Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein d'ITINOVA" chez ASSOCIATION COMITE COMMUN (Siège)

Accord de méthode portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires au sein d’ITINOVA

Entre

L’Association ITINOVA, dont le siège social est situé 29 Avenue Antoine de Saint Exupéry- 69627 VILLEURBANNE Cedex

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale centrale.

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical central.

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit

PREAMBULE.

Les négociations annuelles obligatoires 2022 ont pris fin le 17 novembre 2022 par la signature de différents accords dont la plupart prennent fin le 31 décembre 2023.

Compte tenu des pratiques historiques de l’association et des évolutions en termes de méthodologie apportées depuis 2022, les parties prenantes à la négociation se sont accordées sur la nécessité de repenser leur modèle de négociation collective et en particulier celle relative aux négociations annuelles obligatoires.

C’est la raison pour laquelle, en vue de poursuivre les discussions entre les organisations syndicales représentatives et la Direction dans les conditions de sérieux, de loyauté et de confiance mutuelle, les parties ont convenu de l’intérêt de convenir d’un accord de méthode au sein de l’association conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L.2242-10 du code du travail.

A ce titre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 3 et 15 février 2023 et ont arrêté les dispositions suivantes.

Article 1 - Objet

Conformément aux dispositions des articles L 2242-10 et suivants du Code du Travail, le présent accord de méthode a pour objet de prévoir :

• la composition de l’instance de négociation,

• les modalités de négociation,

• le calendrier, les thèmes de négociation et la périodicité de négociation,

• les moyens accordés à la délégation,

• les informations remises par l’employeur et la date de cette communication.

Article 2 - Composition de l’instance de négociation

Les parties conviennent qu’au regard des modalités de fonctionnement de l’association et de la multiplicité du nombre d’établissements distincts (près de 39 à la date de signature du présent accord), les Négociations Annuelles Obligatoires, et l’ensemble des sujets en lien avec les thématiques obligatoires, s’organiseront au niveau de l’Association entre la Direction de l’association et les délégués syndicaux centraux désignés par les syndicats représentatifs de l’Association.

Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, les parties conviennent que chaque Délégué Syndical Central pourra être accompagné d’un salarié de l’association, choisi par ses soins.

A ce titre, chaque Délégué Syndical Central fera connaître à la Direction par écrit et, dans les meilleurs délais, une liste de salariés en indiquant la personne choisie pour l’accompagner.

Le salarié choisi ne pourra pas être remplacé pour la durée de la négociation annuelle sauf incapacité de ce dernier. Dans ce dernier cas, le délégué syndical central devra choisir un autre salarié parmi la liste communiquée à la Direction et l’en informer dans les meilleurs délais.

Les membres des différentes délégations (syndicales et patronales) s’engagent dans une démarche de négociation loyale et sereine.

Les salariés choisis par les délégués syndicaux centraux pour les accompagner au cours des négociations garantissent la discrétion et la confidentialité des échanges oraux et écrits intervenant dans le cadre des négociations (de la phase projet et jusqu’à la conclusion d’un accord d’entreprise).

La Direction (Directeur Général et Directeur des Ressources Humaines) pourra se faire assister de collaborateurs sans que le nombre de personnes composant la délégation patronale ne puisse excéder le nombre de représentants de la délégation syndicale.

Article 3 : Moyens octroyés

Article 3.1

Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale dispose au profit de ses délégués syndicaux centraux et des salariés appelés à les accompagner pour la négociation, d’un crédit global de 18 heures par an destinées à la préparation des négociations obligatoires.

Les organisations syndicales conviennent que ce crédit global de 18 heures par an est utilisé par les salariés qui les accompagnent.

Article 3.2 : Préparation des réunions avec la Direction

Il est entendu que les délégations syndicales pourront organiser une réunion préparatoire de 7 heures maximum avant chaque réunion plénière de négociation. Ces réunions préparatoires sont organisées en visioconférence.

Chaque Délégué Syndical Central utilisera ses heures de délégation qu'il détient au titre de son mandat de délégué syndical central pour préparer les réunions de négociation

Pour les salariés accompagnants les délégués syndicaux centraux, le temps passé à ces réunions préparatoires est assimilé à du temps de travail effectif, sous réserve que :

• le crédit global d’heures supplémentaires de 18 heures ait été utilisé en priorité,

• qu’il n’y ait qu’une seule réunion préparatoire précédent la réunion plénière et que ladite réunion préparatoire ait été organisée en visio conférence.

Il est rappelé que ces règles ne valent que pour une réunion préparatoire précédent la réunion plénière.

Article 3.3 : Réunion de négociation avec la Direction

Le temps passé à la négociation sera rémunéré comme du temps de travail.

Article 4 - Modalités de négociation - calendrier

Il est préalablement rappelé que les séances de négociations doivent être un lieu d’échanges respectueux.

La Négociation Annuelle Obligatoire est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :

- Invitation à la première réunion

Au cours de cette première réunion, sont arrêtées :

• le calendrier et le lieu des réunions

• la liste des revendications des délégations syndicales

Le lieu et la date des réunions, définis à la fin de la première réunion de négociation, seront confirmés par courrier électronique à la délégation syndicale au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Cette confirmation vaudra invitation pour l’ensemble des réunions programmées.

Cette première réunion pourra être organisée en visio conférence.

Il est rappelé que les organisations syndicales disposent des informations utiles dans le cadre de la BDES.

Toute demande d’information complémentaire devra être communiquée à la direction 15 jours avant la première réunion afin que cette dernière puisse répondre favorablement ou défavorablement aux organisations syndicales à l’occasion de la première réunion.

- Réunions de négociation avec proposition de la délégation employeur et des organisations syndicales

A l’issue de chaque réunion, la Direction établira un compte rendu qu’elle soumettra pour validation aux Délégués Syndicaux représentatifs, établissant le déroulement des négociations et les positions communes et différentes des négociateurs.

Les réunions se dérouleront en journée.

- Remise et envoi du protocole d’accord

Aux termes des négociations, un projet d’accord ou de désaccord sera rédigé et ouvert à la signature des Délégués Syndicaux Centraux.

- Signature du protocole d’accord ou de désaccord

Aux termes des négociations, un projet d’accord ou de désaccord sera ouvert à la signature des organisations syndicales.

Les parties s’accordent sur une signature en présentiel de l’accord ou du PV de désaccord.

Toutefois, en cas d’incapacité de procéder à la signature des documents en présentiel, il est convenu entre les parties de la possibilité de recourir à un dispositif de signature électronique répondant aux dispositions légales.

Article 5 - Thèmes de négociation et périodicité de négociation

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la loi impose d’ouvrir les négociations autour de trois blocs suivants :

• Bloc n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Bloc n°2 : Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de Vie au Travail

• Bloc 3 : Gestion des emplois ou des parcours professionnels

Les parties signataires de l’Accord s’entendent pour fixer les thèmes et la périodicité des négociations fixées aux alinéas 1 et 2 de l’article L2242-1 du Code du Travail

Thèmes	Périodicité	Nombre indicatif minimal de réunions pour conclusion d’un accord ou d’un PV de désaccord	Date première réunion pour 2023
BLOC 1
Rémunération et valeur ajouté	Annuelle	2	Juin 2023
Temps de travail	Triennale	2	Avril 2023
BLOC 2
Egalité Professionnelle Femme Homme	Annuelle	1	Juin 2023
Qualité de vie au travail	Annuelle		Juin 2023
BLOC 3
Gestion prévisionnelle des parcours professionnels	Triennale	2	Non programmée en 2023 car accord valable jusqu’en décembre 2024

Article 6 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de 4 ans. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 7 - Validité de l’accord

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 - Suivi de l’accord

Les modalités de suivi des engagements pris dans le cadre des accords collectifs conclus à l’issue des négociations, objets du présent accord, seront définis dans chacun desdits accords en fonction de leur particularité

Article 9 - Révision de l'accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.

L’information sur la demande de révision devra en être faite à la partie qui n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure par Recommandé avec Accusé de Réception.

Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 14 du présent accord.

Article 10 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 11 - Publicité et dépôt

Le présent accord, signé par les organisations syndicales représentatives au sein d’Itinova, sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et suivants du code du travail, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et auprès de la DREETS via la plateforme nationale Téléaccords.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord.

En 6 exemplaires originaux

A VILLEURBANNE, le 15/03/2023

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Le Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les représentants des organisations syndicales

CFDT CGT

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX