ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’INDEMNISATION DES ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Entre

l'Abrapa – Association d’Aide et de Services aux Personnes – 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG, représentée par son Directeur Général

et

les organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’indemnisation des astreintes administratives.

Soucieux d’assurer une équité d’indemnisation pour la sujétion liée à ces astreintes, indépendamment de la fonction et du poste occupé, il est décidé de déroger aux dispositions conventionnelles de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 et de l’accord de branche du 22 avril 2005 respectivement relatifs aux astreintes.

En application de l’article L 3221-11 du Code du Travail, il a été convenu :

1 – Champ d'application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 et qui effectuent des astreintes administratives.

2 - Compensation de l’astreinte

3 - Durée et date d’effet

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

4 – Révision-et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement;

• A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, la date qui aura été expressément convenue.

En cas de procès-verbal de désaccord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé à l'article L 132-8 alinéa 1 du Code du Travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

5 – Publicité de l'accord

Les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à STRASBOURG, le 14/12/2017

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour CFE-CGC