Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins et pharmaciens" chez ASSOCIATION COMITE COMMUN

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS.

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association ITINOVA, dont le siège social est situé 29 avenue Antoine de Saint Exupéry - 69627 VILLEURBANNE CEDEX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical Central.

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale centrale.

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical central.

d'autre part.

PREAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au « Covid-19 », le ministre des solidarités et de la santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s'est traduite par la signature d'un protocole dans le cadre du « Ségur de la santé ».

Les médecins des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif n'ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure.

Afin de réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, un avenant à la Convention Collective du 31 octobre 1951 a été signé par les partenaires sociaux le 15 juillet 2021 avec effet rétroactif au 1^er juin 2021.

Cet avenant prévoit la mise en place d'une prime globale dont le montant est financé par des crédits accordés chaque année par les financeurs au bénéfice des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes.

Cette prime se décline en une part fixe et une part variable :

• Une première part fixe, égalitaire correspondant à 75 % du montant global versé par l’établissement, dont le montant est calculé selon la formule suivante :

75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés

Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel et du temps de présence sur l’année.

• Le reste, soit 25 % de la prime est à répartir à partir d’un accord d’entreprise. A défaut, cette prime et ses modalités de répartition feront l’objet d’une consultation du CSE chaque année

Le présent accord porte par conséquent sur les modalités de versement de la quote part de 25 % la prime globale décrite ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les établissements relevant du pôle sanitaire de l’Association ITINOVA appliquant les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 et percevant un financement dédié de la prime attribuée aux médecins, pharmaciens.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins, pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée.

Article 3 – Modalité de paiement de la prime

Article 3.1 – Montant du versement

La somme à répartir entre les personnels concernés correspond à 25 % du montant global de la dotation versées à l’établissement.

Article 3.2 Critère du versement

La somme à répartir (25 % du montant global) sera versée sous condition de présence.

Article 3.2.1 Condition de présentéisme

Le praticien percevra sa quote part praticien dès lors qu’il comptera moins de 7 jours d’absence sur l’année. Il est entendu que l’année se définit du 1^er janvier au 31 décembre.

Ainsi, les 7 premiers jours d’absence continus ou non au cours de l’année ne donnent pas lieu à abattement.

Au-delà de ce délai de franchise de 7 jours consécutifs ou non par année, toute absence non assimilée à du travail effectif, donnera lieu à l'abattement de la totalité de la prime.

Par exception, les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement de la prime car elles sont considérées comme temps de travail effectif :

• Congés payés, contrepartie obligatoire en repos, jours de repos liés à l'aménagement du temps de travail (JRTT, jours de repos conventions de forfait, les jours de repos au titre de la récupération des jours fériés et du travail de nuit)

• Congé de maternité, congé paternité, congé d'adoption, congés pour événements familiaux,

• Les absences pour période militaire obligatoire

• Absence pour don d'ovocytes, absence pour examens liés à une PMA,

• Absences pour formation,

• Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,

• Activité partielle,

• Les absences dont bénéficient les délégués syndicaux et représentants du personnel au titre de leurs mandats.

• Les temps de repos pour fin de carrière prévus à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN51.

Article 3.2.2 Un critère de proportionnalité à la durée du temps de travail contractuelle

Cette proportionnalité s’appliquera de la manière suivante :

25% x montant total de la dotation / nombre en ETP total des personnels bénéficiaires selon les dispositions de l’article 3.2.1 du présent accord.

Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel et du temps de présence sur l’année.

Article 3.3 Date de versement

La prime globale de 25 %, évaluée au regard des principes énoncés précédemment sera payée en fin d’année au mois de décembre.

Article 3.4 – Condition de financement de la prime

Le versement de la prime est assujetti au versement des crédits par le financeur sur le compte de l’établissement.

Article 3.5 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique Central de l’Association sera informé du présent accord. Les Comités Sociaux et Economiques des établissements du pôle sanitaire de l’Association ITINOVA seront également informés en ce sens.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024, sous réserve de sa validation par la DREETS.

Il sera renégocié au plus tard trois mois avant son expiration, soit au 30 septembre 2024.

Article 6 – Dénonciation et révision

L’accord collectif à durée déterminée étant exclu du champ d’application de l’article L.2261-9 et s. du Code du travail, il ne peut pas être dénoncé et il arrivera à extinction à l’issue de la durée pour laquelle il était prévu par l’article 5 du présent accord.

L’Association comme les organisations syndicales salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve, et en totalité peuvent demander, à tout moment, la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion dudit avenant.

Article 7 – Notification et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale de l’Emploi, de l’Economie, du Travail et des Solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A VILLEURBANNE, le …27.. septembre 2023

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Le Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXX

Les représentants des organisations syndicales

CFDT CGT

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX