Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et économique d'établissement CCUB et de ses Commissions" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur le Directeur Général,

et

• L’organisation syndicale C.F.D.T., en la personne de son délégué syndical ;

• L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, en la personne de son délégué syndical ;

• L’organisation syndicale C.G.T., en la personne de son délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Suite à la signature du protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2022, relatif aux élections professionnelles visant au renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE), les parties ont décidé d’harmoniser en conséquence les dispositions applicables au sein des CSEE.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2. NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEE CCUB

Conformément au protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2022, il est convenu entre les parties que le CSEE CCUB sera composé de 15 titulaires et 15 suppléants.

ARTICLE 3. REPARTITION DES SIEGES AU CSEE CCUB ENTRE LES COLLEGES

Conformément aux dispositions du code du travail, les élections du CSEE CCUB comprendront trois collèges dénommés :

• Collège 1 : Employés ;

• Collège 2 : Agents de maîtrise ;

• Collège 3 : Cadres.

La répartition est la suivante :

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 4.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4.2 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4.3 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Oberhausbergen, le 11/05/2023

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :