Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la définition des périmètres d'application des critères d'ordre en cas de licenciement pour motif économique" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur le Directeur Général,

et

L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

L’ABRAPA et les partenaires sociaux ont souhaité définir les périmètres d’application des critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique afin de retenir une approche pragmatique et convenir de limiter la déstabilisation induite aux établissements ou activités directement concernés par les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation ou la cessation d'activité.

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions applicables en la matière prévues par l’accord collectif d’entreprise du 29/12/2021 ayant pour objet de déterminer le périmètre d’application des critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre de l’article L. 1233-5 du Code du travail.

Il a été conclu le présent accord :

ARTICLE UNIQUE

L’article 2. DETERMINATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA CCN BAD est ainsi complété :

Si l’association est amenée à envisager des licenciements économiques (collectif ou individuel), la détermination des salariés qui feront l’objet d’une mesure de licenciement sera fixé en fonction de critères d’ordre de licenciement objectifs. Aussi afin d’éviter que le projet de licenciement économique ne vise des postes qui, en raison de leur implantation géographique, ou de la nature de leur activité ne seraient pas concernés par ces suppressions, il a été décidé de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre comme suit :

Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement retenu est celui des agences territoriales, ou des établissements de rattachement des salariés soit :

• L’agence territoriale du Grand Lons (2713 – LONS) ;

• L’agence territoriale du Grand Dole (2712 – DOLE) ;

• L’agence territoriale de St-Amour (2713 – LONS) ;

• L’agence territoriale du Haut-Jura (2716 – SAINT CLAUDE) ;

• L’agence territoriale d’Arbois / Mont-sous-Vaudrey (2712 – DOLE) ;

• L’agence territoriale de Champagnole (2713 – LONS) ;

• L’agence territoriale de Beaugency (2410 – ORLEANS) ;

• L’agence territoriale d’Orléans (2410 – ORLEANS) ;

• L’agence territoriale de Paris (1109 – PARIS 7^ème) ;

• Le Centre administratif de Lons le Saunier (2713 - LONS) ;

• Le service Portage de Repas :

• Le service Téléassistance ;

• Le service de garde d’enfants à domicile du Bas-Rhin ;

• La micro-crèche « Les Aventuriers du Parc » (4423 – STRASBOURG) ;

• Hygiadom ;

• Accueil de jour – Abrapa Oberhausbergen sis 2 rue de Reutenbourg - 67205 OBERHAUSBERGEN ;

• SSIAD Sud sis 1 rue Maryse Bastié - 67100 STRASBOURG ;

• SSIAD Centre sis 54 rue de la Krutenau - 67000 STRASBOURG ;

• SSIAD Niederbronn sis 24 rue du Cerf - 67110 REICHSHOFFEN ;

• SSIAD Ouest sis 17 route d'Oberhausbergen - 67200 STRASBOURG ;

• SSIAD Erstein sis 35 rue de la Digue - 67230 BENFELD ;

• SSIAD Illkirch sis Parc de la Porte Sud Bât. E - rue du Pont du Péage - 67118 GEISPOLSHEIM ;

• SSIAD Schirmeck sis Pool de Santé 1 place du Bergopré - 67130 SCHIRMECK ;

• SSIAD Bischheim sis 1-3 rue Jean Monnet - 67 300 SCHILTIGHEIM ;

• SSIAD Sélestat sis Route de Bergheim - 67 600 SELESTAT ;

• SSIAD Vendenheim sis 12 rue Berlioz - 67 550 VENDENHEIM ;

• SSIAD Saverne sis 41 rue Saint Nicolas - 67700 SAVERNE ;

• SSIAD Sarre-Union sis 22 route de Phalsbourg – 67260 SARRE-UNION ;

• Résidence Abrapa Saint Guillaume sise 11 rue Saint Guillaume – 67000 STRASBOURG ;

• Résidence Abrapa Les Halles sise 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG ;

• Résidence Abrapa Krutenau sise 47 rue de Zurich – 67000 STRASBOURG ;

• Résidence Abrapa Wissembourg sise 17 route de la Pépinière – 67160 WISSEMBOURG ;

• Le Centre administratif d’Oberhausbergen

• L’antenne Aide à domicile de DRULINGEN (4420 – SARREGUEMINES) ;

• L’antenne Aide à domicile de NIEDERBRONN (4409 – HAGUENAU) ;

• L’antenne Aide à domicile de SOULTZ-SOUS-FORETS (4409 – HAGUENAU) ;

• L’antenne Aide à domicile de SAVERNE (4419 – SARREBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de HOCHFELDEN (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de HAGUENAU (4409 – HAGUENAU) ;

• L’antenne Aide à domicile de BRUMATH (4409 – HAGUENAU) ;

• L’antenne Aide à domicile de VENDENHEIM (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de SCHILTIGHEIM (4423 – STRASBOURG) ;

• Les antennes Aide à domicile de STRASBOURG (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de SCHIRMECK (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de MOLSHEIM (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de OBERNAI (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de ILLKIRCH (4423 – STRASBOURG) ;

• L’antenne Aide à domicile de BENFELD (4422 – SELESTAT) ;

• L’antenne Aide à domicile de SELESTAT (4422 – SELESTAT) ;

• Accueil de jour Maryse Bastié sis 1 rue Maryse Bastié - 67100 STRASBOURG ;

• Le service Résidences ;

• Résidence Abrapa Kronenbourg sise 9 rue Langevin – 67200 STRASBOURG ;

• Résidence Abrapa Haguenau sise 5 Place d’Armes – 67500 HAGUENAU.

• L’Unité d’allotissement d’Holtzheim sise 2 rue Joseph GRAFF – 67810 HOLTZHEIM ;

• Le service de portage de repas pour collectivité.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

ARTICLE 4 DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent avenant s’appliquera à compter du 1^er mai 2023 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 APPLICATION

Cet avenant est applicable sous réserve des dispositions qui seraient conclues par les différentes branches professionnelles postérieurement à la signature du présent accord.

ARTICLE 6 REVISION ET DENONCIATION

L’accord auquel s’applique le présent avenant pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 22/06/2023

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :