Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES METIERS SOCIO-EDUCATIFS (REVALORISATION SEGUR) POUR L'ANNEE 2023" chez FONDATION ARALIS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la revalorisation des metiers socio-educatiFs (revalorisation segur) pour l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation ARALIS dont le siège est situé 16 rue Jean Desparmet 69008 LYON, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical,

D’autre part.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Afin de poursuivre la revalorisation salariale des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire médico-social et social, les décrets n° 2022-738, n° 2022-741 et n° 2022-728 en date du 28 avril 2022, publiés au JO le 29 avril 2022, ont étendu le bénéfice de la prime de revalorisation dont bénéficient les soignants, aux professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les fonctions publiques d'État, hospitalière ou territoriale.

Cette revalorisation prend la forme d’un complément de rémunération des personnels concernés de l’équivalent du montant du complément de traitement indiciaire (CTI), dite revalorisation Ségur, octroyé aux fonctionnaires de la filière sanitaire, soit 183 euros nets mensuels.

En tant qu’acteur dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion sociale, ARALIS doit poursuivre la mise en œuvre de cette revalorisation Ségur au profit d’une partie de ses salariés qui y sont éligibles en raison de leurs fonctions et missions réellement exercées sur les activités concernées par l’obligation de transposition (Notice AHI de juin 2022).

La Direction générale de la cohésion sociale a précisé, concernant le secteur privé non- lucratif, que les mesures applicables au secteur public avaient vocation à être transposées par les partenaires sociaux, par voie d’accord collectif ou, à défaut, par recommandation patronale ou décision de l’employeur.

En l’absence de toute disposition de branche applicable à la Fondation ARALIS, la direction a souhaité ré-ouvrir pour l’année 2023, une négociation avec l’organisation syndicale représentative CFDT au sein d’ARALIS, afin de mettre en œuvre la revalorisation Ségur au profit des salariés éligibles au regard des emplois reconnus en 2022.

Compte tenu de ce qui précède, et sous réserve du financement effectif par les Pouvoirs Publics, les parties au présent accord se sont réunies les 15 janvier, 1^er mars, 29 mars et sont convenues de ce qui suit.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de mettre en place, dans le cadre de la revalorisation Ségur, une indemnité mensuelle de revalorisation des « métiers socio-éducatifs » au bénéfice exclusif des salariés de la Fondation ARALIS entrant dans le champ d’application du présent accord.

2. Bénéficiaires

Conformément aux demandes réalisées au cours du 1^er trimestre 2023 auprès de l’Etat (DEETS 69 et 42) et de la Métropole, en adéquation avec les financements obtenus en 2022 et malgré l’attente de notifications pour l’ensemble des dispositifs visés, la Direction et l’organisation syndicale CFDT ont évalué un risque maitrisé en termes d’application anticipée.

A ce titre, bénéficient de l’indemnité mensuelle de revalorisation des métiers socio-éducatifs les salariés éligibles de la Fondation ARALIS, quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel), et qui exercent à titre principal :

• Sur le périmètre suivant :

  • Etablissements, structures, services et activités éligibles Accueil-hébergement-Insertion (AHI) : secteur du logement accompagné.

  • Activités relatives à l’accompagnement social des résidants en résidences sociales, FTM, pensions de famille, résidences accueil, dispositifs d’hébergement (programme 177, action 12) ;

  • Activités de coordination et d’encadrement des professionnels de l’accompagnement social des résidants ;

  • Exerçant l’une des fonctions suivantes à titre principal :

    • Intervenant.e social.e;

    • Agent de proximité;

    • Gardien réceptionniste ;

    • Correspondant.e de résidences sociales ;

    • Responsable de résidences sociales ;

    • Assistant.e de service (territorial) et du service logement accompagné ;

    • Chargé.e de mission logement accompagné ;

    • Responsable Territorial du Logement Accompagné et Responsable du Service Logement Accompagné.

3. Montant et modalités de la revalorisation des métiers socio-éducatifs

Le montant de la revalorisation mensuelle des métiers socio-éducatifs est de 183 € nets par mois.

Ce montant s’entend pour un salarié bénéficiaire à temps plein sur la base de la durée légale de travail.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

Ce montant sera également calculé prorata temporis en cas d’entrée ou sortie en cours de mois du salarié concerné.

Cette indemnité sera versée mensuellement aux salariés concernés et donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « prime SEGUR ».

L’indemnité mensuelle est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;

• à l’indemnité de congés payés ;

• aux indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

Elle entre dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

A l’inverse, l’indemnité mensuelle de revalorisation des métiers socio-éducatifs, n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toute autre prime ou indemnité qui serait versée aux salariés bénéficiaires.

Ainsi, cette revalorisation sera exclue de l’assiette de calcul de la prime 13^ème mois et de la prime d’objectifs versées aux salariés de la Fondation ARALIS.

Enfin, seul le salaire de base des salariés concernés par la revalorisation entre dans l’assiette de comparaison avec le SMIC.

L’indemnité de revalorisation mensuelle des métiers socio-éducatif sera versée à compter du 1^er avril 2023 (paie d’avril 2023) avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2023.

4. Condition de financement

Le versement par la Fondation ARALIS de cette revalorisation est conditionné à son financement par les Pouvoirs Publics, ce qui signifie qu’elle cessera d’être versée si les financements nécessaires n’étaient pas ou cessaient d’être octroyés en 2023.

Par ailleurs, en l’absence de précisions et de perspective à la date de la signature, concernant l’année 2024, les parties conviennent d’un accord d’application strictement pour l’année 2023.

Ainsi, les dispositions de l’article 2 du présent accord cesseront de produire leurs effets de plein droit, à compter du 31 décembre 2023.

5. Entrée en vigueur, durée, révision.

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il prendra effet à la date de sa signature le 29 mars 2023 et cessera donc à l’échéance du 31 décembre 2023.

Toutefois, les parties signataires s’engagent à se réunir en décembre 2023 afin de juger de l'opportunité et des conditions de son renouvellement pour l’année 2024.

Il pourra être procédé à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires (ou adhérentes), à la révision du présent accord, notamment en cas d’évolution de la législation, conformément aux dispositions du Code du travail, et sous réserve d’un préavis de 15 jours.

Suivi de l’accord et évaluation

Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux de la mise en œuvre de l’accord avant le terme de l’année 2023 et de réévaluer la situation en décembre 2023 afin de mettre en perspective un nouvel accord d’application.

Dans le cas où il apparaîtrait des difficultés identifiées, la Direction pourra par avenant proposer des adaptations ou des modifications concernant les dispositions de l’accord.

6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure puis publié sur la base de données nationales dans une version anonymisée, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON.

Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire et communiqué aux membres du CSE.

Un exemplaire est également diffusé sur l’intranet et affiché sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Lyon, en 5 exemplaires, le 29 mars 2023

Pour la Fondation ARALIS. Pour l’organisation syndicale CFDT

Directeur Général Délégué syndical