Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise de transition dans le cadre du projet de reprise en gestion directe par l'ABRAPA de l'Association de développement sanitaire de la région de Saverne" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE TRANSITION

DANS LE CADRE DU PROJET DE REPRISE EN GESTION DIRECTE

PAR L’ABRAPA DE l’ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT

SANITAIRE DE LA REGION DE SAVERNE

L’ABRAPA

Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est situé
22 place des Halles – 67000 STRASBOURG représentée par M., en sa qualité de Directeur Général.

Et

Association de Développement Sanitaire de la Région de Saverne

Dont le siège social se situe à : 41 Rue Saint Nicolas - 67 700 SAVERNE

Représentée par Madame en sa qualité de Présidente,

« D’une part »

Et

Madame, Déléguée du Personnel titulaire

« D’autre part »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après avoir rappelé que :

Suite à différentes négociations, toujours en cours, il est envisagé que l’ABRAPA reprenne en gestion directe le SSIAD/ESA de Saverne au plus tard à compter du 01/01/2018.

Cette opération aura lieu, s’agissant du personnel, par application de l’article L. 1224-1 du code du travail au terme duquel « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel ». Par application de la loi et de plein droit, les salariés du SSIAD/ESA de Saverne seront salariés de l’ABRAPA.

Cette application de l’article L 1224-1 du code du travail entraîne des conséquences sur le sort du statut collectif en vigueur.

L’ABRAPA applique pour ses services SSIAD et aide à domicile la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

Le SSIAD/ESA de Saverne applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Il est acté qu’il n’est pas fait application d’autres accords collectifs.

S’agissant des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein du SSIAD Saverne, ceux-ci sont dénoncés et mis en cause par l’effet du présent accord pour les thèmes et domaines objet du présent accord, sauf mention particulière ci-après. Ces domaines sont ceux de la rémunération, du temps de travail, des primes, des jours fériés.

En perspective d'un tel transfert et conformément à l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, les parties ont convenu de tirer les conséquences de la situation juridique à venir en adoptant le présent accord qui aura vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs et d’adapter le passage du statut collectif issu de l’ABRAPA pour les salariés du SSIAD/ESA de Saverne.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Mise en cause du statut collectif du SSIAD Saverne par l’effet du présent accord

A compter de la date effective du transfert du personnel du SSIAD/ESA de Saverne à l’ABRAPA les dispositions résultant de conventions ou accords collectifs en vigueur au sein du SSIAD/ESA de Saverne sont substituées par les nouvelles stipulations suivantes.

Article 2 – Statut collectif de substitution

En vertu du présent accord s’appliquent, à compter de la date effective du transfert du personnel du SSIAD/ESA de Saverne à L’ABRAPA, en substitution au statut collectif mis en cause du SSIAD/ESA Saverne, les stipulations conventionnelles de l’ABRAPA suivantes :

• La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

• Les accords collectifs suivants :

• Règlement intérieur / Document Unique d’Evaluation des Risques

• Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des SSIAD du 23/12/2010 et avenants

• Accord relatif à la mise en place d’une procédure de concertation pour les heures de délégation applicable aux représentants du personnel du 14/02/2002

• Accord sur l’expression des salariés du 14/03/2002

• Accord relatif au DIF du 26/01/2006

• Accord relatif à la durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT du 13/12/2007

• Accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité du 28/05/2008

• Accord relatif à la prévoyance du 01/11/2008 et avenants

• Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 23/12/2010

• Accord relatif à la mise en place d’un comité central d’entreprise ABRAPA du 10/06/2014

• Accord relatif à l’égalité professionnelle H/F du 9/12/2014

• Accord relatif aux frais de santé du 10/05/2016

• Accord d’entreprise relatif à l’emploi des jeunes et des salariés séniors du 12/12/2016

• Accord d’entreprise relatif à la gestion des emplois et des compétences du 12/12/ 2016

• Accord NAO 2017 du 10/11/2016

ARTICLE 3 – Adaptation des éléments relatifs à la classification et rémunération des salariés

Les éléments relatifs aux classifications et minima salariaux prévus par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 se substituent de plein droit aux classifications et minima prévus par la convention collective nationale du 31 octobre 1951, selon les règles d’adaptation fixées par le présent accord.

A la date de reprise, le salarié sera positionné dans la grille correspondant à sa qualification en tenant compte du taux d’ancienneté pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté FEHAP avant la reprise.

Il sera, en outre, versé au salarié une indemnité différentielle visant à assurer un maintien de la rémunération qui sera calculé sur la base du coefficient de référence conventionnel auquel se rajoute la prime d’ancienneté et éventuellement la prime fonctionnelle, les compléments de salaire fixe (métier, encadrement, diplôme, …) perçu dans le mois précédent le transfert. A cette rémunération mensuelle de référence s’appliquera une majoration de 5 % correspondant à la prime décentralisée.

Toute augmentation de salaire intervenant dans les 3 années suivant la reprise s’imputera sur la moitié de cette indemnité différentielle. L’autre moitié de l’indemnité est maintenue, pour la valeur en euros et sans réévaluation et fera l’objet du versement d’une prime spécifique.

Par anticipation et pour tenir compte de l’évolution des dispositions conventionnelles FEHAP au 01.07.2018, il sera intégré à cette date un montant de 35,57 € dans cette prime spécifique pour le personnel aide soignant.

ARTICLE 4 – Substitution des autres éléments conventionnels de branche

Les dispositifs, toutes causes confondues, prévus par la convention collective nationale de la branche 21 mai 2010 se substituent de plein droit à ceux prévus par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sans autre formalisme, les parties décidant expressément n’y avoir lieu à application distributive des deux conventions ni maintien dans le temps des effets des dispositions conventionnels applicables au SSIAD/ESA de Saverne.

ARTICLE 5 – Substitution des autres éléments conventionnels d’entreprise

Les dispositifs, toutes causes confondues, prévus par les accords collectifs applicables à l’ABRAPA et la convention collective nationale de la branche 21 mai 2010 se substituent de plein droit à ceux en vigueur au sein du SSIAD/ESA de Saverne à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, sans autre formalisme, les parties décidant expressément n’y avoir lieu à application distributive des deux statuts ni maintien dans le temps des effets des accords collectifs applicables au SSIAD/ESA de Saverne.

En conséquence, il sera notamment fait application des dispositions conventionnelles en ce qui concerne le droit à congé ancienneté.

A compter de l’entrée en application du présent accord, toutes les dispositions résultant d’accords atypiques, usages ou de décisions unilatérales en vigueur au sein du SSIAD/ESA de Saverne sont dénoncées de plein droit par le présent accord. Les salariés du SSIAD/ESA de Saverne bénéficient des avantages applicables à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche 21 mai 2010.

ARTICLE 7 – Les conséquences de l’opération sur les avantages sociaux : retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé.

Le regroupement des adhésions s'accompagne de la mise en place d'un statut commun avec alignement sur les taux de cotisations, employeur et salariés, applicable à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche 21 mai 2010.

L’ABRAPA effectuera les démarches à l’effet de soumettre les salariés du SSIAD/ESA de Saverne aux régimes en vigueur au sein de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche 21 mai 2010.

ARTICLE 8 – Durée, révision, dénonciation et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 années.

Il entre en vigueur à la date de la reprise en gestion directe du SSIAD/ESA de Saverne par l’ABRAPA.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, une version originale signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique, à l’initiative de chaque employeur. Un exemplaire original sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent territorialement.

Fait à Saverne, le 22 novembre 2017 en exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.

Directeur Général de l’ABRAPA Déléguée du Personnel titulaire

Présidente de l’Association de Développement

Sanitaire de la Région de Saverne