Accord d'entreprise "Accord d'adaptation de transition pour les salariés en provenance de l'AADPA de BEAUGENCY transférés au sein de l'ABRAPA" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (ABRAPA LOIRET)

Entre,

AADPA DE BEAUGENCY, Espace Agora – 59 avenue de Vendôme – BP 10 – 45190 BEAUGENCY, représentée par XXX, Président,

De première part, et

ABRAPA, place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXXX, Directeur Général,

De deuxième part, et

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxx, en vertu du mandat dont elle dispose ;

• L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, représentée par xxxx, en vertu du mandat dont elle dispose ;

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par xxxxx, en vertu du mandat dont elle dispose ;

De troisième part, et

• L’organisation syndicale SUD, représentée par xxxxx, en vertu du mandat dont elle dispose ;

D’autres parts,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi Travail, a introduit le nouvel article L. 2261-14-3 du Code du travail, par les dispositions duquel il est possible de signer à l’avance, un accord provisoire permettant d’atténuer, de neutraliser ou d’adapter les effets de la dénonciation pour les salariés transférés. Il est donc désormais possible de faciliter l’accueil des salariés transférés au sein de la nouvelle entité employeur, particulièrement si le statut collectif de cette nouvelle entité est différent.

Les associations ABRAPA et AADPA ont initié depuis le deuxième trimestre 2018, les travaux nécessaires à leur fusion, dont la matérialisation par les signatures des traités de fusion sera entérinée au 31 décembre 2019.

Au 1^er Janvier 2020, les salariés de l’association AADPA, auront tous été transférés au sein de l’Association ABRAPA, devenue leur nouvel employeur en application des articles L1224-1 et L1224-2 du code du travail.

Afin d’anticiper et de maîtriser les effets de cette fusion sur l’environnement social au sein de l’ABRAPA postérieurement au transfert des contrats de travail, des négociations se sont alors engagées entre les Directions Générales et les Organisations Syndicales représentatives au sein des associations AADPA et ABRAPA sur les modalités d’adaptation du statut collectif aux salariés de l’Association AADPA dans les conditions d’applications des textes susvisés.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de transition a vocation à assurer la transition avec le statut de l’association d’accueil ABRAPA, et de répondre aux nécessités liées à son fonctionnement conformément à l’article L 2254-2 du Code du travail.

Le présent accord a également pour objet la détermination du statut collectif et des règles spécifiques applicables aux salariés de l’Association AADPA dont le contrat de travail sera transféré au sein de l’association ABRAPA à la date du 1^er Janvier 2020, par effet des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail (ci-après désignés « salariés transférés »), pour une durée déterminée, le temps nécessaire aux parties de négocier des accords adaptés et pérennes, et de préserver l’équilibre financier de l’Association des effets d’une extension immédiate des accords d’entreprise en œuvre au sein de l’ABRAPA, au périmètre loirétain.

Il entre en vigueur le 1^er Janvier 2020, date de réalisation de l’événement ayant entraîné la mise en cause (date du transfert).

Le présent accord constitue un accord d’adaptation de transition au sens de l’article L2261-14-3 du Code du Travail.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’Association AADPA.

ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :

• de la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (B.A.D.) du 21 mai 2010, applicable à ce jour au sein de l’association AADPA ;

• des accords collectifs, des usages et engagements unilatéraux antérieurement en vigueur au sein de l’association AADPA et dont il est fait mention de manière expresse ci-après. La liste des accords collectifs applicables à la date du présent accord figure en annexe au présent accord à titre d’information ;

• des accords collectifs et usages en vigueur au sein de l’association ABRAPA et dont il est fait mention de manière expresse ci-après. La liste des accords collectifs applicables à la date du présent accord figure en annexe au présent accord à titre d’information ;

• des dispositions spécifiques du présent accord ;

• des contrats de travail.

ARTICLE 3. TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Conformément aux dispositions de la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (B.A.D.) du 21 mai 2010, dans le but d’assurer la continuité des activités d’aide et de soins à domicile, tout salarié peut être amené à travailler les dimanches et jours fériés pour des interventions liées exclusivement aux actes essentiels de la vie courante (par référence aux dispositions légales et réglementaires), à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services qui en découlent.

Au regard de l’activité spécifique sur le périmètre du territoire loirétain, et du risque financier important que constituerait l’application immédiate des dispositions plus favorables en vigueur au sein de l’ABRAPA concernant la rémunération et les conditions d’organisation du travail du dimanche et des jours fériés, les parties conviennent que les salariés transférés ne seront pas soumis aux dispositions de l’accord d’entreprise sur le travail du dimanche et des jours fériés conclu au sein de l’ABRAPA en date du 15 octobre 1992 pendant la période d’application du présent accord, conférant à la Direction Générale le temps nécessaire à la sécurisation de l’activité loirétaine.

ARTICLE 4. TRAVAIL DE NUIT

En l’état actuel de l’activité sur le périmètre loirétain, l’organisation en place ne prévoit pas de travail de nuit.

Dans l’hypothèse où une telle activité devrait être développée, les salariés transférés seront soumis aux dispositions sur le travail de nuit telles qu’appliquées aux salariés du service SELENEE de l’Abrapa et notamment les dispositions de l’accord d’entreprise conclu en date du 13 janvier 2005 et de son avenant conclu en date du 20 mars 2014.

ARTICLE 5. EVOLUTION DES SALAIRES ET GRATIFICATION MEDAILLE DU TRAVAIL

Les salariés transférés bénéficieront des dispositions sur les évolutions salariales au-delà de la trentième année et les primes « médaille du travail » applicables aux salariés relevant de la convention collective CCBAD au sein de l’association ABRAPA et notamment les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019 conclu en date du 23 novembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, disposant qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours seront maintenus avec le nouvel employeur, les salariés transférés conserveront l’ancienneté acquise au sein de l’association AADPA ainsi que les bénéfices assortis notamment concernant les évolutions salariales au-delà de la trentième année et les primes « médaille du travail ».

ARTICLE 6. JOURNEE DE SOLIDARITE

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions sur la journée de solidarité applicables aux salariés au sein de l’association ABRAPA et notamment les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité dans les établissements relevant de la convention collective du 11 mai 1983 conclu en date du 28 mai 2008.

ARTICLE 7. EXPRESSION DES SALARIES

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions spécifiques relatives à l’expression des salariés applicables aux salariés au sein de l’association ABRAPA et notamment les dispositions de l’accord d’entreprise conclu en date du 12 mars 2002.

ARTICLE 8. PREVOYANCE

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’association ABRAPA en matière d’assurance prévoyance.

Les rémunérations versées aux salariés transférés à compter du 1^er Janvier 2020, seront assujetties à cotisations sociales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de l’association ABRAPA, en ce compris pour la prévoyance pour les cadres, agents de maîtrise et les employés.

ARTICLE 9. FRAIS DE SANTE

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’association ABRAPA en matière d’assurance Frais de Santé.

Les rémunérations versées aux salariés transférés à compter du 1^er Janvier 2020, seront assujetties à cotisations sociales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de l’association ABRAPA, en ce compris pour les Frais de santé pour les cadres, agents de maîtrise et les employés.

ARTICLE 10. RETRAITE

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions en vigueur au sein de l’association ABRAPA en matière de retraite complémentaire.

Les rémunérations versées aux salariés transférés à compter du 1^er Janvier 2020, seront assujetties à cotisations sociales selon les taux et la répartition en vigueur au sein de l’association ABRAPA, en ce compris pour la retraite complémentaire pour les cadres, agents de maîtrise et les employés.

ARTICLE 11. THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions sur les thèmes et la périodicité de négociation applicables aux salariés au sein de l’association ABRAPA et notamment les dispositions de l’accord d’entreprise conclu en date du 12 Décembre 2016, applicable aux établissements et salariés relevant de la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (B.A.D.) du 21 mai 2010.

ARTICLE 12. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les salariés transférés seront soumis aux dispositions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, applicables aux salariés au sein de l’association ABRAPA pour les personnels relevant de la convention CCUB et notamment les dispositions de l’accord d’entreprise conclu en date du 22 novembre 2017.

ARTICLE 13. FRAIS KILOMETRIQUES ET TEMPS DE DEPLACEMENTS

Au regard de l’activité spécifique sur le périmètre du territoire loirétain, les parties conviennent que les salariés transférés ne seront pas soumis aux usages en vigueur au sein des S.S.I.A.D¹ de l’ABRAPA et aux usages collectifs en vigueur en matière d’indemnités kilométriques au sein des services d’Aide à domicile de l’ABRAPA pendant la période d’application du présent accord.

Les salariés transférés demeureront soumis aux usages collectifs en vigueur au sein de l’AADPA, relatives aux indemnités kilométriques, à savoir, un montant de 0,37€ par kilomètre pour les véhicules automobiles et 0,17€ pour les deux roues motorisées tout comme la mise à disposition de véhicules de service aux aides à domicile afin de réaliser leur activité professionnelle.

De même, les parties conviennent que les salariés transférés ne seront pas soumis aux usages collectifs en vigueur en matière d’indemnisation des temps de déplacement au sein des services d’Aide à domicile de l’ABRAPA pendant la période d’application du présent accord, conférant à la Direction Générale le temps nécessaire à la sécurisation de l’activité loirétaine.

Les salariés transférés continueront à être indemnisés selon les usages en vigueur au sein de l’AADPA.

ARTICLE 14. EMPLOI DES JEUNES ET DES SENIORS

Les salariés transférés seront soumis dès le 1^er Janvier 2020 aux dispositions en vigueur au sein de l’association ABRAPA en matière d’emplois des jeunes et des seniors. A ce jour, ces règles sont notamment fixées par l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des jeunes et des salariés séniors ABRAPA conclu en date du 12 Décembre 2016 pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 15. GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Les salariés transférés seront soumis dès le 1^er Janvier 2020 aux dispositions en vigueur au sein de l’association ABRAPA en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. A ce jour, ces règles sont notamment fixées par l’accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu en date du 12 Décembre 2016 pour une durée de trois ans.

ARTICLE 16. REPRESENTATION DES SALARIES

La modification de la situation juridique de l’association AADPA, et particulièrement son rattachement opérationnel à la direction du Pôle « Territoires et Activités en développement » de l’ABRAPA, entrainera la fin des mandats des représentants du personnel de l’AADPA.

Le CSE « CCUB » deviendra par conséquent l’instance unique de représentation des salariés transférés.

Toutefois, afin de préserver un lien de proximité avec les salariés loirétains, et permettre la pleine expression des attentes du terrain, est prévue la mise en place d’un référent de proximité sur le site de Beaugency.

Ce dernier constituera un relai d’information entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE et de ses commissions. Acteur à part entière du dialogue social, le référent de proximité aura pour mission :

• De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE ;

• D’être pour les salariés des intermédiaires relayant auprès de la direction du Pôle ou de la DRH leurs questions, difficultés ou attentes ;

• Participer au soutien des salariés par l’écoute ;

• Observer et analyser les signaux sociaux de l’établissement ;

• Tenir des permanences régulières sur les établissements ;

• Réaliser, sur demande du CSE, des missions déléguées par la commission santé sécurité et conditions de travail sur le site dont il est référent, et assurer une veille générale sur ces questions, traduite par de la prévention ou des actions concrètes.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 17. 1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2020, et pour les mesures qu’il prévoit, selon les dates d’effet spécifiques expressément stipulées dans les clauses du présent accord.

ARTICLE 17. 2 CONDITION SUSPENSIVE

Les parties décident, à titre exceptionnel et compte tenu de l’impact financier et organisationnel des dispositions précédentes de subordonner leur application à la réalisation effective de l’opération de fusion-absorption.

Aussi les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur qu’à compter de la date de reprise effective des contrats de travail par l’ABRAPA.

ARTICLE 17. 3 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 17. 4 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE., et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Beaugency, en 6 exemplaires, le 23 décembre 2019.

Pour la Direction

Le Directeur Général Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour SUD SOLIDAIRES

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1. Services de soins infirmiers à domicile dont les budget et dotations de fonctionnement relèvent d’Agences Régionales de Santé différentes.↩