doit comporter 9 thèmes :

• Investissement social ;

• Investissement matériel et immatériel ;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• Fonds propres, endettement et impôts ;

• Rémunération des salariés et dirigeants dans l'ensemble de leurs éléments ;

• Activités sociales et culturelles ;

• Rémunération des financeurs, Flux financiers à destination de l'entreprise, Partenariats (NC);

• Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (NC) ;

• Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

L’article L 2312-21 du Code du travail prévoit la possibilité par accord d’entreprise de réviser et de simplifier la structure de ce document, afin de répondre au mieux aux attentes des CSE et du CSE C.

Ainsi, par accord d’entreprise, peut être librement négocié avec les partenaires sociaux :

-  l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;

-  ses modalités de fonctionnement ;

-  son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.

Au regard du caractère associatif de la Fédération de Charité Caritas Alsace, des spécificités des secteurs dans lesquels elle intervient et pour répondre aux demandes du CSE central d’avoir une vision plus claire et plus pragmatique du fonctionnement de la Fédération, il a été décidé de conclure le présent accord.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Fédération de Charité Caritas Alsace.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de redéfinir l’organisation, l’architecture, le contenu et l’étendue des données historiques et/ou prospectives de la base de données afin qu’elles soient utiles, lisibles et accessibles aussi bien pour les personnes ayant accès à la BDESE que pour celles chargées de l’alimenter pour le bon fonctionnement du dialogue social.

Il est convenu d’intégrer dans la base de données, les informations destinées aux consultations récurrentes du CSE, les informations nécessaires aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux et aux consultations ponctuelles des CSE et du CSE C.

Article 3 : Organisation, Architecture et Contenu

3.1 Organisation :

Par le présent accord, il est décidé d’organiser la BDESE de la Fédération de Charité Caritas Alsace autour des consultations récurrentes prévues à l’article L 2312-17 du code du travail :

• Consultation sur les orientations stratégiques ;

• Consultation sur la situation économique et financière ;

• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• Consultation sur la politique environnementale.

  2. Architecture :

Au sein de chaque « consultation » seront intégrés les données du bilan social, les indicateurs prévus dans les accords actuels QVT et GPEC ainsi que ceux du projet associatif, et leurs évolutions.

• Titre 1 - La situation économique et financière (source des données : le bilan financier certifié par les commissaires aux comptes)

  • Compte d’exploitation des établissements

  • Compte d’exploitation de la Fédération

  • Bilan consolidé de la Fédération dont les fonds propres et endettement

• Titre 2 - La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (bilan social, sources de données : données paie et remontées des établissements) :

  • Emploi

  • Organisation et conditions de travail 

  • Rémunération

  • Index égalité hommes et femmes 

  • Mobilité interne

  • Formation 

  • Conditions d’hygiène et de sécurité, QVT

  • Climat social et dialogue social 

  • Les avantages sociaux 

• Titre 3 - Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise

  • Les démarches d'évaluation en matière d'environnement

  • Bilan des émissions de gaz à effet de serre

  • Bilan sur la réduction durable des ressources

• Titre 4 - Les orientations stratégiques :

  • Objectifs des CPOM

  • Plan pluriannuel d’investissement

  • Projets en cours

  • Périmètre de la Fédération

  3. Contenu :

Les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les 2 années précédentes.

Toutefois, l’architecture de la BDESE telle que spécifiée dans le cadre du présent accord ne pourra être totalement établie qu’à compter de l’année 2023, date à laquelle un nouveau logiciel de paie sera mis en place.

Ainsi, l’historique des données ne pourra avoir lieu sous la nouvelle configuration qu’à compter de l’année 2023 et de manière pluriannuelle sur 3 ans qu’en 2026.

Article 4 : Modalités et fonctionnement

4.1 Droit d’accès :

Ont accès en permanence à la BDESE de la Fédération les personnes suivantes :

• La gouvernance et le CODIR de la Fédération de Charité Caritas Alsace ;

• Les membres de la délégation du personnel des CSE et du CSE Central.

L’inspection du travail est également concernée. En effet, les rapports et informations récurrentes qui doivent être transmis à l’inspection du travail sont mis à sa disposition à partir de la BDESE.

Ces personnes sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel, et présentées comme telles par l’employeur. Les droits d’accès à la base fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.

4.2 Mise à jour de la BDESE :

La BDESE est mise à jour régulièrement pour les données pluriannuelles, et au minimum à chaque début de trimestre.

S’agissant des données annuelles, elles feront l’objet d’un traitement par la Direction des ressources humaines entre le mois de mars et mai de l’année N+1 afin de pouvoir présenter la BDESE lors de la réunion du CSE central du mois de juin.

4.3 Accessibilité :

La BDESE sera accessible sur la gestion électronique documentaire (GED) de la Fédération dans un dossier partagé selon les règles du droit d’accès.

Article 5 : Durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera effectif au 1er janvier 2023.

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L 2261-7 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Bas-Rhin et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi que soumis à la Commission nationale d’agrément.

Fais à Strasbourg, le 1^er juin 2022

Pour l’Organisation Syndicale, Pour la Fédération de Charité Caritas Alsace,

CFDT Directeur Général