Accord d'entreprise "AVENANT A L ACCORD COLLECTIF NAO 2021" chez AHSSEA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

L’XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les délégations syndicales suivantes :

• CFDT : Délégation syndicale, XXXXXXXXXXXXX

• FO : Délégation syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Un accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été conclu entre les parties le 17 décembre 2021. Celui-ci comprend notamment un article relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui entre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire mentionnée au 2° de l’article L2242-1 du Code du Travail.

A la suite des observations formulées par Monsieur MOLLE, Inspecteur du Travail, et afin de respecter les durées maximum des accords égalité professionnelle hommes/femmes, les parties ont souhaité négocier et conclure le présent avenant.

Ainsi, L’article III – Durée et application est modifié de la manière suivante

Article III : Durée et application

Les dispositions prévues dans le cadre de l’accord sont applicables au titre de l’exercice 2022, et pour une durée indéterminée à l’exception de celles relatives à l’égalité professionnelle hommes/femmes qui sont conclues pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

L’ensemble des autres articles est sans changement.

Publicité et dépôt de l’avenant à l'accord collectif sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent avenant prend effet à sa signature.

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature.

La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail :

• Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.

Fait à XXXXXXXXXXX,

Le

En 5 exemplaires originaux

XXXXXXXX

DS - CFDT

Par délégation du Président, XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX DS - FO

Directeur Général