Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution dans le cadre de la reprise en gestion directe par l'ABRAPA du SSIAD de Sarre-Union suite à fusion-absorption" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA REPRISE EN GESTION DIRECTE PAR L’ABRAPA DU SSIAD DE SARRE-UNION SUITE A FUSION-ABSORPTION

ENTRE: L’ABRAPA

Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D'UNE PART

ET: Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d’assurer la pérennité et le développement du SSIAD de Sarre-Union, l’association ABRAPA a repris cette dernière en gestion à compter du
1^er janvier 2020 suite à fusion-absorption du SSIAD de Sarre-Union par l’ABRAPA.

L’opération juridique visée ci-dessus a donc emporté, au 1^er janvier 2020, le transfert automatique des contrats de travail des salariés du SSIAD de Sarre-Union et ce, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Cette application de l’article L 1224-1 du code du travail entraîne des conséquences sur le sort du statut collectif en vigueur.

Pour rappel, l’ABRAPA applique pour ses services SSIAD et aide à domicile la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Le SSIAD de Sarre-Union appliquait pour ses services SSIAD et administratif la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Il est acté qu’il n’est pas fait application d’autres accords collectifs.

S’agissant des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein du SSIAD de Sarre-Union, ceux-ci sont dénoncés et mis en cause par l’effet du présent accord pour les thèmes et domaines objet du présent accord, sauf mention particulière ci-après.

Les parties aux présentes ont ouvert des négociations pour substituer au statut collectif du personnel transféré du SSIAD de Sarre-Union celui en vigueur au sein de l’ABRAPA.

En conséquence, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies depuis le 17 décembre 2019, afin de déterminer le cadre conventionnel applicable aux salariés transférés.

C’est donc dans un climat constructif, dicté par la volonté réciproque des parties de répondre aux attentes des salariés que les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel issu de l’entité transférée du SSIAD de Sarre-Union.

ARTICLE 2 – SUBSTUTION DES NORMES COLLECTIVES D’ENTREPRISE

L’opération de reprise a entrainé, en application de l’article L.2261-14 du code du travail, la mise en cause des conventions et accords collectifs en vigueur au sein du SSIAD de Sarre-Union.

Aussi, à compter du 1^er janvier 2020, les stipulations conventionnelles suivantes de l’ABRAPA s’appliquent :

• La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

• Et les accords collectifs en vigueur au sein de l’Association.

ARTICLE 3 – DENONCIATION DES USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX et ACCORDS ATYPIQUES

A compter de l’entrée en application du présent accord, toutes les dispositions résultant d’accords atypiques, usages ou de décisions unilatérales en vigueur au sein du SSIAD de Sarre-Union sont dénoncées de plein droit par le présent accord. Les salariés du SSIAD de Sarre-Union bénéficient des avantages applicables à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

ARTICLE 4 – Adaptation des éléments relatifs à la classification et rémunération des salariés

Les éléments relatifs aux classifications et minima salariaux prévus par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 se substituent de plein droit aux classifications et minima prévus par la convention collective nationale du 31 octobre 1951, selon les règles d’adaptation fixées par le présent accord.

A la date de reprise, le salarié sera positionné dans la grille correspondant à sa qualification en tenant compte du taux d’ancienneté pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté FEHAP avant la reprise.

Il sera, en outre, versé au salarié une indemnité différentielle visant à assurer un maintien de la rémunération qui sera calculé sur la base du coefficient de référence conventionnel auquel se rajoute la prime d’ancienneté et éventuellement la prime fonctionnelle, les indemnités fixes (carrière, promotion), les compléments de salaire fixe (métier, encadrement, diplôme, …) perçu dans le mois précédent le transfert. A cette rémunération mensuelle de référence s’appliquera une majoration de 5 % correspondant à la prime décentralisée.

Toute augmentation de salaire intervenant dans les 3 années suivant la reprise s’imputera sur la moitié de cette indemnité différentielle. L’autre moitié de l’indemnité est maintenue, pour la valeur en euros et sans réévaluation et fera l’objet du versement d’une prime spécifique.

ARTICLE 5 – Les conséquences sur l’audience et la représentativité syndicales :

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ainsi, l’audience syndicale sera mesurée selon les résultats des élections du 1^er tour du Comité Social et Economique CCUB de l’ABRAPA à l’échéance du mandat en cours.

ARTICLE 6 – Les conséquences de l’opération sur les avantages sociaux : retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé.

Le regroupement des adhésions s'accompagne de la mise en place d'un statut commun avec alignement sur les taux de cotisations, employeur et salariés, applicable à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

L’ABRAPA effectuera les démarches à l’effet de soumettre les salariés du SSIAD de Sarre-Union aux régimes en vigueur au sein de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Concernant les frais de santé, les salariés du SSIAD de Sarre- intègrent le régime applicable aux salariés de l’ABRAPA.

ARTICLE 7 - DUREE et APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années.

Il entre en vigueur à la date de la reprise en gestion directe du SSIAD de Sarre-Union par l’ABRAPA.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

ARTICLE 8 - REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou adhérentes ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet de propositions sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord / avenant ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 11 - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’ABRAPA :

- En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Unité territoriale du Bas-Rhin,

- En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie est remise au CSE.

Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2020

En 6 exemplaires originaux, dont 1 est remis à chaque partie.

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :