Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité social et économique Central" chez ABRAPA - ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES

Entre,

L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur Directeur Général,

et

• L’organisation syndicale C.F.D.T., en la personne de son délégué syndical ;

• L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C., en la personne de son délégué syndical ;

• L’organisation syndicale C.G.T., en la personne de son délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique Central au sein de l’ABRAPA a été signé le 11 septembre 2018. Qu’en date du 23 décembre 2019, un avenant a été conclu afin de créer à compter du 1^er janvier 2020, le CSE d’établissement dit « CSE JURA ».

Les parties signataires au présent avenant réaffirment leur attachement au dispositif global qui a été mis en place et confirment que l’équilibre trouvé est de nature à permettre un fonctionnement pertinent des CSE d’établissements.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ARTICLE 2.1. NOMBRE ET PERIMETRE

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent avenant, l’existence au sein de l’association, de 3 établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de CSEE, dont la liste est fixée ci-après :

• Le CSEE FEHAP ;

• Le CSEE CCUB ;

• Le CSEE JURA.

Les critères retenus à ce titre pour la définition des établissements distincts sont :

• Pour le CSEE FEHAP, l’application de la CCN51 du 31 octobre 1951 (FEHAP) ;

• Pour le CSEE CCUB, l’application de la CCBAD du 21 mai 2010 sur le périmètre de l’association hors département du JURA ;

• Pour le CSEE JURA, l’application de la CCBAD du 21 mai 2010 sur le département du JURA.

Cette nouvelle définition du périmètre des établissements vise à conserver une représentation adaptée aux revendications communes et aux intérêts spécifiques des salariés relavant des dites conventions collectives au regard de leur implantation géographique.

Le nombre de siège à pourvoir au sein de chaque CSEE sera déterminé au sein conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, dans le cadre des accords d’établissements mettant en place les CSEE FEHAP, CCUB et JURA.

ARTICLE 2.2. CSE JURA

L’article 2.2. « CSE JURA » introduit par l’avenant du 23 décembre 2019 est supprimé.

ARTICLE 2.3. ENTREES / SORTIES DES NOUVELLES STRUCTURES

L’article 2.3. « ENTREES / SORTIES DES NOUVELLES STRUCTURES » est réintitulé 2.2. « ENTREES / SORTIES DES NOUVELLES STRUCTURES ».

ARTICLE 2.4. REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’article 2.4. REPRESENTANTS DE PROXIMITE introduit par l’avenant du 23 décembre 2019 est supprimé.

ARTICLE 2.4.1 PERIMETRE ET NOMBRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’article 2.4.1 PERIMETRE ET NOMBRE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE introduit par l’avenant du 23 décembre 2019 est supprimé.

ARTICLE 2.4.2 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’article 2.4.2 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE introduit par l’avenant du 23 décembre 2019 est supprimé.

ARTICLE 2.4.3 PERTE, REMPLACEMENT ET FIN DU MANDAT

L’article 2.4.3 PERTE, REMPLACEMENT ET FIN DU MANDAT introduit par l’avenant du 23 décembre 2019 est supprimé.

ARTICLE 2.4.4 FONCTIONNEMENT

L’article 2.4.4 FONCTIONNEMENT introduit par l’avenant du 23 décembre 2019 est supprimé.

ARTICLE 2.4.5 HEURES DE DELEGATION

L’article 2.4.5 HEURES DE DELEGATION introduit par l’avenant du 23 décembre 2019 est supprimé.

ARTICLE 2.4.6 FORMATION

L’article 2.4.6 FORMATION introduit par l’avenant du 23 décembre 2019 est supprimé.

ARTICLE 2.4.7 FINANCEMENT DE L’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

L’article 2.4.7 FINANCEMENT DE L’EXERCICE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE introduit par l’avenant du 23 décembre 2019 est supprimé.

ARTICLE 3. NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Il est convenu entre les parties que le CSEC de l’association sera composé de 12 titulaires et 12 suppléants.

ARTICLE 4. REPARTITION DES SIEGES AU CSEC ENTRE LES ETABLISSEMENTS ET COLLEGES

ARTICLE 10. MISE EN PLACE DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE

Suite aux négociations du présents accord et conformément aux dispositions de l’article L.2315-46 du code du travail, il a été décidé de la mise en place d’une commission économique centrale, permettant un exposé global de la situation économique de l’Association.

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC. Elle n’a pas de voix délibérative.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-47 du code du travail, la commission comprend au maximum 5 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le CSEC parmi leurs membres titulaires.

Les délégués syndicaux centraux sont également conviés.

Elle est présidée par un représentant de la Direction.

Elle se réunit 2 fois par an. En cas de besoin, une réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres pourra être également organisée.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 11.2 REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 11.3 DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Oberhausbergen, le 11/05/2023

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

Le Directeur Général, Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :