Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle, dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, pour le personnel du service d'aide et d'accompagnement à domicile bas-rhinois" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SERVICES RESTAURATION)

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XX, Directeur Général,

et

L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Cette prime est cumulable avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime. Le cas échéant, et pour les seuls salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la prime instituée par le présent accord se cumulera en conséquence avec la prime d’ores et déjà attribuée à ce titre dans l’entreprise en application de l’accord collectif pour l’année 2020.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels du service d’aide et d’accompagnement à domicile à compétence exclusive du Conseil Départemental du Bas-Rhin.

ARTICLE 2. SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les personnels du service d’aide et d’accompagnement à domicile du Bas-Rhin (aides à domicile et personnel administratif de l’aide à domicile) qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort (à l’exclusion des intérimaires).

ARTICLE 3. MONTANT ET CRITERES DE VERSEMENT DE LA PRIME

ARTICLE 3.1 MONTANT DE LA PRIME

Pour le service d’aide et d’accompagnement à domicile, le montant de la prime à taux plein est fixé à 1500€.

ARTICLE 3.2 CRITERES DE VERSEMENT

Sont éligibles au versement de la prime, les salariés justifiant d’une présence effective au sein d’un établissement entrant dans le champ d’application du présent accord sur la période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020, hors télétravail.

Le montant de la prime est réduit en fonction des absences (hors absences citées ci-dessous) sur la période de référence :

• Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement

• Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50 %

• Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la quotité de travail réalisée durant la période de référence.

Les congés annuels, congés au titre de la réduction du temps de travail et les congés pour évènements familiaux n’entrainent pas d’abattement.

ARTICLE 4. DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime fera l’objet d’un versement exceptionnel et apparaîtra sur le bulletin de paie du mois d’octobre 2020 pour le personnel d’intervention et de novembre 2020 pour le personnel administratif sous l’intitulé « Prime Covid CD ».

ARTICLE 5. REGIME DE LA PRIME

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la Convention Collective de Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (B.A.D.) du 21 mai 2010.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES

En application des dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, les comités sociaux et économiques ont été informés du présent accord.

ARTICLE 6.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du 5 novembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

ARTICLE 6.2 DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6.3 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à ECKBOLSHEIM, le 09.11.2020

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :