Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DU JURA RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD)" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (ABRAPA JURA)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DU JURA RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD).

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par xxxx, Directeur Général,

et

L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La pandémie de Sars-Cov2 a mobilisé et mobilise encore très fortement les S.S.I.A.D qui doivent gérer les prises en soin de plus en plus complexes de leurs patients et les sorties d’hospitalisation tout en faisant face à des problématiques de gestion des ressources humaines et de recrutement sans précédent.

La quasi-totalité des structures de la branche rencontre des difficultés de recrutement extrêmement importantes depuis plusieurs années liées au défaut d’attractivité avec en première cause de non-attractivité : les rémunérations. Ce faisant, le secteur n’arrive plus à répondre à l’augmentation exponentielle des demandes de prise en charge, faute de salariés pour réaliser les prises en soins.

Dans le cadre de son dialogue de gestion avec l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, l’Abrapa a sollicité l’accord quant à l’utilisation du reliquat financier constaté au titre de l’exercice, afin de financer une politique de maintien de la compétitivité des métiers du domicile et la revalorisation des interventions dans le cadre de situations d’urgence.

En date du 22 octobre 2021, l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Monsieur Damien PATRIAT, Directeur de l’Autonomie, a autorisé l’utilisation des fonds précités en vue de la mise en œuvre des mesures susvisées et ce pour une période de deux ans.

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de rémunération des heures travaillées en situation d’urgence et de déterminer les modalités de versement d’une prime fonctionnelle, au bénéfice des salariés des services de soins infirmiers à domicile.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord collectif concerne les salariés employés au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du département du Jura (39).

ARTICLE 2. MAJORATION DES HEURES AFFERENTE A DES SITUATIONS D’URGENCE

ARTICLE 2.1. DEFINITION DES SITUATIONS D’URGENCE

Dans les situations d’urgence et particulièrement en cas de risque de rupture de la continuité des soins apportés aux personnes prises en charge, un salarié qui aurait dû être en repos (congés payés, repos hebdomadaire ou quotidien, temps d’indisponibilité, etc.) peut être sollicité dans la demi-journée voire le matin même.

Ces situations d’urgence nécessitent ainsi que le délai de prévenance, conventionnellement prévu en matière d’information des salariés s’agissant de la modification des horaires de travail, soit réduit.

Ces remplacements de pied levé doivent se faire dans le respect de la règlementation relative à la durée du travail.

Ainsi constituent une situation d’urgence éligible :

• Absence non prévisible, le jour même, d’un(e) collègue dont le remplacement ne peut être assuré ;

• Retour au domicile d’un patient ;

• Indisponibilité non prévisible d’un aidant familial ;

  3. ARTICLE 2.2. SALARIES BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la mesure susvisée sont les salariés employés en qualité d’Aides-soignants et d’Aides Médico-psychologiques, au sein d’un service de soins infirmiers à domicile du département du Jura, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 2.3. CONTREPARTIE

Au cas où le salarié ne devait pas travailler (repos, congés payés hors congés principal, …) les heures effectuées au titre de cette situation d’urgence seront majorées de 25% à titre de contrepartie et l’absence autorisée sera reportée.

Cette contrepartie se substitue aux dispositions conventionnelles de même objet prévues, le cas échéant, pour l’exécution d’une intervention d’urgence avec un délai de prévenance réduit.

Les heures accomplies au titre des remplacements seront comptabilisées au titre de la durée du travail et de la règlementation relative aux heures supplémentaires ou complémentaires et spécifiées par accord d’entreprise.

ARTICLE 2.4. VOLONTARIAT

La modification des horaires de travail, dans le cadre ainsi fixé, est soumis à l’accord du salarié.

ARTICLE 3. PRIME FONCTIONNELLE DE SSIAD

ARTICLE 3.1. DEFINITION

La prime fonctionnelle de SSIAD est une prime temporaire, autorisée et financée par l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour les années 2022 et 2023, visant à améliorer l’attractivité des métiers d’aides-soignants et d’aides médico-psychologiques au sein des services de soins infirmiers à domicile du Jura, à permettre la pérennité de ces services notamment sur les territoires frontaliers en tension.

ARTICLE 3.2. MONTANT DE LA PRIME FONCTIONNELLE DE SSIAD

La prime fonctionnelle de SSIAD est égale à :

• 300,00 € bruts par mois pour les salariés éligibles, employés à temps plein, au sein des SSIAD de Champagnole, Morez-Morbier et Saint-Claude ;

• 200,00 € bruts par mois pour les salariés éligibles, employés à temps plein, au sein des SSIAD de Lons le Saunier, Saint-Amour et Dole ;

Le montant de la prime fonctionnelle de SSIAD est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail.

La prime fonctionnelle de SSIAD n’entre pas dans le calcul de l’ECR Ancienneté.

Elle est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS et entre dans le calcul du net imposable ainsi que dans le calcul du prélèvement à la source.

ARTICLE 3.3. EFFET DES ABSENCES SUR LA PRIME FONCTIONNELLE DE SSIAD

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant tout le mois ou a été absent pour un motif autre que ceux assimilés à des périodes de présence effective en application de la loi, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

En cas de mois incomplet, la prime susvisée sera proratisée en fonction de la durée de présence effective, c’est-à-dire en tenant compte de l’arrivée ou de la sortie en cours de mois, et des absences autres que celles assimilées à des périodes effectives en application de la loi.

Les congés annuels, congés au titre de la réduction du temps de travail et les congés pour évènements familiaux n’entrainent pas d’abattement.

ARTICLE 4. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5.2. REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5.3. MONTANT ET CRITÈRES DE VERSEMENT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour la CFE-CGC :