Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP année 2020" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE FEHAP

ANNEE 2020

Entre

L’association Abrapa dont le siège social est situé place des Halles – 67000 Strasbourg représentée par XXXX,

D'une part

Et

Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC

D'autre part

Après avoir rappelé que :

La négociation collective, prévue par les articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, s'est déroulée pour l'année 2020, avec les délégations syndicales visées ci-dessus et la Direction de l’association, selon le calendrier suivant :

• le 8 novembre 2019 pour définir le calendrier des réunions et remettre les documents préparatoires aux délégations syndicales, et pour prendre connaissance des demandes des délégations syndicales,

• le 21 novembre 2019 pour finaliser les négociations.

L’objet du présent accord, résultant de la négociation sur les thèmes des articles L 2242-5 à 2242-7 du code du travail, est relatif, à l’issue de ces négociations, à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective et l'aménagement du temps travail, l'égalité professionnelle et au partage de la valeur ajoutée. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de branche se feront globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Il a été conclu le présent accord :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord collectif concerne l'ensemble des salariés relevant de la Convention Collective FEHAP.

2. SALAIRES EFFECTIFS

Les évolutions salariales sont dépendantes des négociations au niveau de la branche. Celles-ci ne sont pas connues pour l’année 2020.

Cependant, il est convenu :

• Pour ce qui concerne les modalités de versement de la prime décentralisée, il convient de se référer à l’avenant au présent accord intitulé « Avenant à l’accord NAO 2020 relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée ».

• Le versement d’une gratification médaille du travail qui se décompose en deux montants :

- une prime versée en fonction du type de médaille

- une prime liée à l’ancienneté dans l’association

En cas de remise de plusieurs médailles, le salarié percevra la prime sur la base de la médaille la plus importante.

Pour la prime relative à l’ancienneté Abrapa, on prend en compte les années entières d‘ancienneté. Les années Abrapa déjà prises en compte dans le cadre de cette prime ne sont pas prises en compte une deuxième fois.

• La mise en place d’une prime de parrainage à l’embauche pour le personnel ne relevant pas de l’encadrement en poste selon les modalités suivantes :

  • La prime est fixée à 150 € bruts

  • Le salarié demandeur de cette prime devra compléter un formulaire spécifique dédié qui sera présenté en réunion CSE.

  • Il bénéficiera de cette prime dès lors que le candidat coopté est embauché en CDD ou en CDI et occupe le poste au minimum un mois.

  • En raison de la pénurie de personnel, le personnel recruté par le parrainage est : les aides à domiciles, les agents de services logistiques, les aides soignant(e)s et Infirmièr(e)s DE.

  • Un même candidat ne pourra générer qu’un seul versement de prime.

A titre informatif, à compter du 1^er janvier 2019, les AMP/AES ont été rattachés à l’emploi conventionnel des aides soignants et donc à la filière Soignante. Sont visés les AMP/AES qui occupaient à cette date des postes d’Aides Soignants et réalisent donc des missions d’Aides Soignants.

3. DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET AMENAGEMENT

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée ainsi conformément aux dispositions des accords collectifs d’entreprises signées et portant réduction de la durée du travail.

De même, les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application des accords d'entreprises sont maintenues.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

Un index d’égalité entre les femmes et les hommes permettant aux employeurs de mesurer le niveau d’égalité au sein des structures a été créé dans la loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » et le décret du 8 janvier 2019.

L’Abrapa obtient un score de 84/100 qui témoigne de l’effectivité des mesures prises pour garantir l’égalité au sein de l’Association notamment par le biais des accords relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cependant et dans un souci de progression, les parties fixent des objectifs de progrès en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que les mesures permettant d'y parvenir notamment s’agissant du versement de la prime décentralisée. Ces dispositions ont fait l'objet d'un accord signé et applicable à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée de 3 ans.

5. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2020 ; il prend effet au 01/01/2020 et court du 01/01/2020 au 31/12/2020.

A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages susvisés aux objectifs économiques de l’entreprise pendant sa période d’application.

6. DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ECKBOLSHEIM, le 21 novembre 2019

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :