1999" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES

Cet avenant signé entre la direction de ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2020-06-23 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T06720005544
Date de signature : 2020-06-23
Nature : Avenant
Raison sociale : ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES
Etablissement : 77564206900790

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire CCUB 2020 (2019-11-21) Accord d'adaptation de transition pour les salariés en provenance de l'AADPA de BEAUGENCY transférés au sein de l'ABRAPA (2019-12-23) Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP année 2020 (2019-11-21) Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP année 2021 (2020-12-16) Accord collectif d'entreprise Négociation annuelle obligatoire CCUB année 2021 (2021-01-08) Accord collectif d'entreprise NAO CCUB 2022 (2021-12-29) Accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire FEHAP 2022 (2021-12-29) Avenant à l'accord NAO FEHAP pour l'année 2022 relatif aux salaires effectifs (2022-09-22)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-23

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXXX, Directeur Général,

et

L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’étendre l’organisation du temps de travail prévu dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des aides à domicile du 17 novembre 1999 aux activités de petite enfance et de micro-crèche de l’ABRAPA.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE

L’article 1 est ainsi modifié :

Les dispositions du présent accord concernent le personnel Aide à Domicile de l’ABRAPA, le personnel intervenant à domicile pour la garde d’enfants et le personnel intervenant en micro-crèche (hors personnel administratif).

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à ECKBOLSHEIM en 6 exemplaires, le 23 juin 2020

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

XXX

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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