Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au télétravail" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXX,

Et

L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2021, la Direction et les Partenaires Sociaux ont ouvert des discussions concernant la mise en place du télétravail au sein de l’association Abrapa.

Le développement des technologies de l’information et de la communication à distance ont permis au cours des dernières années l’essor de nouvelles formes d’organisations du travail. Le Télétravail constitue une de ces nouvelles modalités de travail que l’Abrapa souhaite promouvoir.

Le présent accord a pour ambition de contribuer à décliner une politique orientée « Bien-être au travail », en répondant notamment à une demande importante des collaborateurs souhaitant pouvoir bénéficier d’une nouvelle organisation de travail visant à améliorer leur équilibre vie privée / vie professionnelle, tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en prenant en compte les nécessités organisationnelles, techniques et opérationnelles.

Ainsi, la mise en place d’un accord portant sur le télétravail participe à la définition des nouveaux modes d’organisation souhaités et s’inscrit dans notre politique Ressources Humaines fondée sur la relation de confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager et le sens commun des responsabilités.

Conjointement, les Partenaires Sociaux et la Direction souhaitent affirmer par le biais de cet accord la mise en place du Télétravail en s’inscrivant dans les évolutions récentes de la législation.

En effet, les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail du 26 novembre 2020 ont fait naître de nouvelles opportunités en matière de télétravail en redéfinissant le cadre juridique de celui-ci et en assouplissant l’accès à ce dispositif ainsi que son déploiement au sein de l’association.

Les parties souhaitent ainsi favoriser le développement d’une organisation de travail moderne en phase avec les évolutions législatives, et dans l’objectif d’assurer la continuité de services auprès de ses clients donneurs d’ordre notamment dans le cadre de plans de continuité des activités.

De plus, et en cohérence avec la démarche de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) dans laquelle l’Abrapa s’est engagée, le télétravail contribue à la préservation de l’environnement dans la mesure où ce mode organisationnel induit une diminution des déplacements domicile-travail, et participe à une meilleure conciliation vie professionnelle - vie personnelle.

Il est entendu par ailleurs que le télétravail doit préserver la cohésion sociale ainsi que le bon fonctionnement de chaque service, et globalement de l’association.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. OBJET ET CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de télétravail. Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors au sein de l’association et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et aux salariés en contrat durée déterminée d’une durée minimale de trois (3) mois du contrat de travail, sous réserve des critères et conditions prévus au présent accord.

ARTICLE 3. DEFINITION ET FORMES DE TELETRAVAIL CONCERNEES

ARTICLE 3.1. DEFINITION DU TELETRAVAIL

Selon l’article L. 1222-9 du Code du Travail, « le Télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un collaborateur hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

Le télétravail résulte de la volonté réciproque entre le collaborateur et la Direction, dans le cadre défini par le présent accord.

Le télétravail n’a pas pour effet de remettre en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Il n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l’entreprise. L’exécution de l’activité professionnelle à distance ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié. A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s’engage à se consacrer exclusivement à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.

ARTICLE 3.2. FORMES DE TELETRAVAIL CONCERNEES

Le télétravail est une forme d’organisation du travail formalisé par un avenant au contrat de travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de la société, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravailleur est le salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus (article L1222-9 du Code du Travail).

Le télétravail régulier est une forme de télétravail accompli dans une périodicité définie en application du présent accord collectif portant sur le télétravail.

Le télétravail occasionnel doit s’entendre comme du travail à domicile exécuté de façon exceptionnelle en accord avec la hiérarchie pour répondre à des situations exceptionnelles ou d’urgences (conditions climatiques, épidémie, grève des transports en commun, …) et qui restent indépendantes de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 4. CRITERES D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL REGULIER

ARTICLE 4.1. ACTIVITES DE L’ASSOCIATION CONCERNEES

Le télétravail régulier est ouvert à l’ensemble des activités et fonctions de l’association pouvant être exercées à distance.

Ne sont pas éligibles au télétravail régulier, les activités et fonctions qui répondent à l'un des critères suivants :

• Travaux nécessitant d'assurer une présence physique notamment en raison :

• De la nécessité d’une présence physique face au client interne, externe ou un public ;

• Des équipements matériels spécifiques et indispensables à la réalisation des missions pour des raisons de prévention et/ou de santé au travail ;

• Travaux ou activités nécessitant une présence quotidienne au sein de l’établissement (Transport, Portage de repas, Services Techniques).

ARTICLE 4.2. CRITERES D’ELEGIBILITE AU TELETRAVAIL

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail en CDI ou en CDD ;

• Etre assujettit à une organisation de travail sur 5 jours de présence effective, ainsi le bénéfice d’une journée de télétravail est non cumulable avec une journée de RTT ou de congés payés au sein d’une même semaine calendaire ;

• Justifier d’une ancienneté de 3 mois sur l’activité, sauf dérogation expresse de la Direction ;

• Habiter dans une zone géographique compatible avec des technologies à mettre en œuvre (Éligibilité ADSL dont le débit descendant est supérieur à 8 mégas ou fibre) ;

• Etre propriétaire ou locataire du logement : à cet effet le salarié devra fournir un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement parental afin de s’assurer des modalités de mise en œuvre du télétravail ;

• Etre volontaire durant toute la durée de mise en œuvre du dispositif : un formulaire de volontariat devra être signé avant la mise œuvre effective du télétravail ;

• Obtenir l’accord exprès et préalable de la Direction ;

• Disposer du matériel informatique compatible.

Par exception, conformément aux dispositions légales, les salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leurs apprentissages.

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le manager sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

ARTICLE 4.3. POSTES OUVERTS AU BENEFICE DU DISPOSITIF DE TELETAVAIL REGULIER

Sont éligibles au bénéfice du dispositif de télétravail régulier les salariés employés aux postes fixés par la liste ci-dessous.

N° Emploi	Emploi	Pôle / Direction de rattachement
1	Adjoint(e) au responsable de service	NC
4	Aide Comptable	Comptabilité et Finance
6	Assistant(e) technique	NC
7	Assistant(e) administratif(ve)	NC
8	Assistant(e) Comptable	Comptabilité et Finance
9	Assistant(e) Qualité	D2S
10	Assistant(e) RH	D2S
11	Assistant(e) technique	Aide et soins 67
12	Assistant(e) technique BIP	Territoires et Activités en développement
13	Assistant(e) technique Patrimoine	Etablissements et Patrimoine
14	Assistant(e) technique Portage	Territoires et Activités en développement
15	Assistant(e) technique Résidences	Etablissements et Patrimoine
16	Assistant(e) technique SAAD	Aide et soins 67
18	Assistant(e) de direction	Direction Générale
20	Assistant(e) Techn Admin Prévention	Territoires et Activités en développement
22	Chargé(e) de développement	Territoires et Activités en développement
23	Chargé(e) de Mission CRM	Territoires et Activités en développement
25	Chargé(e) de formation	D2S
28	Chargé(e) de projets RH	D2S
29	Chargé(e) recrutement	D2S
30	Chargé(e) de communication	D2S
31	Chargé(e) des clubs, du bénévolat et d'EVAD	Territoires et Activités en développement
32	Chargé(e) Règlement clients et impayés	Comptabilité et Finance
33	Comptable	Comptabilité et Finance
34	Comptable confirmé	Comptabilité et Finance
36	Contrôleur de gestion	Comptabilité et Finance
42	Gestionnaire SIRH	D2S
23/31	Technicien / Gestionnaire de paie	D2S
47	Informaticien	D2S
49	Référent(e) Prévention	Territoires et Activités en développement
50	Référent(e) Recrutement	D2S
51	Référent(e) RH	D2S
54	Responsable Juridique et Relations Sociales	D2S
57	Attaché(e) de Direction	Direction Générale
59	Secrétaire Téléassistance	Territoires et Activités en développement
62	Technicien(ne) support informatique	D2S
65	Attaché(e) de Direction	Territoires et Activités en développement
67	Chargé(e) de formation	D2S
68	Chef(fe) de territoire	Aide et soins 67
69	Chef de service	NC
70	Chef de service Administration du Personnel	D2S
71	Chef de service Audit et Projets	D2S
72	Chef de service Communication	D2S
73	Chef de service Développement des Collaborateurs	D2S
75	Chef de service informatique	D2S
76	Chef de service Téléassistance	Territoires et Activités en développement
96	Référent(e) paie	D2S
99	Chef(fe) de service Achats	Territoires et Activités en développement
100	Responsable Comptable	Comptabilité et Finance
101	Responsable contrôle de gestion	Comptabilité et Finance
104	Responsable de secteur	Territoires et Activités en développement
105	Responsable de secteur développement	Aide et soins 67
106	Responsable de secteur ressources	Aide et soins 67
107	Responsable de secteur Ressources / Développement	Aide et soins 67
109	Responsable facturation AD	Comptabilité et Finance
110	Responsable mandataire et transport accompagné	Territoires et Activités en développement
111	Chef(fe) de service qualité	D2S
112	Responsable service Portage	Territoires et Activités en développement
114	Responsable Support Informatique	D2S
165	Technicien(ne) télé-alarme	Territoires et Activités en développement
165	Technicien(ne) télé-alarme N2	Territoires et Activités en développement

ARTICLE 5. MODALITES D'ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL REGULIER

ARTICLE 5.1. MODALITES D’ACCEPTATION DU TELETRAVAIL

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique (par écrit lettre recommandée, remise en mains propres, mail…) en respectant un délai de prévenance de 21 jours.

Le manager ayant reçu la demande, en informera le service des Ressources Humaines.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue pas un motif de sanction ou de licenciement.

L’acceptation est formalisée par écrit du service des Ressources Humaines, cosigné par le supérieur hiérarchique ;

Le refus sera également notifié et motivé par un écrit dans un délai maximum de 21 jours.

ARTICLE 5.2. AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Le passage en télétravail fera l’objet de la signature d’un avenant au contrat de travail.

L’avenant au contrat de travail précisera notamment :

• La date de démarrage du télétravail ;

• La durée et les règles de renouvellement de l’avenant ;

• La répartition des jours travaillés en entreprise et à domicile seront définis à la rédaction de l’avenant ;

• Les conditions de réversibilité du télétravail ;

• Le lieu où s’exercera le télétravail et les conditions matérielles s’y rapportant (assurances, conformité des installations…).

ARTICLE 5.3. DUREE DE L’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

La durée de l’avenant se rapporte à l’année civile, et sera renouvelée par tacite reconduction à chaque début d’année, pour une année supplémentaire maximum.

Si le salarié change de poste de travail ou de lieu de travail, l’avenant au télétravail prendra naturellement fin. S’il le souhaite, le salarié pourra poursuivre le télétravail en effectuant une nouvelle demande auprès de son supérieur hiérarchique, conformément aux règles de l’accord.

ARTICLE 6. LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié.

Sont ainsi exclus du télétravail :

• Les activités nomades qui, de par leur nature, ne peuvent être réalisées dans les locaux de l’entreprise où est affecté le collaborateur ;

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance.

Le télétravailleur doit s'engager à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail, à savoir que l'espace dédié au télétravail soit doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l’association en lui indiquant la nouvelle adresse.

Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées au présent accord.

ARTICLE 7. MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

ARTICLE 7.1. SALARIE NON CADRE

De manière à éviter l’isolement du collaborateur de sa communauté de travail, le télétravail sera limité à un jour par semaine.

Cette journée sera fixe et prise par journée entière, sauf accord spécifique. Elle sera définie conjointement entre le collaborateur et son manager, en fonction du souhait exprimé par le collaborateur et les nécessités du service.

Il sera indiqué dans l’avenant au contrat de travail prévoyant le télétravail, et ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.

Une journée de travail dérogatoire pourra également être prévue dans le cas où des circonstances exceptionnelles (réunion, formation, …) ne permettraient pas de réaliser le télétravail lors de la journée prioritairement choisie.

L’organisation du télétravail se réalise dans le cadre des horaires habituels du service auquel est affecté le collaborateur.

Sans qu’il soit porté atteinte aux temps de pause journaliers, le télétravailleur devra être joignable sur la plage horaire définie conjointement avec son manager, en correspondance avec son horaire habituel de travail.

Par ailleurs, avant 8h30 et après 18h, le collaborateur pourra être joint uniquement en cas d’urgence, afin d’assurer le respect de conciliation vie personnelle et vie professionnelle.

D’autre part, il est expressément convenu que le collaborateur devra exécuter le nombre d’heures journalières prévu dans son contrat de travail. Il ne pourra, sauf accord exprès et écrit de son manager, effectuer des heures supplémentaires.

Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail, selon ses horaires habituels de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, s’agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien. Une pause déjeuner devra être respectée dans les mêmes conditions que dans l’entreprise.

Ils devront assister aux réunions pour lesquelles leur présence physique est requise par leur manager. En effet, le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.

Le salarié s’engage par ailleurs à rester en contact avec son manager, ses collègues et ses relations professionnelles afin que l’organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales.

Le cas échéant, le télétravailleur non cadre doit respecter le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur dans l’association.

ARTICLE 7.2. SALARIE CADRE

L’organisation du travail des collaborateurs cadres ne permet pas de mettre en place une journée fixe de télétravail. Ainsi, les salariés qui le souhaitent pourront opter, sous réserve de la validation par leur manager, pour un télétravail dit « flexible ».

Le collaborateur disposera ainsi d’un volume de 40 jours de télétravail par an, qu’il pourra mobiliser en journée entière, à raison d’un (1) jour maximum par semaine, sauf circonstances particulières liées à ses missions ou à un projet ponctuel.

Les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours organiseront leur temps de travail en respectant la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire prévus par le Code du Travail et les accords collectifs applicables.

Le souhait du (des) jour(s) de télétravail fait l’objet d’une validation par le manager. Ce mode d’organisation permettra notamment pour les salariés en déplacement de ne pas rejoindre leur lieu de travail habituel en cas de départ tardif ou de retour anticipé, dans un objectif d’optimisation du temps de travail, de réduction de la fatigue liée au transport et de réduction d’impact environnemental.

Afin de permettre un suivi des demandes, les journées télétravaillées feront l’objet d’une déclaration dans le formulaire workflow dédié.

Les journées de télétravail flexibles non mobilisées par le salarié pour des raisons personnelles ou professionnelles ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un crédit cumulé ou reporté sur l’année suivante.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’association en cas de demande de son manager, pour participer notamment aux réunions ou pour tout autre motif justifié par le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 7.3. SALARIES CADRES SOUSMIS A UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS

Les salariés soumis à un forfait annuel en jours sont à ce titre, autonomes dans la détermination de leur emploi du temps. Il leur appartient de s’organiser pour effectuer leurs missions professionnelles au domicile, dans le cadre du forfait convenu.

A cet égard, ils devront indiquer les jours travaillés au domicile et déterminer avec la Direction les plages auxquelles ils seront joignables (par mail et téléphone).

La journée de télétravail doit être accomplie dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 8. DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES PERMETTANT DE JOINDRE LE TELETRAVAILLEUR

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur non cadre devra respecter les horaires de travail qui lui seront communiqués et pendant lesquels il doit être possible de le joindre.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

ARTICLE 9. EQUIPEMENT LIES AU TELETRAVAIL

Pendant la période de télétravail, le télétravailleur utilisera le matériel informatique fournit par l’association ou son propre PC informatique.

Le matériel fourni par l’association restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’association en appelant son manager ou toute autre personne désignée par ce dernier, ou la personne chargée de résoudre les problèmes de connexion ou de fonctionnement du matériel.

La conformité des installations notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du télétravailleur.

Le salarié télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement à titre privé. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Le salarié qui opte pour le télétravail fera les démarches nécessaires auprès de son assureur afin de l’informer de sa situation de télétravail.

Il transmettra à la Direction des Ressources Humaines, lors de la signature de l’avenant à son contrat de travail, un justificatif du contrat Multirisques Habitation qu’il souscrit auprès de son assureur et dans lequel ce dernier prendra acte qu’une activité professionnelle sera exercée à son domicile principal.

Elle devra être renouvelée chaque année.

En cas de surcoût de l’assurance habitation, les frais supplémentaires demeureront à la charge du salarié.

ARTICLE 9.1. FRAIS DE RESTAURATION

Les jours télétravaillés donneront lieu à l’attribution de chèques déjeuner pour les salariés qui en bénéficient de manière habituelle lorsqu’ils travaillent dans les locaux de l’association et ce conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 9.2. FRAIS DE TRANSPORT

Les salariés ne sont pas éligibles à la prise en charge de leur indemnité de transport, les jours télétravaillés. Toutefois, ces dispositions n’impacteront pas la prise en charge des frais de transports publics prévue par le code du travail.

ARTICLE 10. MODALITES DE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL ET DE REGULATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Pendant leur temps de télétravail, les salariés en télétravail seront sous la subordination de l’employeur et ne pourront donc pas vaquer à des occupations personnelles ou exercer une autre activité, étant entendu que le télétravail est par essence du temps de travail effectif.

Les Parties rappellent que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle, une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome, mais aussi sur le contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre. La Direction s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués.

En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’association.

Le télétravailleur bénéficiera au cours de son entretien annuel d’évaluation au cours duquel seront abordées notamment les conditions d’activité et la charge de travail effectuée à domicile.

Si un salarié en télétravail constate qu’il n’est pas en mesure de respecter les durées minimales de repos ou qu’il est en surcharge de travail, il devra avertir sans délai la Direction afin qu’une solution soit trouvée ou que le télétravail soit suspendu temporairement voire définitivement. La Direction s’engage alors à recevoir le salarié dans un délai maximum de 15 jours ouvrables. Les mesures formulées feront l’objet d’un écrit et d’un suivi.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre à des tiers aucune information sur les données confidentielles (portant notamment sur l’association, ses donneurs d’ordre ou ses clients finaux utilisateurs) et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé.

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance de toutes consignes qui lui seraient transmises et de les respecter scrupuleusement. Le télétravailleur s'engage, notamment, à respecter la charte informatique de l’association au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l’association. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel fourni.

Toute infraction à ces consignes peut engendrer une sanction, pouvant aller, le cas échéant jusqu'au licenciement.

ARTICLE 11. DROIT A LA DECONNEXION ET A LA VIE PRIVEE

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion. Le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions relatives à la déconnexion prévues par l’accord collectif d’entreprise relatif du 21 novembre 2019. Ces mesures seront mises en œuvre pour assurer le respect de la vie privée des télétravailleurs.

ARTICLE 12. CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS TELETRAVAIL

ARTICLE 12.1 RETOUR A UNE SITUATION SANS TELETRAVAIL A L’INITIATIVE DU SALARIE

Le salarié peut demander à revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 12.2 RETOUR A UNE SITUATION SANS TELETRAVAIL A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :

• Condition d'éligibilité non remplie ;

• Réorganisation de l'entreprise, de l’activité ou du service ;

Cette décision sera notifiée oralement au salarié et confirmée par écrit (par mail, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre décharge ou via les outils en ligne).

La fin du télétravail prendra effet un jour à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail.

ARTICLE 12.3 SUSPENSION DU TELETRAVAIL

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle, en cas de formation, réunion, etc… nécessitant la présence physique du collaborateur.

ARTICLE 13. MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les travailleurs handicapés pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. Ces mesures seront définies avec l’entreprise au cas par cas en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

ARTICLE 14. SANTE, SECURITE ET SUIVI MEDICAL

ARTICLE 14.1 SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.

Les collaborateurs en télétravail, comme tous les collaborateurs de l’entreprise, font l’objet d’un suivi médical organisé par le service de santé au travail. Dans son évaluation de la situation du collaborateur, la Médecine du Travail devra apprécier les conditions dans lesquelles le télétravail s’effectue.

ARTICLE 14.2 COUVERTURE SOCIALE, ACCIDENT DE TRAVAIL ET ARRET DE TRAVAIL

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie de la même couverture maladie, accident, invalidité et décès que les autres salariés de l’entreprise.

ARTICLE 14.2.1 ACCIDENT DE TRAVAIL

En cas d’accident survenu au domicile du salarié les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail, il sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.

A cet effet, le collaborateur doit informer son employeur de l’accident et lui transmettre tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la déclaration d’accident de travail dans la journée où l’accident s’est produit et au plus tard dans les 24 heures.

ARTICLE 14.2.2 ARRET DE TRAVAIL

En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le collaborateur bénéficie des mêmes droits en matière de rémunération que les autres collaborateurs en application des règles de couverture sociale d’entreprise.

Dans tous les cas, le collaborateur doit informer son manager de l’arrêt de travail aussi tôt que possible et confirmer par lettre postée dans les 48 heures.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.

Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 15.2 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 15.3 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Oberhausbergen en 6 exemplaires, le 29.12.2021

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :