Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES" chez AHSSEA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
(BDES)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXXXXXXXXXXXXXX, dont le siège social est situé au XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX et par délégationXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AHSSEA représentées par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical FO,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

1. PREAMBULE

L’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complète la construction de la BDES en rassemblant les informations récurrentes destinées au Comité Social et Economique (CSE). Elle laisse une grande latitude aux partenaires sociaux pour aménager, par accord, la BDES. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées les XXXXXXXXXXXX 2021, XXXXXXXXXXXXXX 2021, XXXXXXXXXXXXXXX 2021 et XXXXXXXXXXXXXX 2021 soit un total de 4 réunions.

La BDES est une plateforme d’information qui rassemble l’ensemble des données nécessaires aux trois consultations-informations récurrentes du CSE sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les données spécifiques liées aux consultations récurrentes sur la politique sociale et la situation économique de l’association sont ventilées dans la BDES, tout comme le bilan social.

Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’association afin d’instaurer un dialogue social de qualité.

Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information des représentants du personnel, l’XXXXXXXXXXXXXXXXX et ses organisations syndicales ont décidé de conclure un accord définissant :

• L’organisation, l’architecture et le contenu et la BDES ;

• Les modalités de fonctionnement de la BDES, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;

• La périodicité selon laquelle la BDES serait actualisée.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique au sein de l’XXXXXXXXXXXXX, pour l’ensemble des établissements et services qui la composent.

La base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’Association.

ARTICLE 2 – Organisation de la BDES

La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 – Fonctionnement de la BDES

La mise à disposition actualisée des éléments d’information dans la BDES vaut communication des rapports et informations au CSE.

La BDES est établie sur fichier informatique disponible sur l’application EIG BDES.

La BDES est accessible, selon droits d’accès, en permanence aux :

- membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) ;

- représentants syndicaux ;

- délégués syndicaux.

Au début de leur mandat, les représentants du personnel sont destinataires des codes et identifiants leur permettant d’accéder à la BDES.

ARTICLE 4 – Contenu de la BDES

La BDES comportera les informations relatives aux thèmes suivants :

- Investissement social ;

- Investissement matériel et immatériel ;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association ;

- Fonds propres, endettement et impôts ;

- Ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants ;

- Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles ;

- Flux financiers à destination de l’association.

Ces informations mises à disposition dans la base de données porteront sur l’année en cours et les 2 années précédentes à compter de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

4.1. Informations relatives à l’investissement social

4.1.1. Les informations fournies au titre des effectifs seront les suivantes :

• Effectif total au 31/12 (tout salarié quel que soit la nature de son contrat de travail) par sexe ;

• Effectif permanent (salariés en CDI à temps plein, inscrits à l'effectif pendant toute l'année) par sexe ;

• Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 par sexe ;

• Effectif mensuel moyen de l'année considérée (sommes des effectifs totaux mensuels, on entend par effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois considéré) par sexe ;

• Répartition par âge et par sexe de l'effectif total au 31/12 (la répartition est celle habituellement retenue dans l’association : les jeunes de moins de 26 ans, 26 à 35 ans, 36 à 45 ans, 46 à 55 ans, 56 à 60 ans et 61 ans ou plus) ;

• Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté et sexe (la répartition est celle habituellement retenue dans l’association : moins de 1 an, 1 à 5 ans, 6 à 10 ans, 11 à 15 ans, 16 à 20 ans, 21 à 25 ans et 26 ans ou plus) ;

• Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français/étrangers dont Union européenne et autres nationalités ;

• Répartition de l'effectif total au 31/12 selon le sexe et par emploi selon la liste en annexe 1 ;

• Travailleurs extérieurs au 31/12 :

  • Nombre de salariés appartenant à une association extérieure (catégories de travailleurs extérieurs dont l'association connaît le nombre parce qu'ils figurent soit dans le contrat signé avec l'association extérieure soit parce qu'ils sont inscrits aux effectifs) ;

  • Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (toute personne mise à disposition de l'association par une association de travail temporaire) ;

  • Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;

• Nombre de salariés de l'association détachés ; Nombre de salariés détachés accueillis ;

4.1.2. Les informations fournies au titre de l’évolution des emplois seront les suivantes :

4.1.2.1. Embauches :

- Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée par sexe et par emploi selon la liste en annexe 1 ;

- Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée par emploi selon annexe 1(dont Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) ;

- Nombre d'embauches de salariés de moins de 26 ans par type de contrat et par emploi selon la liste en annexe 1 ;

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la BDES mensuellement avec cumul annuel.

4.1.2.2. Départs :

- Total des départs ;

- Nombre de démissions ;

- Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ;

- Nombre de licenciements pour d'autres causes ;

- Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ;

- Nombre de départs au cours de la période d'essai (comptabilisés dans le total des départs) ;

- Nombre de mutations d'un établissement à un autre ;

- Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (selon les différents systèmes légaux et conventionnels de toute nature) ;

- Nombre de décès ;

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la BDES au plus tard le 10 de chaque mois avec cumul annuel.

4.1.2.3. Promotions :

- Nombre de salariés, par sexe, promus dans l'année dans une catégorie supérieure ;

- Nombre de salariés bénéficiaire de l’article 39.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la BDES au plus tard le 10 de chaque mois avec cumul annuel.

4.1.2.4. Chômage :

- Nombre de salariés mis en activité partielle pendant l'année considérée ;

- Nombre total d'heures d’activité partielle pendant l'année considérée (y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas d'arrêt de plus de 4 semaines consécutives) : – indemnisées ; – non indemnisées ;

4.1.3. Les informations fournies au titre de l’évolution de l’emploi des personnes handicapées seront les suivantes :

• Nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) au 31/12 de l'année considérée (résulte de la Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs handicapés (DOETH) annuelle) ;

• Nombre de BOETH à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31/12 de l'année considérée ;

4.1.4. Les informations fournies au titre de l’évolution du nombre de stagiaires seront les suivantes :

• Nombre de stagiaires dont la durée du stage est supérieure à une semaine (écoles, universités…) au 31/12 de l’année considérée ;

• Nombre de stagiaires gratifiés et non gratifiés au 31/12 de l’année considérée.

  Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la BDES au plus tard le 10 de chaque mois avec cumul annuel.

4.1.5. Les informations fournies au titre de la formation professionnelle seront les suivantes :

• Les orientations de la formation professionnelle dans l'association telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2312-24 ;

• Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;

• Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L. 6331-32 ;

• Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;

4.1.5.1. Entretiens Professionnels au 31/12 de l’année considérée :

- Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 ;

- Nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 relatif au bilan à six ans dans le cadre de l'entretien professionnel ainsi que les sommes versées à ce titre ;

4.1.5.2. Formation professionnelle continue au 31/12 de l’année considérée :

- Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l'association pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par emploi selon annexe 1et par sexe ;

- Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;

- Montant consacré à la formation continue : Formation interne (formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés) ;

- Nombre de stagiaires par emploi selon annexe 1et par sexe;

- Nombre d'heures de stage par emploi selon annexe 1et par sexe: rémunérées – non rémunérées ;

Décomposition par type de stages à titre d'exemple : qualifiant, développement des compétences, évolution et maintien dans l’emploi;

4.1.5.3 Formation professionnelle continue

Etat d’avancement au 31/05 avec les données similaires au 4.1.5.2 : information portée à la connaissance au plus tard le 10/06.

4.1.5.3. Congés formation au 31/12 de l’année considérée :

- Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés de transition professionnelle (ex congés individuels de formation), aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;

- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;

- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;

- Nombre de salariés auxquels a été reporté un congé formation ;

4.1.5.4. Alternance au 31/12 de l’année considérée :

Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l’année ;

Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :

• Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;

• Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation. (D. 2323-6) ;

• Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation.

4.1.6. Les informations fournies au titre des conditions de travail seront les suivantes :

4.1.6.1. Travail à temps partiel au 31/12 de l’année considérée :

Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel par tranche de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise : ≤ 0.20 ETP, > 0.20 ETP et ≤ 0.40 ETP, > 0.40 et ≤ 0.60 ETP, > 0.60 ETP et ≤ 0.80 ETP, > 0.80 ETP et < 1 ETP.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la BDES au plus tard le 10 de chaque mois.

4.1.6.2. Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilités :

Le DUERP des établissements et services de l’Association à chaque mise à jour.

La CSSCT est destinataire trimestriellement du tableau des arrêts du trimestre ainsi que le tableau des accidents de travail avec les types et mesures correctives.

A partir de 2022, un complément d’information sur la durée de l’arrêt initial et la prolongation sera transmis.

4.1.6.2.1. Accidents du travail et de trajet (données chiffrées par sexe):

• Taux de fréquence des accidents du travail ;

• Nombre d'accidents avec arrêts de travail ;

• Nombre d'accidents sans arrêts de travail ;

• Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 ;

• Taux de gravité des accidents du travail ;

• Nombre de jours d’absence d’accident du travail (journées perdues) ;

• Nombre total d'heures travaillées ;

• Nombre de jours d’absence pour accident du travail (journées perdues) × 10³ ;

• Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'association au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ;

• Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;

• Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;

• Nombre de jours d’absence pour accident de trajet ;

• Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;

4.1.6.2.2. Répartition des accidents par éléments matériels (par référence au code de classification des éléments matériels des accidents : arrêté du 10 octobre 1974) :

• Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - codes 32 à 40 ;

• Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation - code 02 ;

• Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus) - codes 09 à 30 ;

• Nombre d'accidents de circulation-manutention - stockage - codes 01, 03, 04 et 06, 07, 08 ;

• Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel - code 05 ;

• Nombre d’accidents liés à la violence des usagers

• Autres cas ;

4.1.6.2.3. Maladies professionnelles au 31/12 de l’année considérée :

• Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;

• Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;

• Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (en application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale : déclaration des procédés de travail à la CPAM et à l'inspecteur du travail) ;

.

4.1.6.2.4. Dépenses en matière de sécurité au 31/12 de l’année considérée :

• Effectif formé à la sécurité dans l'année ;

• Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'association ;

• Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;

• Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;

4.1.6.2.5. Durée et aménagement du temps de travail au 31/12 de l’année considérée :

• Somme des heures travaillées durant l'année des ouvriers et employés ou catégories assimilées ;

• Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur par emploi selon annexe 1 ;

• Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs par emploi selon annexe 1 ;

• Nombre moyen de jours de congés annuels calculé sur la dernière période de référence par emploi selon annexe 1 ;

• Nombre de personne bénéficiant de la retraite progressive ;

• Nombre de personne bénéficiant d’un congé parental.

4.1.6.2.6. Absentéisme au 31/12 de l’année considérée :

• Nombre de journées d'absence (cf. nomenclature absences EIG) par emploi selon annexe 1 ;

• Nombre de journées théoriques travaillées ;

• Nombre de journées d'absence pour maladie par emploi selon annexe 1 ;

• Répartition des absences pour maladie selon leur durée (courte durée – 10 jours, moyenne durée 10 jours à 3 mois, longue durée + 3 mois) par emploi selon annexe 1 ;

• Nombre d’heures d’absence pour temps partiel thérapeutique par emploi selon annexe 1 ;

• Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles par emploi selon annexe 1 ;

• Nombre de journées d'absence pour maternité et congé Sauvegarde par emploi selon annexe 1 ;

• Nombre de journées d'absence justifiée (décès, maladie enfant, mariage, naissance, paternité, congé sabbatique, congés sans solde, convenances personnelles) par emploi selon annexe 1 ;

• Nombre de personnes prenant la réduction temps de travail pour grossesse ;

• Nombre d’heures pour réduction / aménagement temps de travail.

4.1.6.2.7. Organisation et contenu du travail :

• Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit au 31/12 de l’année considérée ;

• Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans au 31/12 de l’année considérée ;

4.1.6.2.8. Conditions physiques de travail :

• Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ;

Ces informations sont portées à la connaissance des consultants de la BDES dans les DUERP.

4.1.6.2.9. Médecine du travail (informations issues du rapport annuel du médecin du travail - arrêté 10 décembre 1971) :

• Nombre d'examens cliniques (distinguer les travailleurs soumis à surveillance médicale et les autres) ;

• Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ;

• Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;

4.1.6.2.10. Travailleurs inaptes de l’année considérée :

• Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;

• Nombre de salariés reclassés dans l'association à la suite d'une inaptitude ;

4.2. Informations relatives à l’investissement matériel et immatériel

Les informations fournies au titre de l’évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la BDES au plus tard le 30/06 de chaque année.

4.3. Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association

4.3.1. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'association - Données chiffrées par sexe :

4.3.1.1. Conditions générales d'emploi :

4.3.1.1.1. Effectifs

• Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;

4.3.1.1.2. Durée et organisation du travail :

- Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;

4.3.1.1.3. Congés :

• Répartition par catégorie professionnelle ;

• Nombre et type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental partiel ou total, congé sabbatique et congé sans solde ;

4.3.1.1.4. Positionnement dans l'association :

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;

• Répartition des effectifs par niveau/coefficient hiérarchique ;

4.3.1.2. Rémunérations et déroulement de carrière :

4.3.1.2.1. Ancienneté :

• Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;

• Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;

• Ancienneté moyenne par niveau/coefficient hiérarchique par grille de qualification ;

• Ancienneté moyenne dans le niveau/coefficient hiérarchique par grille de qualification ;

4.3.1.2.2. Age :

• Age moyen par catégorie professionnelle ;

• Age moyen par niveau/coefficient hiérarchique par emploi selon annexe 1;

4.3.1.2.3. Rémunérations :

• Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;

• Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;

• Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;

4.3.1.3. Formation - Répartition par catégorie professionnelle selon :

• Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an;

• La répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;

4.3.1.4. Conditions de travail, santé et sécurité au travail :

4.3.1.4.1. Conditions de travail - Répartition par poste de travail selon :

• Exposition à des risques professionnels ;

• Pénibilité ;

4.3.1.4.2. Santé et sécurité au travail :

• Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :

  • Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;

  • Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;

  • Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;

  • Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;

  • Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;

• Maladies :

  • Nombre d'arrêts de travail ;

  • Nombre de journées d'absence ;

• Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :

  • Nombre d'arrêts de travail ;

  • Nombre de journées d'absence ;

4.3.1.5. Index de l'égalité professionnelle :

Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celles des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;

Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;

Ecart de taux d'augmentation individuel de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes ;

Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;

Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

4.3.2. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

4.3.2.1. Congés :

Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés par catégories d’emplois définies par la classification ;

4.3.2.2. Organisation du temps de travail dans l'association - Données chiffrées par sexe et par catégories d’emplois définies par la classification :

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;

Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant augmenté leur temps de travail ;

4.4. Informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts :

• Capitaux propres de l'association au 31/12 ;

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au 31/12 ;

• Impôts et taxes au 31/12 ;

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la BDES au plus tard le 30/06 de chaque année.

4.5. Informations relatives à la rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

4.5.1. Évolution des rémunérations salariales :

4.5.1.1. Frais de personnel

(Ensemble des rémunérations et des cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de l'association) y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Montant des rémunérations (somme des salaires effectivement perçus pendant l'année par le salarié au sens de la déclaration annuelle des salaires via la DSN) :

  • Rémunération mensuelle moyenne ;

  • Grille des rémunérations brutes moyennes mensuelles selon les tranches < 500 €, ≥ 500 € et < 1 000 €, ≥ 1 000 € et < 1 500 €, ≥ 1 500 € et < 2 000 € ; ≥ 2 000 € et < 2 500 €, ≥ 2 500 € et <3000 € ; ≥ 3000€;

• Hiérarchie des rémunérations :

  • Montant global des 10 % des salariés les plus élevés

  • Montant global des 10 % des salariés les moins élevés

  • Rémunération moyenne cadre

  • Rémunération moyenne non cadre

  • Rapport rémunération cadres/non cadres

• Masse salariale globale ;

4.5.2. Rémunérations accessoires (montant et nombre de personne) par sexe et par catégorie professionnelle :

• Avantages en nature (à préciser),

• Tickets restaurant,

• Régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

4.6. Informations relatives à la représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'association, mécénat :

4.6.1. Représentation du personnel :

- Composition des comités sociaux et économiques avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; actualisée en temps réel ;

- Composition des représentants de proximité actualisée en temps réel ;

- Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;

• Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée en distinguant le nombre d’heures de délégation et des heures convocation employeur ;

• Nombre de réunions avec les représentants du personnel (tous les mandats) et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;

• Nombre d’accords conclus dans l'association pendant l'année considérée ;

• Nombre de personnes bénéficiant d'un congé économique sociale et syndicale (C. trav., art. L. 2145-5) pendant l’année considérée ;

4.6.2. Activités sociales et culturelles :

• Contributions au financement du comité social et économique ;

• Autres dépenses directement supportées par l'association s’il y a lieu ;

4.7. Informations relatives aux flux financiers à destination de l'association :

4.7.1. Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

4.7.2. Résultats financiers :

Le Compte Administratif avec son rapport et son affectation de résultat par établissement.

Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la BDES au plus tard le 30/06 de chaque année.

ARTICLE 5 – Actualisation du Contenu de la BDES et Portée de la Mise à Disposition

Les éléments d’information communiqués dans la BDES seront actualisés pour l’année N-1 au plus tard le 30 avril de l’année N.

Au regard de la particularité de l’activité de l’XXXXXXXXXX et de ses structures, les perspectives sur 3 années à venir sont difficilement appréhendables et sont en conséquence exclues du contenu de la BDES. L’XXXXXXXXXXX transmettra les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir.

Les consultants sont informés que la mise à disposition actualisée dans la BDES des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique ou à la CSSCT vaut communication à ceux-ci des rapports et informations lorsque les éléments d’information sont mis à jour selon la périodicité prévue par le Code du Travail ou un accord collectif.

ARTICLE 6 – Obligation de discrétion et de confidentialité

Les représentants du personnel et syndicaux ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans celle-ci, revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l'employeur (article L 2315-3 du code du travail)

ARTICLE 7 – Durée et Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 01 juillet 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – Commission de suivi ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

Cette commission se réunira au moment du renouvellement des instances ou à la demande d’une des parties signataires.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• 2 Représentants de la Direction ;

• 1 Représentant par organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré à l’accord collectif.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution et de réviser le présent accord.

Les parties conviennent de se rencontrer, dans les meilleurs délais, en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation en matière de représentation du personnel et, le cas échéant, de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

ARTICLE 9 – Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) signataire(s) ou sur proposition de la direction, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

La demande de révision, qui devra être notifiée par écrit à chacun des autres signataires, pourra porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord. Une réunion de négociation sera alors organisée dans un délai de trois mois suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par écrit.

En cas de contrôle de conformité effectuée par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 10 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 11 – Publicité

Après sa notification à tous les syndicats représentatifs au sein de l’association, le présent accord sera rendu public et déposé par la direction de l’XXXXXXXXXXXXXXX sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vesoul.

Un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association,

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera également communiqué dans chaque établissement et service de l’Association pour affichage.

Accord signé en 5 exemplaires,

Fait à Frotey-les-Vesoul, le 11 juin 2021,

Pour l’XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXX Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales, XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO