Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez ASSOCIATION COMITE COMMUN (Siège)

ACCORD NAO 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association ITINOVA, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale centrale.

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical central.

d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivant du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises.

Les dates de rencontre ont été les suivantes :

• 13 septembre 2022

• 21 septembre 2022

• 25 octobre 2022

Ces échanges sont intervenus dans un environnement particulier et inédit marqué par la conjonction de plusieurs facteurs.

• Les conséquences de l’épidémie de la crise COVID générant une aggravation des difficultés de recrutements sur des métiers en tension

• Des incertitudes sur les modalités de financement par nos institutions partenaires de mesures salariales appelées couramment « mesure Ségur » mais regroupant une très grande diversité de dispositifs

• Des négociations de branches portant sur l’unification des Conventions Collectives Nationales 51 et 66

• Un contexte international entrainant des effets inflationnistes

Les travaux conduits par les parties en présence ont permis d’aborder l’ensemble des revendications formulées par les organisations syndicales (Annexe 1) au travers des trois grandes thématiques suivantes :

• Salaires et Temps de travail

• Egalité Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail

• Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences

En intégrant ces éléments de contexte exceptionnel, au terme des discussions, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’entendent sur les mesures ci-après.

Article 1 – Mesures Salariales

Article 1.1 – Dispositions relatives à la prime décentralisée

La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit le versement d’une prime dite « prime décentralisée » à l’ensemble des salariés (hors contrats aidés, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) dont les conditions de mise en œuvre doivent être négociées chaque année avec les Organisations Syndicales représentatives.

En cas d’échec des négociations, le dispositif supplétif sera mis en œuvre pendant une durée d’une année.

Suite aux débats intervenus à l’occasion des trois réunions de négociation, un projet d’accord est ouvert à la signature (annexe 2).

Article 1.2 – Dispositions relatives à la prime Ségur Médical

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au « Covid-19 », le ministre des solidarités et de la santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s'est traduite par la signature d'un protocole dans le cadre du « Ségur de la santé ».

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif n'ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure.

Afin de réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, un avenant à la Convention Collective du 31 octobre 1951 a été signé par les partenaires sociaux le 15 juillet 2021 avec effet rétroactif au 1er juin 2021.

Cet avenant prévoit la mise en place d'une prime globale dont le montant est financé par des crédits accordés chaque année par les financeurs au bénéfice des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.

Cette prime se décline en une part fixe et une part variable.

• Une première part fixe, égalitaire correspondant à 75 % du montant global versé par l’établissement, dont le montant est calculé selon la formule suivante :

75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés

Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel et du temps de présence sur l’année.

• Le reste, soit 25 % de la prime est à répartir à partir d’un accord d’entreprise. A défaut, cette prime et ses modalités de répartition feront l’objet d’une consultation du CSE chaque année

Les parties présentes à la négociation ont débattu sur les modalités de versement de la quote part de 25 % la prime globale décrite ci-dessus.

Suite aux débats intervenus à l’occasion des trois réunions de négociation, un projet d’accord est ouvert à la signature (annexe 3) portant sur les années 2022 et 2023.

Article 1.3 – Versement d’une indemnité de 238 euros aux personnels exclus des dispositifs salariaux

Tout au long des derniers mois, un certain nombre de mesures salariales gouvernementales ont été déployées au sein de l’Association.

Il s’agit notamment des dispositifs Ségur 1, Ségur 2, laforcade, Prime Grand Age, indemnité mensuelle métiers socio-éducatif ; dispositifs qui doivent faire en principe l’objet de financements par nos partenaires institutionnels (ARS et / ou Conseils Départementaux).

Le déploiement de ces mesures ont permis à une grande majorité de salarié de l’Association de bénéficier d’un complément de rémunération de 238 euros bruts par mois sur une base temps plein.

Néanmoins, l’application stricte de ces dispositifs conduisant à l’exclusion d’un certain nombre de salariés du bénéfice de ces mesures salariales a contribué à un sentiment d’injustice légitime.

La Direction Générale d’Itinova s’est rapprochée des Fédérations Nationales et des Financeurs afin d’obtenir au-delà d’une application égalitaire des dispositifs concernés, des garanties de financements pérennes.

A ce jour, ces démarches n’ont pas abouti.

Dans ce contexte, la Direction Générale d’Itinova souhaite verser une indemnité temporaire de 238 euros bruts au prorata du temps de travail à l’ensemble des salariés qui seraient exclus des mesures salariales déployées tout au long des derniers mois.

Cette décision prendra effet du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 date à laquelle cette décision prendra fin.

L’extension de cette mesure ne contribuera pas à l’assiette de calcul de la prime décentralisée pour les établissements ou salariés relevant de la CCN 51.

Un état des lieux des démarches engagées auprès des institutions assurant le financement de ce dispositif sera effectué au terme de cette période.

• Article 1.4 – Prime Partage de la Valeur

Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Les salariés bénéficiaires

Tous les salariés ont droit à la prime, qu'il s'agisse de CDD ou de CDI, à temps plein ou à temps partiel.

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente,

- avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 58964 euros brut pour un ETP)

Il est entendu que :

- La rémunération à retenir correspond à l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

- Le Smic annuel à retenir sera celui calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat de travail et serait proratisé en cas de temps partiel ou pour les salariés non employés toute l'année.

Le Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération mensuelle du bénéficiaire.

La rémunération mensuelle du bénéficiaire est calculée de la manière suivante :

Pour les personnels non-cadre relevant de la CCN 66 : Salaire de base (tenant compte de l’évolution de l’ancienneté dans la grille conventionnelle * Valeur du point) + indemnité de sujétion spéciale de 9.21 % + ajustement au minimum conventionnel ou SMIC sur une base temps plein.

Pour les personnels cadre relevant de la CCN 66 : Salaire de base (tenant compte de l’évolution de l’ancienneté dans la grille conventionnelle * Valeur du point) + indemnité de sujétion particulière+ avantage en nature éventuel sur une base temps plein.

Pour les personnels non-cadre relevant de la CCN 51 : Salaire de base (Salaire de Base indiciaire * VP + ancienneté, ajustement SMIC et indemnité de promotion inclus) + prime décentralisée calculée sur une base temps plein.

Pour les personnels cadre relevant de la CCN 51 : Salaire de base (Salaire de Base indiciaire * VP + ancienneté + complément technicité et indemnité de promotion inclus + avantage en nature éventuel) + prime décentralisée calculée sur une base temps plein.

Elle est fixée à :

- 500 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 2000 euros bruts.

- 350 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2000 euros bruts et 2500 euros bruts inclus.

- 250 euros pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2500 euros bruts

Critères de modulation

Les montants visés ci-dessus sont fixés pour les salariés à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

Le montant de la prime sera réduit à due proportion de la durée contractuelle sur la période précitée et de l’horaire contractuel au mois de novembre 2022 selon la formule suivante :

Montant de la prime X temps de travail contractuel /151.67 X nombre de jours de présence / 365

Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.

La mise en œuvre de ce dispositif ne vaut que pour l’année 2022.

Article 1.5 – Prime Médaille du travail

La médaille du travail est une distinction honorifique destinée à récompenser l’ancienneté de service acquise par un salarié chez un ou plusieurs employeurs.

Il existe 4 échelons :

• La médaille Grand Or après 40 ans de service

• La médaille d’Or après 35 ans de service

• La médaille Vermeil après 30 ans de service

• La médaille d’Argent après 20 ans de service

Il revient au salarié de faire la demande de médaille du travail sur un formulaire disponible à la Préfecture ou en Mairie et envoyée au service des Distinctions Honorifiques de sa Préfecture, accompagnée des documents suivants :

• Certificat de travail du ou des employeurs

• Eventuellement, photocopie du livret militaire

La demande de médaille doit parvenir à la Préfecture avant le 1^er mai de chaque année pour la promotion du 14 juillet ou avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est attribué au candidat. Le diplôme est adressé à la mairie de son domicile qui se charge de le redistribuer.

En pratique, la mairie adresse un courrier au titulaire de la médaille, l'invitant à venir chercher son diplôme.

Les dispositions de la CCN 66 et de la CCN 51 ainsi que le code du travail ne prévoient aucune rétribution pour récompenser les services du titulaire de la médaille.

Les parties à la négociation ont néanmoins souhaité pouvoir valoriser, au travers de ce dispositif, les années de travail au sein de l’Association par :

• L’organisation d’un évènement convivial organisé chaque année au sein de l’établissement

• La remise d’une gratification dont le montant varie en fonction du nombre d’année de travail au sein de l’association.

Pour bénéficier de cette gratification, le salarié devra présenter une copie du diplôme dans les 6 mois de la remise. La gratification sera versée le mois suivant l’organisation de la cérémonie.

Une gratification de 20 euros par année d’ancienneté au sein d’Itinova sera attribuée au récipiendaire.

Il est entendu que cette gratification est versée à condition que le récipiendaire soit toujours salarié de l’association et ne soit pas en préavis de démission ou de licenciement au moment du versement.

Ce dispositif sera mis en œuvre pour une durée d’une année à compter du 1^er janvier 2023.

Article 1.6 - Prime délai de prévenance

Les parties à la négociation ont convenu d’une majoration de la prime « délai de prévenance » prévue à l’article 12 de l’accord sur le temps de travail signé le 14 janvier 2021.

Il est rappelé à cet égard que cet accord prévoit le versement d’une indemnité de trois points pour chaque changement d’horaire notifié dans un délai inférieur à 24 heures.

La direction prend note des difficultés d’interprétation de l’article 12 de l’accord précité. Ce point sera débattu lors des prochaines négociations portant sur le temps de travail (cf article 2 du présent accord)

Par changement d’horaire, il convient de comprendre d’un changement de planning accepté par le salarié la veille de son intervention.

Afin de rétribuer la flexibilité dont fait preuve le salarié, un montant forfaitaire de 15 euros se substituant aux trois points prévus par l’article 12 de l’accord sur le temps de travail sera appliqué dès l’entrée en vigueur de cet accord et pour la durée de ce dernier.

Article 1.7 – Prorogation accords d’établissements

Les parties à la négociation ont convenu de reconduire à l’identique pour une année les trois accords d’établissements signés le 19 novembre 2021 portant sur des compléments de rémunérations concernant les établissements suivants :

• SSR La Marteraye situé à Seynod

• L’EPHAD Saint Vincent de Paul et Sœur Rosalie situés respectivement à Valserhône (01) et Confort (01)

• L’EHPAD Sainte Anne, Sainte Marthe et Saint Joseph situés respectivement à Crest (26), Montélimar (26) et Bourbon l’Archambault (03)

Les accords sont portés en annexe 4.

Article 2 – Mesures Temps de travail

Au regard du nombre de sujets devant être abordés, les parties présentes à la négociation ont convenu d’ouvrir courant du premier trimestre 2023 des discussions concernant le temps de travail.

Article 3 – Mesures relatives à l’égalité Femmes – Hommes et la Qualité de Vie au travail

La direction et les partenaires sociaux présents aux négociations entendent rappeler que l’égalité professionnelle, l'amélioration des conditions de travail, la prévention des risques liés au travail, la préservation de la santé physique et mentale des collaborateurs et la lutte contre toute forme de violence au travail doivent constituer des axes essentiels de la politique sociale d’Itinova.

Si les risques éventuels de disparité en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle ne paraissent pas avérés au regard des éléments mis à la disposition des partenaires (BDES, Bilan social et indicateurs égalité), il existe des marges de progrès incontestables, plus particulièrement pour le développement des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Les parties présentes à la négociation ont évoqué ensemble la thématique portant sur l’égalité Femmes / Hommes et la Qualité de Vie au Travail et ont convenu notamment que ce dernier sujet devait faire l’objet d’une attention particulière.

Suite aux débats intervenus à l’occasion des trois réunions de négociation, un projet d’accord est ouvert à la signature (annexe 5)

Article 4 – Mesures relatives à la Gestion Prévisionnelle des emplois et des Compétences

Il est rappelé qu’un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences est actuellement en cours jusqu’en avril 2024.

Si une négociation de ce dernier sera ouverte au terme de sa période de validité, la direction n’exclue pas de procéder à certaines expérimentations permettant notamment de faciliter le recrutement notamment de métiers en tensions.

Dans cette logique, les parties souhaitent expérimenter sur une période déterminée d’une année un dispositif de cooptation orienté vers des métiers identifiés comme étant en tension.

Article 4.1 – Prime de cooptation

Cette démarche est fondée sur l’idée que les salariés des établissements sont les meilleurs ambassadeurs de l’attractivité de l’établissement et par conséquent du recrutement de personnels.

L’expérimentation portera sur les emplois suivants :

• IDE

• ASD

• Educateur Spécialisé

Cette prime a pour objet de récompenser les salariés bénéficiaires de CDI qui, par leur réseau personnel et/ou professionnel, permettront à la Direction de l’établissement de recruter du personnel en contrat à durée indéterminée.

Les conditions de versement de cette prime de cooptation sont les suivantes :

• Le parrain devra indiquer par écrit à la direction de l’établissement l’identité et les coordonnées du candidat proposé au recrutement,

• L’embauche devra être réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la communication de l’identité du candidat par le salarié

• Le personnel recruté ne peut être un ancien stagiaire de l’établissement ni une personne dont la rupture du contrat de travail au sein de l’établissement soit intervenue dans les cinq ans précédant la nouvelle embauche et ce quel que soit le motif de rupture

Enfin, sont exclus du bénéfice potentiel de cette prime, les salariés encore en période d’essai ou occupant les fonctions suivantes :

• Membre du CODIR de l’établissement

• Directeur d’établissement ou directeur adjoint

• Assistant(e) RH et toute personne travaillant au sein du service des Ressources Humaines,

Le montant de cette prime de cooptation est le suivant :

Si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet et qu’il débute effectivement sa prestation de travail, le salarié ayant proposé le candidat à la direction percevra une prime d’un montant de 1000 € brut versée en trois fois :

• 250 euros bruts sera versé le mois suivant la fin de la période d’essai du salarié recruté, à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.

• 250 euros bruts sera versée suivant la fin du sixième mois de présence du salarié recruté , à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.

• 500 euros bruts si le candidat embauché reste dans les effectifs au terme d’un délai de 12 mois de travail effectif et continu au-delà du terme de la période d’essai. Cette prime sera versée le mois suivant le terme du délai ci-dessus à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Cette prime ne contribuera pas à l’assiette de calcul de la prime décentralisée pour les établissements ou salariés relevant de la CCN 51.

Article 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1^er décembre 2022 soit du 1^er décembre 2022 au 30 novembre 2023, date à laquelle il cessera de produire effet.

Article 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord, signé par les organisations syndicales représentatives au sein d’Itinova, sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plate forme nationale Téléaccords.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord.

A VILLEURBANNE, le ………………………..

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Le Directeur Général

XXXXXXXXXXXX

Les représentants des organisations syndicales

CFDT CGT

XXXXXXXX XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX