Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXX , Directeur Général,

et

• L’organisation syndicale C.F.D.T., en la personne de son délégué syndical ;

• L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, en la personne de son délégué syndical;

• L’organisation syndicale C.G.T., en la personne de son délégué syndical;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de l’ABRAPA a été signé le 11 Septembre 2018.

Les parties signataires de cet accord confirment leur attachement au dispositif global qui a été mis en place par l’accord du 11 Septembre 2018, et réaffirment que l’équilibre trouvé est de nature à permettre un fonctionnement pertinent des CSE.

Aussi dans le cadre de l’intégration de nouvelles structures au sein de l’association et dans l’objectif de maintenir sur l’ensemble du territoire national un dialogue social de qualité, les parties ont convenu de modifier l’accord initial dans ses articles 2, 3, 4 et 9, dans les conditions suivantes.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ARTICLE 2.1. NOMBRE ET PERIMETRE

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent avenant, l’existence au sein de l’association, de 3 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :

• Le CSEE FEHAP ;

• Le CSEE CCUB ;

• Le CSEE Jura ;

Les critères retenus à ce titre pour la définition des établissements distincts sont :

• Pour le CSEE FEHAP, l’application de la CCN51 du 31 octobre 1951 (FEHAP) ;

• Pour le CSEE CCUB, l’application de la CCBAD du 21 mai 2010 sur le périmètre de l’association hors département du Jura ;

• Pour le CSEE Jura, l’application de la CCBAD du 21 mai 2010 sur le département du Jura ;

Cette nouvelle définition du périmètre des établissements vise à conserver une représentation adaptée aux revendications communes et aux intérêts spécifiques des salariés relavant des dites conventions collectives au regard de leur implantation géographique.

Le nombre de siège à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé au sein conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, dans le cadre des accords d’établissements mettant en place les CSEE FEHAP, CCUB et Jura.

ARTICLE 2.2. CSE JURA

A compter du 1er janvier 2020, le CSE de l’association PRODESSA, intégrée par voie de fusion-absorption, constituera le CSE d’établissement dit « CSE Jura », à ce titre et pour la durée restant à courir du mandat, la représentativité des organisations syndicales issues de l’élection du CSE du Jura sera maintenue au sein de l’ABRAPA dans les mêmes conditions.

Aussi seront affectés au CSE Jura, les salariés issus de la fusion-absorption de PRODESSA, et intégrés au sein de l’ABRAPA à compter du 1er janvier 2020.

Les modalités de fonctionnement du CSE Jura et d’organisation de la représentation du personnel sont fixées en application de l’accord PRODESSA du 13 décembre 2018.

ARTICLE 2.3. ENTREES / SORTIES DES NOUVELLES STRUCTURES

En cas d’intégration d’une nouvelle structure, deux situations peuvent se présenter :

• Si à la date d’intégration de cette nouvelle structure, celle-ci n’est pas dotée d’un CSE, les personnels issus de cette intégration seront affectés au CSEE de référence selon les modalités énoncées à l’article 2.1 ;

• Si à la date d’intégration de cette nouvelle structure, celle-ci est déjà dotée d’un CSE, la modification de la situation juridique de l’entité intégrée, entrainera la fin des mandats des représentants du personnel et la mise en place d’un Représentant de proximité selon les modalités énoncées à l’article 2.4. ;

ARTICLE 2.4. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le cadre légal n’impose pas la mise en place d’une représentation de proximité. Toutefois, conscientes de l’importance de disposer d’une représentation du personnel au plus près des salariés et d’un dialogue social de proximité, les parties ont convenu de mettre en place des représentants de proximité au sens des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, dans les conditions définies ci-après.

L’instauration de représentants de proximité présente, en outre, l’intérêt :

• d’éviter que la fusion des Institutions Représentatives du Personnel découlant des nouvelles dispositions légales, ne se traduisent par une centralisation excessive de la représentation du personnel,

• et d’alléger le CSE du traitement de questions individuelles et collectives purement locales.

Les représentants de proximité mis en place dans ces conditions assistent le CSE d’établissement dans la représentation à l’employeur des réclamations individuelles relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs ABRAPA. Les Représentants de proximité assistent sur leur périmètre, le CSEE dans ses missions liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Les Représentants de proximité ne participent en principe pas aux réunions du CSE d’établissement.

Toutefois, les Représentants de proximité pourront, en fonction des thématiques, et après acception conjointe du Président et du Secrétaire du CSE, participer aux réunions du CSE, à titre d’invité ayant voix consultative Le temps passé en réunion de CSE à ce titre sera considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté du crédit d’heures octroyé aux Représentants de proximité.

Aussi les Représentants de proximité pourront solliciter un entretien avec l’employeur ou son représentant en fonction des nécessités de leurs fonctions.

ARTICLE 2.4.1 PERIMETRE ET NOMBRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties se mettent d’accord pour mettre en place un représentant de proximité sur les sites cités ci-dessous :

• ABRAPA Beaugency.

Le représentant de proximité devra être directement rattaché au site sur lequel il est nommé.

ARTICLE 2.4.2 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les parties conviennent qu’un appel à candidature sera fait par le secrétaire du CSEE de rattachement auprès des collaborateurs du site.

Chaque collaborateur justifiant d’un an d’ancienneté pourra se présenter en vue d’être désigné représentant de proximité.

La désignation des représentants de proximité se fera au plus tard trois mois après l’élection des membres du CSEE au cours d’une réunion ordinaire du CSEE, à la majorité relative à un tour, ou à la date de réalisation de l’opération de rapprochement.

En l’absence de majorité constatée, la désignation des Représentants de proximité s’effectuera au nombre de voix obtenues par candidat, par ordre décroissant. En cas d’égalité, un second tour sera organisé dans des conditions similaires à celles du premier tour.

Dans l’éventualité où aucune candidature n’est portée à la connaissance des membres du CSEE, un membre élu du CSEE rattaché au site concerné pourra être désigné représentant de proximité en sus de son mandat de membres titulaire ou suppléant du CSEE.

Dans l’éventualité où un membre titulaire et un membre suppléant se porterait candidat, priorité sera donné au membre suppléant.

Le salarié non membre du CSEE désigné Représentant de proximité bénéficiera d’un tutorat par un membre CSE. A cette fin, un crédit complémentaire d’heures de 20 heures par an durant la première année d’exercice de la fonction de Représentants de proximité sera alloué au tuteur désigné.

En cas de pluralité de volontaires, la désignation du tuteur se fera dans les mêmes modalités que celle du Représentant de proximité.

ARTICLE 2.4.3 PERTE, REMPLACEMENT ET FIN DU MANDAT

La démission entraine nécessairement la perte du mandat du représentant de proximité.

En outre, la mobilité du représentant de proximité en dehors de la région géographique au sein de laquelle il exerce ses attributions emporte automatiquement la fin de son mandat de représentant de proximité.

Dans un tel cas, un nouvel appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSEE en vue d’un vote visant à désigner un nouveau représentant de proximité jusqu’à l’issue du mandat CSEE en cours.

Enfin, dans l’éventualité où le représentant de proximité également élu au CSEE souhaiterait démissionner de son mandat de membre du CSEE, il lui appartiendra de préciser expressément sa volonté de mettre un terme à sa fonction de Représentant de proximité.

ARTICLE 2.4.4 FONCTIONNEMENT

Pour ce faire, les Représentants de proximité transmettront, chaque mois au secrétaire du CSE d’établissement l’ensemble des réclamations individuelles dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés en vue des réunions mensuelles dudit CSE.

Cette transmission devra avoir lieu au plus tard sept jours (hors cas d’urgence) avant la réunion du CSE d’établissement afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE.

ARTICLE 2.4.5 HEURES DE DELEGATION

Chaque Représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de six heures pour assister le CSE d’établissement dans ses missions. Les Représentants de proximité peuvent chaque mois se répartir entre eux (au sein d’un même périmètre le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heure n’est par ailleurs pas reportable d’un mois à l’autre.

Les représentants de proximité qui seraient également membres élus titulaires du CSE ne bénéficieront, à ce titre, pas d’heures de délégation.

ARTICLE 2.4.6 FORMATION

Les parties conviennent que les représentants de proximité, comme l’ensemble des représentants du personnel, seront conviés à des sessions de formation spécifiques, en lien avec leurs attributions (gestion du stress, efficacité relationnelle, négociation raisonnée, etc.).

ARTICLE 2.4.7 FINANCEMENT DE L’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les frais de déplacements engagés par le Représentant de proximité pour se rendre aux réunions organisées par la Direction seront à la charge de l'Entreprise.

Pour tout autre frais de fonctionnement qu’un Représentant de proximité souhaiterait engager, il lui appartiendra d’en demander préalablement au CSEE la prise en charge sur son budget de fonctionnement.

Les Représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation limitée au site au sein duquel ils exercent leur mandat.

 

ARTICLE 3. NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Il est convenu entre les parties que le CSEC de l’association sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants.

ARTICLE 4. REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES

	Employés	Tech/AGM	Cadres	Total
Etablissement FEHAP	3	1	4
Etablissement CCUB	5	1	6
Etablissement Jura	1	1	2
Total CSEC	9	3	12

ARTICLE 9. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ETR CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRAL

A titre d’information, en complément de la CSSCTC, une CSSCT est crée au sein des CSEE suivants :

• CSEE FEHAP

• CSEE CCUB

• CSEE Jura

Les autres dispositions non modifiées demeurent applicables.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2020.

ARTICLE 10.2 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 10.3 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à ECKBOLSHEIM, le 23 décembre 2019

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :