Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution dans le cadre de la reprise partielle par l'ABRAPA de l'Orée des Bois" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (MAISON DE RETRAITE)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA REPRISE PARTIELLE PAR L’ABRAPA DE L’OREE DES BOIS

ENTRE: L’ABRAPA

Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général.

D'UNE PART

ET: Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT

D'AUTRE PART

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin de bénéficier de 22 lits d’EHPAD supplémentaires suite aux travaux d’extension de l’EHPAD Abrapa Lutzelhouse, ODELIA a obtenu le transfert de son autorisation d’exercice au profit de l’ABRAPA à compter du 1^er juillet 2020.

L’opération juridique visée ci-dessus a donc emporté, au 1^er janvier 2020, le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’Orée des Bois et ce, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Cette application de l’article L 1224-1 du code du travail entraîne des conséquences sur le sort du statut collectif en vigueur.

Pour rappel, l’ABRAPA applique pour ses EHPAD la convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

ODELIA appliquait pour l’Orée des Bois la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002.

S’agissant des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’Orée des Bois, ceux-ci sont dénoncés et mis en cause par l’effet du présent accord pour les thèmes et domaines objet du présent accord, sauf mention particulière ci-après.

Les parties aux présentes ont ouvert des négociations pour substituer au statut collectif du personnel transféré de l’Orée des Bois celui en vigueur au sein de l’ABRAPA.

En conséquence, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies depuis le 21 juillet 2020, afin de déterminer le cadre conventionnel applicable aux salariés transférés.

C’est donc dans un climat constructif, dicté par la volonté réciproque des parties de répondre aux attentes des salariés que les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel issu de l’entité transférée de l’Orée des Bois de Rothau.

ARTICLE 2 – SUBSTUTION DES NORMES COLLECTIVES D’ENTREPRISE

L’opération de reprise a entrainé, en application de l’article L.2261-14 du code du travail, la mise en cause des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’Orée des Bois, notamment :

• la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002

• l’accord collectif salarial du 17 septembre 2019

• l’accord d’entreprise du 18 décembre 2012 et son avenant du 28 janvier 2015

• l’accord de négociation sur les salaires du 18 décembre 2012

Aussi, à compter du 1^er juillet 2020, les stipulations conventionnelles suivantes de l’ABRAPA s’appliquent :

• La convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

• Et les accords collectifs en vigueur au sein de l’Association.

ARTICLE 3 – DENONCIATION DES USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX et ACCORDS ATYPIQUES

A compter de l’entrée en application du présent accord, toutes les dispositions résultant d’accords atypiques, usages ou de décisions unilatérales en vigueur au sein de l’Orée des Bois sont dénoncées de plein droit par le présent accord. Les salariés de l’Orée des Bois bénéficient des avantages applicables à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

ARTICLE 4 – Adaptation des éléments relatifs à la classification et rémunération des salariés

Les éléments relatifs aux classifications et minima salariaux prévus par la convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 se substituent de plein droit aux classifications et minima prévus par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, selon les règles d’adaptation fixées par le présent accord.

A la date de reprise, le salarié sera positionné au coefficient correspondant à sa qualification auquel s’ajoutent la prime d’ancienneté, calculée sur la base de l’ancienneté réelle du salarié à l’Orée des bois, et éventuellement la prime fonctionnelle ainsi que les autres primes ou indemnités prévues par la convention collective FEHAP.

Il sera, en outre, versé au salarié une indemnité différentielle visant à assurer un maintien de la rémunération, qui sera calculé sur la base du coefficient de référence conventionnel auquel se rajoutent les éventuelles primes ou indemnités conventionnelles versées en sus, perçue dans le mois précédent le transfert.

Toute augmentation de salaire intervenant dans les 3 années suivant la reprise s’imputera sur la moitié de cette indemnité différentielle. L’autre moitié de l’indemnité est maintenue, pour la valeur en euros et sans réévaluation et fera l’objet du versement d’une prime spécifique.

ARTICLE 5 – Les conséquences sur l’audience et la représentativité syndicales :

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ainsi, l’audience syndicale sera mesurée selon les résultats des élections du 1^er tour du Comité Social et Economique FEHAP de l’ABRAPA à l’échéance du mandat en cours.

ARTICLE 6 – Les conséquences de l’opération sur les avantages sociaux : retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé.

Le regroupement des adhésions s'accompagne de la mise en place d'un statut commun avec alignement sur les taux de cotisations, employeur et salariés, applicable à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

L’ABRAPA effectuera les démarches à l’effet de soumettre les salariés aux régimes en vigueur au sein de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Concernant les frais de santé, les salariés intègrent le régime applicable aux salariés de l’ABRAPA.

ARTICLE 7 - DUREE et APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à la date de la reprise en gestion directe des salariés de l’Orée des Bois par l’ABRAPA.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

ARTICLE 8 - REVISION

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou adhérentes ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet de propositions sur les points révisés.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord / avenant ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 9 - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’ABRAPA :

- En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Unité territoriale du Bas-Rhin,

- En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie est remise au CSE.

Fait à Strasbourg, le 9 novembre 2020

En 6 exemplaires originaux, dont 1 est remis à chaque partie.

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :