Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la définition des périmètres d'application des critères d'ordre en cas de licenciement pour motif économique" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES (SOINS A DOMICILE)

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par XXX, Directeur Général,

et

L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

L’ABRAPA et les partenaires sociaux ont souhaité définir les périmètres d’application des critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique afin de retenir une approche pragmatique et convenir de limiter la déstabilisation induite aux établissements ou activités directement concernés par les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation ou la cessation d'activité.

Aussi, l’ABRAPA a ouvert la négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur ce thème. Les organisations syndicales présentent dans l’Association ont répondu positivement à cette invitation et ont contribué à la négociation et à la conclusion d’un accord.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer le périmètre d’application des critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre de l’article L. 1233-5 du Code du travail.

En cas de survenance d’un licenciement pour motif économique, le présent accord n’entravera pas la consultation du comité social et économique, les élus resteront informés et consultés en amont d’un projet de licenciement économique.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ABRAPA.

ARTICLE 2 DETERMINATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA CCN BAD

Si l’association est amenée à envisager des licenciements économiques (collectif ou individuel), la détermination des salariés qui feront l’objet d’une mesure de licenciement sera fixé en fonction de critères d’ordre de licenciement objectifs. Aussi afin d’éviter que le projet de licenciement économique ne vise des postes qui, en raison de leur implantation géographique, ou de la nature de leur activité ne seraient pas concernés par ces suppressions, il a été décidé de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre comme suit :

Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement retenu est celui des agences territoriales, ou des établissements de rattachement des salariés soit :

• L’agence territoriale du Grand Lons (2713 – LONS) ;

• L’agence territoriale du Grand Dole (2712 – DOLE) ;

• L’agence territoriale de St-Amour (2713 – LONS) ;

• L’agence territoriale du Haut-Jura (2716 – SAINT CLAUDE) ;

• L’agence territoriale de Champagnole (2713 – LONS) ;

• L’agence territoriale de Beaugency (2410 – ORLEANS) ;

• L’agence territoriale d’Orléans (2410 – ORLEANS) ;

• L’agence territoriale de Paris (1109 – PARIS 7^ème) ;

• Le Centre administratif de Lons le Saunier (2713 - LONS) ;

• Le service Portage de Repas :

• Le service Téléassistance ;

• Le service de garde d’enfants à domicile du Bas-Rhin ;

• La micro-crèche « Les Marmottes de la Montagne Verte » (4423 – STRASBOURG) ;

• La micro-crèche « Les Aventuriers du Parc » (4423 – STRASBOURG) ;

• Hygiadom ;

• Accueil de jour – Abrapa Le PréO sis 5 rue du Général De Gaulle - 67205 OBERHAUSBERGEN ;

• SSIAD Sud sis 1 rue Maryse Bastié - 67100 STRASBOURG ;

• SSIAD Centre sis 54 rue de la Krutenau - 67000 STRASBOURG ;

• SSIAD Niederbronn sis 24 rue du Cerf - 67110 REICHSHOFFEN ;

• SSIAD Ouest sis 17 route d'Oberhausbergen - 67200 STRASBOURG ;

• SSIAD Erstein sis 35 rue de la Digue - 67230 BENFELD ;

• SSIAD Illkirch sis Parc de la Porte Sud Bât. E - rue du Pont du Péage - 67118 GEISPOLSHEIM ;

• SSIAD Schirmeck sis Pool de Santé 1 place du Bergopré - 67130 SCHIRMECK ;

• SSIAD Bischheim sis 1-3 rue Jean Monnet - 67 300 SCHILTIGHEIM ;

• SSIAD Sélestat sis Route de Bergheim - 67 600 SELESTAT ;

• SSIAD Vendenheim sis 12 rue Berlioz - 67 550 VENDENHEIM ;

• SSIAD Saverne sis 41 rue Saint Nicolas - 67700 SAVERNE ;

• SSIAD Sarre-Union sis 22 route de Phalsbourg – 67260 SARRE-UNION ;

• Résidence Abrapa Saint Guillaume sise 11 rue Saint Guillaume – 67000 STRASBOURG ;

• Résidence Abrapa Les Halles sise 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG ;

• Résidence Abrapa Krutenau sise 47 rue de Zurich – 67000 STRASBOURG ;

• Résidence Abrapa Wissembourg sise 17 route de la Pépinière – 67160 WISSEMBOURG ;

• Le Centre administratif d’Oberhausbergen

• L’antenne Aide à domicile de DRULINGEN (4420 – SARREGUEMINES) ;

• L’antenne Aide à domicile de NIEDERBRONN (4409 – HAGUENAU) ;

• L’antenne Aide à domicile de SOULTZ-SOUS-FORETS (4409 – HAGUENAU) ;

• L’antenne Aide à domicile de SAVERNE (4419 – SARREBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de HOCHFELDEN (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de HAGUENAU (4409 – HAGUENAU) ;

• L’antenne Aide à domicile de BRUMATH (4409 – HAGUENAU) ;

• L’antenne Aide à domicile de VENDENHEIM (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de SCHILTIGHEIM (4423 – STRASBOURG) ;

• Les antennes Aide à domicile de STRASBOURG (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de SCHIRMECK (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de MOLSHEIM (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de OBERNAI (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de ILLKIRCH (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de BENFELD (4422 – SELESTAT) ;

• L’antenne Aide à domicile de SELESTAT (4422 – SELESTAT) ;

ARTICLE 3 DETERMINATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA CCN FEHAP

Si l’association est amenée à envisager des licenciements économiques (collectif ou individuel), la détermination des salariés qui feront l’objet d’une mesure de licenciement sera fixé en fonction de critères d’ordre de licenciement objectifs. Aussi afin d’éviter que le projet de licenciement économique ne vise des postes qui, en raison de leur implantation géographique, ou de la nature de leur activité ne seraient pas concernés par ces suppressions, il a été décidé de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre comme suit :

Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement retenu est celui des établissements de rattachement des salariés, soit :

• EHPAD Abrapa Lutzelhouse sis 9 rue de la Gare – 67130 LUTZELHOUSE ;

• EHPAD Abrapa St-Arbogast sis 3 impasse des Echasses – 67000 STRASBOURG ;

• EHPAD Abrapa Holtzheim sis 2 allée des Colombes – 67810 HOLTZHEIM ;

• EHPAD Abrapa Montagne Verte sis 7 rue du Dr NESSMAN – 67200 STRASBOURG ;

• EHPAS Abrapa Neudorf sis 6 rue Ste Agnès – 67100 STRASBOURG ;

• EHPAD Abrapa Reichshoffen sis 1 rue de la liberté – 67110 REICHSHOFFEN ;

• EHPAD Abrapa Hoenheim sis 25 rue de la Grossmatt – 67800 HOENHEIM ;

• EHPAD Abrapa Finckwiller sis 16 rue Ste Elisabeth – 67000 STRASBOURG ;

• EHPAD Abrapa Thal Marmoutier sis 39 rue Ballerich – 67440 THAL MARMOUTIER ;

• EHPAD Abrapa Danube sis 11 rue de l’Elbe – 67000 STRASBOURG ;

• EHPAD Abrapa Koenigshoffen sis 25 rue Engelbreit – 67200 STRASBOURG ;

• EHPAD Abrapa Illkirch sis 100 route d’Eschau – 67400 ILLKIRCH ;

• EHPAD Abrapa Stéphanie sis 9 rue des Ifs – 67100 STRASBOURG ;

• Abrapa Hôpitaux de jour sis 24 rue Ste Elizabeth – 67000 STRASBOURG ;

ARTICLE 4 DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 APPLICATION

Cet accord est applicable sous réserve des dispositions qui seraient conclues par les différentes branches professionnelles postérieurement à la signature du présent accord.

ARTICLE 6 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 29 décembre 2021

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CGT :

Pour la CFE-CGC :