Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'attribution d'une prime de partage de la valeur" chez PPC - VYNOVA PPC SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société VYNOVA PCC, dont le siège social est 95, rue du Général de Gaulle 68800 THANN, représentée par XXX, Directeur de site.

Ci-après désignée « la Société » ou « VYNOVA PPC »

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale.

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué Syndical.

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » 

D’AUTRE PART,

Ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les budgets des ménages, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 prévoit plusieurs mesures visant à la protection du niveau de vie des ménages. Ces mesures s’inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation et en particulier des prix de l’énergie. L’une de ces mesures vise à renforcer le partage de la valeur produite au sein des entreprises via le versement de la prime de partage de la valeur.

La loi permet ainsi de pérenniser, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Ainsi, en application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Société a souhaité répondre positivement à l’appel lancé par les pouvoirs publics et décide du versement d’une prime de partage de la valeur à ses salariés selon les termes et modalités ci-après exposés.

La mise en œuvre de la présente prime de partage de la valeur, qui est la conséquence d’un constat partagé, correspond pleinement à la situation de l’année 2022 pour VYNOVA PPC, dans la mesure où la situation de l’année 2022 est, à la date du présent accord, tout à fait positive en termes d’activité et de contribution de valeurs.

La volonté des Parties est de ce fait de formaliser le partage de la valeur pour l’année 2022.

Cette réalité pour 2022, et cela a été rappelé lors de la négociation du présent accord, est toutefois à intégrer dans un contexte économique global, notamment pour l’année 2023, possiblement moins porteur.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de la prime facultative de partage de la valeur et ses bénéficiaires.

Article 2 - Bénéficiaires

Seront éligibles au versement de la prime de partage de la valeur, les salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail avec VYNOVA PPC (en ce compris les salariés en CDD, contrat de travail, à temps partiel, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation), ainsi que les intérimaires, travaillant pour la Société à la date de versement de la prime.

VYNOVA PPC informera, en outre, les entreprises de travail temporaires auxquelles elle a recourt du versement de cette prime aux bénéficiaires, dès la conclusion du présent accord.

Article 3 - Montant et modulation de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime est de 3 000 (trois mille) euros.

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période allant du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et de la durée du travail prévue au contrat de travail, selon les modalités décrites dans les exemples ci-après.

En ce qui concerne la présence effective du salarié, conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022 précitée, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Exemple 1 :

Un(e) salarié(e) est présent(e) du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et a travaillé à temps complet sur toute la période.

Le montant de la PPV est de 3 000€.

Exemple 2 :

Un(e) salarié(e) est présent(e) du 1^er septembre au 30 septembre 2022 et a travaillé à temps complet sur toute la période.

Le montant de la PPV est de 3 000€ x 1/12 = 250€.

Exemple 3 :

Un(e) salarié(e) est présent(e) du 12 septembre au 30 septembre 2022 et a travaillé à temps complet sur toute la période. Un mois travaillé en partie est valorisé pour un mois complet.

Le montant de la PPV est de 3 000€ x 1/12 = 250€.

Exemple 4 :

Un(e) salarié(e) est présent(e) du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et a travaillé à 80% sur toute la période.

Le montant de la PPV est de 3 000€ x 80% = 2 400€.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précèdent est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.

Article 5 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés éligibles, tels que définis à l’article 2 du présent accord, sur la paie du mois d’octobre 2022.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Prime de partage de la valeur ».

Son versement est unique.

Article 6 - Non-substitution

La prime de partage de la valeur, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

Article 7 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée spécifiquement pour le versement de cette prime de partage de la valeur, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 8 - Modalités d’information des salariés

Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés.

Article 9 - Adhésion - Révision

Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord.

À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les discussions portant sur la révision doivent s’engager sous un délai de 15 jours suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.

Article 10 - Publicité et dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans la Société.

La Société déposera le présent accord le 19 octobre 2022 auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à THANN (en autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires),

Le 11 octobre 2022

Pour l’Entreprise  VYNOVA PPC : XXX Directeur de site		Pour les salariés : Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les Organisations suivantes : XXX, pour la CGT
		XXX, pour la CFDT XXX, pour la CGT-FO XXX, pour la CFE-CGC