Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ODYNEO RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ODYNEO - ASSOCIATION POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP NEUROMOTEUR ET LEUR FAMILLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF ODYNEO RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION ODYNEO,

20 boulevard de Balmont – 69009 LYON

Représentée par sa Directrice Générale, Madame

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :

La C.F.D.T.

Représentée par sa déléguée syndicale centrale, Madame ,

La C.G.T.

Représentée par son délégué syndical central, Monsieur

Le Syndicat Sud Santé Sociaux

Représenté par son délégué syndical central, Monsieur

d’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 2

Article 2 - OBJET 2

Article 3 – MODULATION DE LA PRIME 3

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME 3

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD 3

Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD 4

PREAMBULE

Une grande partie des métiers du secteur médico-social bénéficie, depuis novembre 2021 ou avril 2022 d’une indemnité appelée de manière générique « PRIME SEGUR ».

Malgré les mobilisations de l’ensemble du secteur, une partie des professionnels ne bénéfice toujours pas de cette indemnité à ce jour.

Afin de soutenir ces professionnels face à cette absence de versement, l’association Odynéo a décidé de verser une prime exceptionnelle aux métiers concernés.

Cette prime sera octroyée dans les conditions définies ci-après.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de l’association Odynéo qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail CDI ou CDD le mois de chaque versement de la prime.

• N’avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de chaque versement de la prime, aucune indemnité liée aux mesures SEGUR et LAFOCADE ni aucune revalorisation salariale liée à leurs statuts par la branche professionnelle.

Article 2 - OBJET

L’association Odynéo a souhaité apporter cette année un soutien financier exceptionnellement aux salariés « oubliés du Ségur » en s’appuyant sur le dispositif mis en place dans le cadre de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avec l’octroi de la prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Article 3 – MODULATION DE LA PRIME

Il est décidé de moduler la prime en fonction du coefficient du salarié et du temps de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le versement de chaque prime.

Article 3.1 – Modulation de la prime selon les coefficients

Pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 2, la prime s’élèvera, pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement à :

• Jusqu’à 501 points^(*): 3 versements pour un montant total 900 euros

• De 502 à 800 points^(*): 3 versements pour un montant total de 600 euros

• À partir de 801 points^(*) : 3 versements pour un montant total de 300 euros

^(*) Points = classification atteinte au moment du versement sur la grille du salarié concerné

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 3.2 – Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois

En cas de travail à temps partiel ou de présence incomplète sur l’année, la prime sera calculée au « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’association au cours des 12 mois précédant chaque date de versement de la prime.

Sont en revanche considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail, l’accident du travail et la maladie.

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

Elle fera l’objet de 3 versements :

• Calcul arrêté au 31 mars : versement paie d’avril 2023

• Calcul arrête au 30 juin : versement paie de juillet 2023

• Calcul arrêté au 31 octobre : paie de novembre 2023

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la dernière prime tel que prévu dans l’article 4 du présent accord. Il prendra effet le 1^er avril 2023.

Article 6 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est notifié par la Direction de l’association Odynéo à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, Villefranche, Belley et Lons-le-Saunier.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel du siège et de chacun des établissements.

Le présent accord a été soumis pour information et consultation au comité social et économique d'entreprise lors de la réunion du 21 février 2023.

Fait à Lyon

Le 13 mars 2023

en 7 exemplaires,

Pour l’association ODYNÉO Pour le Syndicat Départemental CFDT

Pour le Président et par délégation, Des Services de Santé et de Services Sociaux

La Directrice Générale, du Rhône

Déléguée syndicale centrale

Pour le Syndicat Départemental CGT 

Délégué syndical central

Pour le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Délégué syndical central