Accord d'entreprise "Accord partiel relatif à la négociation annuelle obligatoire exercice 2018-2019" chez ADSEA - SAUVEGARDE 69 (Siège)

PROJET D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

- EXERCICE 2018/2019 -

Suite aux réunions de négociation annuelle obligatoire avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Sauvegarde 69, il est établi le présent protocole d’accord partiel dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018/2019 prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail.

Déroulé de la négociation

Le 19 novembre 2018, s’est tenue la réunion préparatoire avec les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives de la Sauvegarde 69 au cours de laquelle ont été établis, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Pour rappel les négociations avaient été mise en œuvre fin 2017. Le départ du directeur général a interrompu la procédure.

Ces négociations ont été reprises en tenant compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de cette ordonnance, et notamment les salaires effectifs, les rémunérations variables, l’aménagement du temps de travail définis dans les blocs 1- 2 et 3.

Un tableau reprenant l’ensemble des thèmes abordés est intégré au présent procès-verbal.

Le calendrier fixé était le suivant, la première journée ayant été dédiée à la réactualisation et la signature de l’avenant à l’accord sur les relations sociales :

• Le 30 novembre (après-midi)

• Le jeudi 20 décembre (après-midi)

• Le vendredi 11 janvier (journée

• Le mardi 5 février (journée)

• Le mardi 5 mars (journée)

La Direction de la Sauvegarde 69 était représentée par :

xxxxxx Directeur Général

xxxxxxx Directeur Administratif et Financier

xxxxxx Directrice des Ressources Humaines

Chaque organisation syndicale représentative pouvait être représentée par une délégation composée de quatre membres :

Pour la CFDT :

- xxxxxx,

- xxxxx,

xxxxxxxxxxx

- xxxxx

Pour la CGT :

- xxxxxxxxx

- xxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxxxx

Pour SUD SANTE SOCIAUX :

- xxxxxxxxx

- xxxxxxxxxxx.

- xxxxxxxxxxxx

* * *

A l’issue des quatre réunions paritaires qui se sont déroulées les 30 novembre 2018 (réunion préparatoire), le 20 décembre 2018, le 11 janvier le 5 février et le 5 mars 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent en effet qu’elles sont en désaccord sur un certain nombre de propositions des organisations syndicales telles que reprises dans les tableaux des trois organisations syndicales CFDT/CGT/SUD SANTE SOCIAUX et notamment sur celles relatives aux modifications des disposition de la CCN66. La direction considère que l’association ne peut déroger compte-tenu des risques de non reprise par les financeurs et est tenue par une stricte application des dispositions de cette convention collective.

Toutefois un accord partiel a pu être établi autour d’une majorité d’organisations syndicales

C’est pourquoi, conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal consigne l’ensemble des propositions de chacune des parties en son dernier état ainsi que les mesures qui ayant trouvé un accord seront appliquées par la direction.

I - Propositions des organisations syndicales exprimées en leur dernier état :

BLOC 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : art. L.2242-5 et s. et R.2242-1 et Suivants
CFDT	CGT	SUD
CITS 2018 : Dans le cadre de la mise en place du CITS pour le secteur associatif, octroi d’une prime exceptionnelle, en inversement proportionnel au salaire, à tous salariés dont le salaire brut mensuel ne dépasse pas 3720 euros.	Le Point à 4,00 euros au sein de la sauvegarde 69 a compter du 1er janvier 2017 et 4,56 à compter du 1er janvier 2018 (rattrapage perte du pouvoir d’achat depuis 2002)	SALAIRES - Préambule : Dans le contexte de mouvements nationaux sur la baisse du pouvoir d’achat et d’une colère sociale qui gronde, notre employeur est nécessairement concerné par la question des salaires. Nous rencontrons de plus en plus des salariés en difficulté pour se loger, qui sont en situation d’endettement ou de précarité financière.
Titres restaurant et équité de traitement entre les salariés concernés : Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 8€ avec une participation de 50% et au moins de 7 euros à 7,50 euros pour une égalité de traitement.	Attribution de 2 jours de congés lors de la rentrée scolaire en maternelle/primaire.	SUD SANTE SOCIAUX réclame une augmentation du point après 18 années sans variation significative. Cette revendication est portée au niveau national et doit absolument l’être de son côté par l’employeur.
CET : Possibilité de mettre sur le Compte Epargne Temps le solde de congés restants avant la fin de la période de référence (31.05 de chaque année), si cela correspond aux modalités d’épargne du CET (nombre et type de congés).	Indemnité compensatrice de salaire 2018 (CITS) Non pas une prime exceptionnelle mais une indemnité pérenne.	Nous réclamons de façon rapide l’attribution aux salariés de l’intégralité du CITS aux salariés de l’association – dans une logique correspondant aux écarts de revenus et selon des modalités à discuter conjointement (par accord). Cette prime concernerait les salariés pour lesquels l’employeur a perçu ce crédit d’impôt. Nous demandons une pérennisation de cette prime étant donné le passage du CITS à l’exonération de cotisations patronales en 2019.
Article 39 – CC66 : « La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes : - de 1 année lorsque cette durée est de 3 ans ; - de 1 année et demie lorsqu'elle est de 4 ans, sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de 2 réductions consécutives. » Favoriser l’accès aux salariés à l’article 39	Un salaire minimum au sein de la sauvegarde 69 de 2100 euros brut	Nous réclamons la garantie d’embauches correspondant au niveau de qualification requis (pas de déqualification).
Abonnement TCL : Prise en charge globale de l’abonnement mensuel si l’abonnement est utilisé pour les déplacements professionnels. =) Prise en charge moins couteuse que l’achat par l’employeur des tickets TCL que les salariés prennent en cas de déplacements. Prise en charge de 50% des frais kilométriques pour le personnel qui est dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel, en l’absence de transports communs adaptés aux horaires de travail.	Prime de transport pour les salarié(e)s des établissements ne disposant pas de possibilité de transports en commun adaptés aux horaires de travail (tarif fiscal kilométrique)	Temps de travail Nous réclamons l’élargissement des 6 congés trimestriels à l’ensemble des salariés ce qui permettrait de réduire la charge de travail importante des personnels administratifs et des services généraux de réduire les problèmes de santé au travail des catégories concernées Nous réclamons des rythmes de travail respectueux de la santé des salariés, particulièrement les travailleurs de nuit.
Organisation du temps de travail // accord RTT Pour les personnels dont le travail n’est pas annualisé, dont le temps est réparti à la quatorzaine, imposant une individualisation de la prise en charge des personnes accueillies, la répartition du temps de travail sera sur la base de 9 jours ouvrés avec une organisation prévisionnelle des jours de récupération.	Reconnaissance de la polyvalence L’occupation de plusieurs postes de travail dans la répartition hebdomadaire du travail et ce sur plus de 15 semaines consécutives de travail ouvre droit à un avancement anticipé d’échelon.
18 jours de congés trimestriels pour le personnel administratif du SPEMO et du SESSAD/SITEPP. Pour une égalité de traitement entre salariés, nous demandons que 18 jours de CT soient octroyés à tous les salariés puisqu'aujourd’hui sur certains services les salariés de même catégorie socio professionnelle n’ont pas les mêmes avantages.	Reprise d’ancienneté à 100% pour les salarié-e-s ayant travaillé dans les secteurs sanitaires social et médicosocial
	Intégration des primes et indemnités dans le salaire de base (indemnité RTT, indemnité sujétion spéciale, indemnité mensuelle de sujétion, indemnité mensuelle, prime de risque …)
	Passage aux 32H00 payés 35H00 30H00 pour les salarié-es- de nuit
	Négociation d’un avenant à l’accord RTT aménagement du temps de travail sur la base accord de branche afin de faire un bilan et de sécuriser les règles au niveau sauvegarde 69
	L'attribution de 18 jours Congés trimestriels (6x3) pour tous les salariés ayant à travailler en permanence auprès des publics accueillis (exemple ; maîtresses de maison, infirmiers, surveillants de nuit) Les CT ont été à l'origine attribués, pour permettre aux salariés dont la Fonction implique de travailler en permanence auprès des publics, de souffler, ceci afin de contribuer aux conditions de postures de travail bienveillante, bien traitante, soignante. Une question d'égalité dans les équipes ou se côtoient des statuts différents alors que les contraintes de travail sont les mêmes.
	L'attribution de 12 jours de congés trimestriels (4x3) pour les salariés ayant à travailler occasionnellement auprès des publics accueillis (exemple, ASG réalisant des transports, des ateliers) pour les mêmes raisons.
	Répartition du temps de travail des personnels à temps plein ou à temps partiel entre les : a) Heures travaillées auprès de usagers b) Heures de préparation c) Heures de réunion synthèse, coordination. Il s'agit d'établir une règle plancher selon les catégories de personnel, les publics et les missions. (Réf. Annexe 3 CCN 66 personnel éducatif, pédagogique et social et autres annexes qui renvoient à la NAO) Pour les internats continus répartition équitable des temps de Week- end et des IDJF.
	Inclure dans tous les horaires les temps de relève et de transmission.
	Le temps d'analyse de la pratique pour tous les personnels ayant contacts même limité auprès des publics accueillis ne peut être inférieur à 1/15ème de la durée contractuelle du travail.
	Participation aux temps de réunions institutionnelles, et à l’analyse de la pratique, des surveillants de nuit.
	Temps partiels, précarité Action de diagnostic et de réduction des situations de précarité de l'emploi ( cumul Temps partiel non choisi + bas salaire, pas de qualification professionnelle, intérimaires ) . en cas de temps partiel non choisi de plus de deux années consécutives le salarié-e-s à bas salaires (- de 500 pts) bénéficiera de la majoration d'ancienneté prévue à l'art. 39 de la CCN 66 et ce pas plus de deux fois de suite.
	Eléments complémentaires reçus par mail le 13/12/2018 La CGT souhaite que soit communiqué aux parties ; Les taux directeurs des années 2016 2017 2018 et leur valeur absolue dans le groupe II ( A ) L’impact budgétaire du glissement vieillesse technicité sur les années 2016 1017 1018 ( B ) L’impact de l’évolution de la valeur du points sur ces mêmes années ( C ) L’impact budgétaire de l’augmentation de la prime de sujétion spéciale (applicable janvier 2019) Le delta budgétaire A – (B+C) En effet, comme nous l’avons expliqué lors de la dernière NAO les taux directeurs appliqués chaque année pour les budgets (notamment la masse salariale) n’ont pas été absorbés complètement par l’impact du VGT et l’augmentation de la valeur du point. Il existe un reliquat budgétaire que nous vous demandons de chiffrer. Car comme nous l’a affirmé NEXEM le reliquat de 0,31% doit financer les mesures telles que l’augmentation coût prévoyance et l’impact de l’augmentation de la prime de sujétion spéciale
BLOC 2 : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
CFDT	CGT	SUD
Congés enfants malades : Il est important que les parents de jeunes enfants puissent bénéficier de congés rémunéré spécifiques « enfants malades » comme dans la majorité des associations qui ont bien compris l’articulation et l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle. Octroi de 4 jours de « congés enfants malades » de manière annuelle (année civile) aux salariés de parents de jeunes enfants (<16ans) sur justificatif d’attestation médicale. Ainsi que 2 jours supplémentaires pour les enfants en situation de handicap.	Dans le cadre égalité homme/femme : Prime pour le mode de garde (150 euros/enfant)	Retour des 12 congés enfant malade, en rappelant son faible coût.
Subrogation CHORUM : Mise en place de la subrogation au-delà des 3 mois d’arrêt maladie des salariés non cadre et au-delà de 6 mois pour les salariés cadres.	Augmentation participation employeur à la mutuelle à 100%
Mutuelle : Augmentation de la participation employeur.	Prise en compte à 100% du congé parental dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Elaboration d’un accord collectif d’entreprise sur la qualité de vie au travail « Cet accord s’inscrit dans un contexte d’évolution de la branche tant en termes de regroupement, de restructuration, d’exigence de qualité du service rendu que de contraintes économiques et d’allongement de la vie professionnelle. L’ensemble des partenaires, employeurs et personnels sont impactés par ces évolutions. Diverses études ou statistiques du champ de la Branche attestent d’une dégradation de la santé des professionnels et de leurs conditions d’exercice professionnel. La qualité de vie au travail peut se concevoir comme un sentiment de bien - être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. Les éléments constitutifs de la Qualité de Vie au Travail La qualité de vie au travail résulte de la conjonction de différents éléments tels que : ­ la qualité de l’engagement de tous à tous les niveaux de l’entreprise ; ­ la qualité de l’information partagée au sein de l’entreprise ; ­ la qualité des relations de travail ; ­ la qualité des relations sociales, construites sur un dialogue social actif ; ­ la qualité des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail ; ­ la qualité du contenu du travail ; ­ la qualité de l’environnement physique ; ­ la possibilité de réalisation et de développement personnel ­ la possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle ; ­ le respect de l’égalité professionnelle. »	Maintien participation employeur complémentaire santé pendant le congé parental
	Subrogation indemnités Chorum, CPAM également pour les temps partiels thérapeutiques
	L'attribution de Congés enfants malades. Proposition : Dans le cas de maladie d'un enfant à charge, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés seront accordés dans la limite de 12 jours annuels par enfant. En cas de maladie grave ce congé pourra être prolongé de la même durée. Même chose pour les ascendants (6 jours) pour maladie ou pour raisons médicales.
	Mise en place d’un dispositif associatif spécifique garantissant l’écoute bienveillante et équilibrée lors de difficultés au sein d’un établissement et la recherche de solutions concertées.
	Mise en place d’une DUD élaborée en concertation en conformité avec les engagements de l’association, entre les Directeurs et Chefs de service (Comme dit par le président et DG en 2014)
	Liberté syndicale - Droit expression - IRP
	Temps d'info des élu-e-s : proposition de deux heures / trimestre.
	Une heure mensuelle par salariée d'information syndicale cumulable sur 2 mois.
	Création d’une instance DP cadres hiérarchiques au niveau associatif.
	Renégociation accord droit d’expression.
	Droit d’expression spécifique aux cadres hiérarchiques.
	Amélioration des conditions d'exercice des mandats des délégués du personnel et des délégués syndicaux par l’obligation de remplacement lors des prises de délégations. Maintien des IRP existantes DP, Ce, CE, CHSCT et des crédits d’heures actuels.
	Commission paritaire pouvant être saisie par les salarié-e-s lorsqu’ils estiment être empêchés dans leur évolution de carrière.

BLOC3 : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) et la prévention des conséquences des mutations économiques (art. L.2242-13 et L.2242-14) obligation d’engager cette négociation pour les entreprises d’au moins 300 salariés
CFDT	CGT	SUD
	Prime d’accompagnement aux stagiaires étudiants égale à la prime attribué aux tuteurs contrats pro et maitres d’apprentissage	Précariat : Nous réclamons des embauches pérennes sur tous les services et établissements. De nombreux CDD pourraient en fait être des embauches en CDI. Les CDD ne sont pas la variable flexible de l’activité et doivent se justifier dans des cas précis et exceptionnels. Nous demandons l’internalisation (ou ré-internalisation) complète des activités actuellement sous-traitées ou confiées à des prestataires, notamment la cuisine et l’entretien des locaux ; • ceci par sous souci d’équité entre les statuts des salariés • et dans un souci d’amélioration de la qualité et par souci de l’environnement (circuits-courts en restauration)
	Plan de création d’emploi dans les cas de ; sous effectifs, ou sous-traitance, ou intérim, ou CDD, ou récurrence de remplacements non effectifs, ou remplacements prévisibles, ou recours aux heures supplémentaires, ou de vacations ….	Formation : Nous réclamons une véritable priorisation de la formation diplômante sur l’ensemble de la Sauvegarde 69, pour les salariés « faisant fonction de ».
	Plan de formations qualifiantes pluriannuel afin de former les personnels sans qualification, les personnels « faisant fonction », et de rehausser le niveau de qualification des équipes.
	Possibilités réduction aménagement fin carrière à partir de 57 ans Réduction Tps de travail – 20% pas de baisse ou minorée du salaire cotisation de retraite maintenue à 100% Indemnité retraite progressive à partir de 60ans
	Mobilité interne volontaire Le droit à l'essai, à la garantie au retour avec une période probatoire pour favoriser les évolutions de carrière professionnelle en interne (voir projet CGT GPEQ)

II - Propositions de la Direction en leur dernier état 

Les propositions de la Direction étaient les suivantes

• Dès la réunion du 20 décembre 2018 et du 11 janvier 2019 :

-Une prime du pouvoir d’achat : versement d’une prime au mois de février 2019 à l’ensemble des salariés sous contrats au 31/12/2018 d’un montant de 950 € pour les personnes présentent toute l’année (ou pour les absences assimilées à du temps de travail dont les absences liées à la parentalité et l’adoption, les maladies…), quel que soit le temps de travail hebdomadaire. Cette prime inclut les conséquences de la loi du 24/12/18 sur le soutien au pouvoir d’achat.

-Les tickets restaurants : les revaloriser dès le 1^er avril 2019 pour les établissements qui ne bénéficient pas d’une restauration sur place, uniformisation de la valeur des tickets restaurants à 7,50€ par jours de travail effectif, dont 50% pris en charge par l’association.

• Dès la réunion du 5 février et du 5 mars 2019

- Autorisation d’absence rémunérée pour enfants malades : il est accordé un forfait de 4 jours d’absence rémunérés par salarié parent d’enfant jusqu’à 12 ans (quelques que soit le nombre d’enfant). Il est précisé que les absences d’une journée ne nécessitent pas de justificatif médical, qui devra être fourni à partir de 2 jours consécutifs d’absences. Pas de cumul avec des usages en cours.

- Autorisation d’absence rémunérée pour ascendants gravement malades : il est accordé un forfait de 4 jours d’absence rémunérés par salarié dont un parent serait gravement malade sur justificatif médical.

De plus, la direction générale s’est engagée à étudier toutes situations particulières afin d’envisager des aménagements de poste ou de temps de travail qui pourraient soulager la personne, dans le respect des contraintes des établissements et services.

- ARTT : l’accord réduction du temps de travail de 1999 et avenants : proposition de le réviser en 2020 avec au préalable un état des lieux de l’existant dans les établissements et services. Dans l’attente, il est acté l’application de celui existant.

- Accord IRP : la négociation d’un nouvel accord IRP et droits syndicaux est renvoyée à la négociation relative à la mise en œuvre du CSE.

- Accord l’expression des salariés (initial et avenant) : il sera également revisité en 2020

- Analyse de la pratique : Déploiement de l’analyse de la pratique ; à approfondir mais travail de réflexion à mener pour déterminer si tout professionnel peut bénéficier du temps d’analyse de la pratique et dans quelles conditions.

- Compte Epargne Temps (CET) : mise en œuvre et communication de fiches plus compréhensives pour 2019

- Dispositif associatif de médiation : élaboration d’un protocole après recours N + 1 et N +2, puis DG

- GPEC rappel de la direction sur l’élaboration d’un plan stratégique opérationnel qui aura pour effet d’amener l’association à la négociation d’un accord GPEC

III. Propositions ayant donné lieu à un accord

-Une prime du pouvoir d’achat : versement d’une prime au mois de février 2019 à l’ensemble des salariés sous contrats au 31/12/2018 d’un montant de 950 € pour les personnes présentent toute l’année (ou pour les absences assimilées à du temps de travail dont les absences liées à la parentalité et l’adoption, les maladies…), quel que soit le temps de travail hebdomadaire. Cette prime inclut les conséquences de la loi du 24/12/18 sur le soutien au pouvoir d’achat.

-Les tickets restaurants : les revaloriser dès le 1^er avril 2019 pour les établissements qui ne bénéficient pas d’une restauration sur place, uniformisation de la valeur des tickets restaurants à 7,50€ par jours de travail effectif, dont 50% pris en charge par l’association. Mesure déjà appliquée.

- Autorisation d’absence rémunérée pour enfants malades : il est accordé un forfait de 4 jours d’absence rémunérés par salarié parent d’enfant jusqu’à 12 ans (quelques que soit le nombre d’enfant). Il est précisé que les absences d’une journée ne nécessitent pas de justificatif médical, qui devra être fourni à partir de 2 jours consécutifs d’absences. Pas de cumul avec des usages en cours.

Mesure applicable au 1^er mai 2019.

- Autorisation d’absence rémunérée pour ascendants gravement malades : il est accordé un forfait de 4 jours d’absence rémunérés par salarié dont un parent serait gravement malade sur justificatif médical.

Mesure applicable au 1^er mai 2019.

De plus, la direction générale s’est engagée à étudier toutes situations particulières afin d’envisager des aménagements de poste ou de temps de travail qui pourraient soulager la personne, dans le respect des contraintes des établissements et services.

Mesure applicable au 1^er mai 2019.

- ARTT l’’accord réduction du temps de travail de 1999 et avenants : proposition de le réviser en 2020 avec au préalable un état des lieux de l’existant dans les établissements et services. Dans l’attente, il est acté l’application de celui existant.

- Accord IRP : la négociation d’un nouvel accord IRP et droits syndicaux est renvoyée à la négociation relative à la mise en œuvre du CSE.( En cours).

- Accord l’expression des salariés (initial et avenant) : il sera également revisité en 2020

- Analyse de la pratique : Déploiement de l’analyse de la pratique ; à approfondir mais travail de réflexion à mener pour déterminer si tout professionnel peut bénéficier du temps d’analyse de la pratique et dans quelles conditions. Dernier semestre 2019.

PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT DU PRESENT PROCES VERBAL

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE

POUR L’EXERCICE 2018/2019 :

Le présent accord partiel établi à l’issue des 5 réunions de négociations (réunion préparatoire comprise) avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sera déposé en un exemplaire original, auprès de la DIRECCT du Rhône par lettre recommandée et par voie électronique à l’adresse : dd-69.accord-entreprise@travail.gouv.fr .

Fait et présenté pour signature, en 6 exemplaires originaux,

(Un exemplaire original étant remis à chacun des signataires)

Lyon, le 30-04-2019

Pour la Sauvegarde69 Pour la CFDT :

Mr xxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxx

Pour la CGT :

Mr xxxxxxxxxx

Pour SUD SANTE SOCIAUX :

Mr xxxxxxxxxxxx