Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur les salaires" chez L'AUXILIAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de L'AUXILIAIRE et le syndicat CFDT le 2020-04-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06920012498
Date de signature : 2020-04-22
Nature : Accord
Raison sociale : L'AUXILIAIRE
Etablissement : 77564905600014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES PROCES-VERBAL (2021-04-08)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES PROCES-VERBAL (2022-03-07)
Accord collectif relatif à la mise en œuvre du forfait mobilités durables au sein de l'UES L'Auxiliaire / L'Auxiliaire Vie (2023-01-12)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-22
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
PROCES-VERBAL
Entre les soussignés :
Les sociétés Auxiliaires et Auxiliaires-Vie représentées par :
en sa qualité de Directeur Général,
en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, et
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par accompagné de salarié de l’entreprise,
D’autre part.
Les parties, conformément aux dispositions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, se sont réunies à 3 reprises : les 27 février, 9 avril 2020 et 20 avril 2020.
A l’issue des réunions et échanges, les sociétés Auxiliaires et Auxiliaires-Vie ne sont pas parvenues à un accord global avec les confédérations syndicales CFDT et FO . La Direction Générale appliquera de manière unilatérale les mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires de 0.6% avec un minimum de 15€ attribuée au 1er mai 2020 avec un effet rétroactif au 1er mars 2020.
Cette augmentation concerne :
Les salariés en CDI, présents au 31 décembre 2019, hors directeurs ;
Les salariés en CDD ayant un an de présence au 1er mars 2020.
Elle sera cependant sans effet rétroactif sur le calcul de la prime de rendement et d’assiduité.
Un budget d’augmentation individualisée des salaires de 1.2% sera attribué au plus tard au 1er juin 2020 avec un effet rétroactif au 1er avril 2020.
De plus, la Direction Générale décide de :
Finaliser la mise en place en 2020 d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif, PEREC (anciennement PERCO) ;
De porter la valeur faciale des titres restaurant à 9.25€ à compter du mois d’Avril 2020 ;
De maintenir les salaires pour les salariés en garde d'enfant et des personnes vulnérables suite au changement des indemnités chômage a effet du 1 mai.
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.
Fait à Lyon, le 22 avril 2020 en 3 exemplaires.
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Délégué Syndical Directeur Général,
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