Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise PRIME COVID" chez AGIVR - AGIVR SIEGE SOCIAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

“PRIME COVID” DU 11/12/2020

Entre

L’Employeur : L’Association AGIVR dont le siège social est situé 408 Rue des Remparts à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400), représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AGIVR, au jour du présent accord, à savoir :

• Pour le syndicat CFDT, XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale associative,

• Pour le syndicat CGT, XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale associative

d’autre part,

Préambule :

Dans le contexte des dispositions réglementaires relatives à l’urgence Sanitaire liée à la pandémie du COVID19, le gouvernement a décidé d’accorder aux salariés des établissements médico-sociaux une prime exceptionnelle défiscalisée et non soumise à cotisation visant à reconnaître l’importance de l’accompagnement des personnes vulnérables.

S’agissant de l’accompagnement des personnes handicapées relevant de la convention nationale du 15 mars 1966, cette décision gouvernementale s’est traduite par l’annonce d’une prime potentielle individuelle d’un montant de 1500 euros pour les établissements relevant principalement du financement par l’Agence Régionale de Santé et, d’une prime de 500 euros pour les établissements relevant du financement du Département. Outre, cet écart de montants potentiels, les critères d’attribution de la prime ne sont pas identiques selon les organismes financeurs précités.

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 poursuit les objectifs suivants :

• Lever l’incertitude sur le versement effectif de la « prime COVID »

• Etablir des règles garantissant une meilleure égalité de traitement, à travail et contraintes égales.

Article 1 : Barème de la prime

Le barème retenu, avant abattement, pour les salariés bénéficiaires d’une prime est le suivant :

• Pour les professionnels ayant assuré une activité de télétravail à caractère administratif : 500 euros.

• Pour les professionnels ayant assuré un accompagnement des personnes handicapées et de leur famille à distance : 1000 euros.

• Pour les professionnels des établissements non médicalisés ayant poursuivi un accueil ordinaire sur site des personnes handicapées : 1250 euros.

• Pour les professionnels des établissements médicalisés ayant poursuivi un accueil ordinaire sur site : 1500 euros.

Article 2 : Modalités retenues

Le versement de la prime bénéficie à l’ensemble des salariés directement liés par un contrat de travail avec l’AGIVR (CDD, CDI, alternance) et répondant aux conditions de présence suivante :

Pour bénéficier de la prime, il faut une présence effective entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Ensuite, selon le statut des personnels, plusieurs aspects sont à prendre en compte :

Une personne à temps partiel à hauteur de 50% doit avoir exercé pendant une période de 60 jours calendaires (la totalité de la période) pour être éligible à la prime.

Une personne à temps partiel à hauteur de 80% doit avoir exercé pendant une période de 42 jours calendaires pour être éligibles à la prime.

Une personne à temps plein doit avoir exercé pendant une période de 30 jours calendaires pour être éligible à prime.

Les personnels en CDD sur la période et qui ont quitté depuis l'Association sont éligibles à la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés, dès lors qu’ils ont été présents au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein.

Le montant de la prime exceptionnelle COVID est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :

• Jusqu’à 14 jours calendaires d’absence : pas d’abattement.

• Entre 15 et 30 jours calendaires d’absence : abattement de 50 %.

• Plus de 30 jours calendaires d’absence : abattement total de la prime.

Les congés et les jours au titre de la réduction du temps de travail ne constituent pas des absences.

Ainsi, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences (maladie, accident du travail, Maladie Professionnelle sans présomption d’imputabilité au virus covid-19 ; autorisation spéciale d’absences ; absences liées à des gardes d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement…).

Si l’employeur n’a pas d’information sur une présomption d’imputabilité au virus Covid-19, il doit considérer qu’il n’y en a pas.

Le décompte des jours d’absence s’effectue par référence aux jours calendaires et non aux jours ouvrés. Il est précisé que la comptabilisation des jours d’absence ne tient pas compte de la quotité de travail du salarié.

Les salariés ayant accompli un reploiement au sein d’une autre entité à raison d’au moins deux semaines dans la période susvisée bénéficient de la prime de l’entité d’accueil, si cette dernière leur est plus favorable.

Le présent accord édulcore le critère de proratisation au temps de travail prévu pour les entités qui relèvent du Département. Le présent accord répute en particulier l’absence de proratisation lorsque le barème de la prime est à 500 euros. Enfin, le présent accord répute à temps plein les salariés dont la quotité de temps de travail est strictement supérieure à 80%.

Les professionnels relevant de la filière médicale sont éligibles aux présentes dispositions sous réserve d’exercer leur activité au sein de l’association à hauteur d’une durée contractuelle de travail supérieure ou égale à 75%.

Article 3 : Modalités de versement

Il est rappelé au présent article que le versement de la prime COVID est lié à la mise en œuvre effective des versements décidés par les organismes financeurs.

Il est rappelé que l’association a déjà réalisé des versements sous forme d’avance à hauteur de 500 euros pour les salariés éligibles.

En fonction de sa trésorerie, l’AGIVR poursuivra les versements sous forme d’avances dans l’attente des versements définitifs de la part des financeurs.

Article 4 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr, dont une version intégrale au format .pdf et une version publiable au format .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom ou signature de personnes physiques.

Il sera en outre remis en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, lieu de conclusion de l’accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par l’employeur et une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés représentative(s), ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales de salariés représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique.

L’accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. En cas de non-agrément, l’association rétablirait le droit à prime sur la base et les modalités déterminée en rapport avec les organismes de financement, évoquées en préambule.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du Rhône et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villefranche-sur-Saône.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 11 décembre 2020

En 5 exemplaires,