Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS" chez HLB - ASSOCIATION VAROISE HOPITAL LEON BERARD (Siège)

HOPITAL LEON BERARD

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre

L’Hôpital léon BERARD

Représenté par

Agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord d’établissement.

Il a été convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent accord d’établissement.

Article 1 - Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’organisations et la périodicité des entretiens professionnels.

Pour rappel, conformément à l’article L.6315-1 du Code du Travail, l’entretien professionnel dont bénéficie le salarié avec l’employeur est consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, mais également depuis le 1^er janvier 2019, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et aux conseils en évolution professionnelle.

Article 2 - Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés.

Les salariés sont informés qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi.

Cet entretien sera mené par le N+1 du salarié ou son représentant.

L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé maladie de longue durée, congé pour accident du travail, congé de formation, etc). Dans ce cadre, les entretiens professionnels seront réalisés par le N+1 du salarié, ou son représentant, dans un délai de 2 mois à compter de sa reprise effective du travail.

Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.

Article 3 - Périodicité de l’entretien

Le salarié bénéficie de trois entretiens professionnels sur une période d’ancienneté de six ans.

Pour les salariés déjà en poste au 7 mars 2014, ces trois entretiens devront être réalisés au plus tard le 6 mars 2020.

Quant aux salariés recrutés après cette date, les entretiens auront lieu dans les six ans qui suivent le recrutement.

Article 4 - Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par la direction et sera mené par le N+1 du salarié ou son représentant. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé maladie de longue durée, congé pour accident du travail, congé de formation, etc), les entretiens professionnels seront réalisés par le N+1 du salarié, ou de son représentant, dans un délai de 2 mois à compter de sa reprise effective du travail.

Article 5 : Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé.

La date d’échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2020 pour les salariés déjà en poste au 7 mars 2014.

Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’établissement.

Le bilan du parcours professionnel s’effectuera au cours du premier semestre de l’année qui suit les six ans d’ancienneté du salarié.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 - Révision Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à HYERES, le 16 décembre 2019

en 5 exemplaires originaux

Le Directeur, Les Délégués syndicaux,

M.  Mme

Déléguée Syndical C.F.D.T

M ………………………………

Délégué Syndical FO