Entre la direction de l’AFSAME représentée par :

- Monsieur le Président de l’AFSAME,

- Madame la Vice-Présidente de l’AFSAME,

- Monsieur le Directeur du pôle Economie Sociale et Solidaire,

- Mme la Directrice du pôle Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux

d’une part,

Et l’organisation syndicale représentée par :

- Monsieur le délégué syndical pour FO

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires qui ont eu lieu au cours de 15 séances de négociations, du 16 janvier 2017 au 29 juin 2017 n’ont pu déboucher sur un accord collectif d’entreprise s’inscrivant dans la volonté tant de la direction que des partenaires sociaux de l’AFSAME de mettre en œuvre un dialogue social de qualité afin de situer celui-ci comme un objet fondamental du fonctionnement de l’association eu égard les valeurs qu’elle porte dans ses statuts.

Ce dialogue social est à considérer comme une opportunité d’adapter l’AFSAME et ses établissements aux évolutions en cours et à venir, notamment :

• la signature du CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyens) d’une durée de 5 ans (2015/2019) avec l’ARS le 26 juin 2015 pour le Pôle Social et Médico-Social (SESSAD de Vesoul, IME de Choye et IMPRO de Membrey) avec les enjeux inhérents à ce contrat qui garantit des moyens mais oblige à des résultats,

• les projets portés par le Pôle Economie Sociale et Solidaire (EA de Gy, Le Foyer de Gray) concernant le développement et la pérennisation des activités avec des engagements financiers importants.

Un groupe de travail « Qualité de vie au travail » de l’AFSAME a été constitué sur la base du volontariat dans chaque site aux fins d’avoir une réflexion globale et partagée sur cet aspect et a réalisé durant le premier semestre 2017 un diagnostic avec l’identification de 4 axes de travail. Les parties aux présentes affirment leur accord pour que la « Qualité de vie au travail » à l’AFSAME se décline de manière concertée.

Par parties au présent accord » il faut lire les signataires de l’accord.

I - CONTEXTE

Le 19 juin 2017 l’AFSAME a dénoncé les 6 accords à durée indéterminée suivants, dont la DIRECCTE de Haute Saône a accusé réception le 22 septembre 2017 :

IMPro à Membrey (SIRET 775 650 500 000 25)

Accord Collectif d’Entreprise Relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail

Signé le 29 juin 1999, applicable au 1^er septembre 1999, à durée indéterminée.

Pôle administratif Choye (SIRET 775 650 500 000 82) (Siège social à VESOUL lors de l’accord) :

Accord Collectif d’Entreprise Relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail

Signé le 9 décembre 1999, applicable au 1^er janvier 2000, à durée indéterminée.

IME à Choye (SIRET 775 650 500 000 33)

Accord Collectif d’Entreprise Relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail

Signé le 16 décembre 1999, applicable au 1^er janvier 2000, à durée indéterminée

SESSAD à Vesoul (SIRET 775 650 500 000 58)

Avenant aux Accords Collectifs d’Entreprise Relatif à la Réduction et à l’Aménagement du Temps de Travail des établissements de CHOYE et MEMBREY

Signé le 1^er juin 2001, applicable le 1^er juin 2001, à durée indéterminée.

IMP à Choye (SIRET 775 650 500 000 33, IMPro à Membrey  SIRET 775 650 500 000 25), SESSAD à Vesoul  (SIRET 775 650 500 000 58),

Accord Collectif d’Entreprise Relatif à la Mise en Œuvre de la journée de solidarité dans les structures de l’AFSAME

Signé le 12/10/2006, applicable au 1^er janvier 2007 pour une durée indéterminée

Pas d’avant pour les sites ayant intégrés l’AFSAME après le 1^er janvier 2007

FJT à Gray (SIRET 775 650 500 000 74)

Accord Collectif de Modulation du Temps de Travail pour l’établissement AFSAME – LE FOYER

Signé le 12 juillet 2012 applicable le 1^er septembre 2012 à durée indéterminée.

Ces dénonciations engagent l’AFSAME dans le processus obligatoire de négociation d’un accord de substitution dans le cadre législatif et réglementaire (L 2261-11 du Code du travail) :

• début d’une période de préavis de 3 mois du 19 juin 2017 au 19 septembre 2017 durant laquelle la négociation d’un accord de substitution doit être engagée avec les partenaires sociaux de l’AFSAME,

• période de 12 mois, du 20 septembre 2017 au 20 septembre 2018, à l’issue du préavis de 3 mois durant laquelle les dispositions des accords dénoncés restent applicables dans les sites concernés.

Ces accords dénoncés traitent de la réduction et de l’aménagement du temps de travail pour les sites concernés par chacun des accords. Concernant la réduction du temps de travail celle-ci est actée dans tous les sites de l’AFSAME et il n’y a pas lieu de l’inclure dans l’accord de substitution.

Les parties au présent accord conviennent que le périmètre du présent accord de substitution sera constitué de l’aménagement du temps de travail et de ses périphériques, dans le souci de répondre tant aux exigences des usagers en matière de services rendus qu’aux exigences des organisations de tutelles quant à leur qualité notamment en matière de prise en charge des personnes dans les pôles Economie Sociale et Solidaire et Médico-Social et la nécessité de s’adapter, pour les sites de l’AFSAME, aux évolutions des modes de fonctionnement nécessaires.

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés quels que soient les conventions collectives du travail appliquées de l’AFSAME et les sites :

Pôle Economie Sociale et Solidaire Pôle Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux

Entreprise Adaptée Institut Médico-Pédagogique

Z.A Les Monts de Gy 2 Place de Coligny

70700 GY 70700 CHOYE

SIRET 775 650 500 000 66 SIRET 775 650 500 000 33

Le Foyer Institut Médico-Educatif Professionnel

2 rue André Maginot 13 rue de l'Eglise

70100 GRAY 70180 MEMBREY

SIRET 775 650 500 000 74 SIRET 775 650 500 000 25

Pôle Administratif Service d'Education Spécialisée

2 Place de Coligny et de Soins à Domicile

70700 CHOYE 43 bis rue Gérôme

SIRET 775 650 500 000 82 70000 VESOUL

SIRET 775 650 500 000 58

Dans le cas de création ou de reprise d’un ou plusieurs nouveaux sites, les dispositions de cet accord s’y appliqueraient d’office.

III – DISPOSITIONS DE L’ACCORD

CHAPITRE 1 – TEMPS DE TRAVAIL et ORGANISATION DU TRAVAIL

L'organisation du temps de travail et le temps de travail sont deux éléments clefs de la qualité de service, due aux usagers qui doivent permettre à la fois d'inscrire l’association AFSAME dans un cadre suffisamment clair et lisible pour l'ensemble des salariés, tout en lui donnant les moyens de conduire sa politique dans le cadre des buts poursuivis inscrits dans ses statuts et de répondre aux enjeux stratégiques qui lui sont posés par l’évolution des politiques publiques mais aussi de la demande des usagers et bénéficiaires.

1.1 Durée effective du temps de travail

Les parties à la présente négociation tiennent à rappeler que, le temps de travail effectif est “ le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ”. Sont considérés comme temps de travail effectif les temps de trajet accomplis en mission à la demande de l’employeur entre deux unités de travail.

Les temps de déplacement professionnels domicile/lieu d'exécution du contrat de travail (et lieu d'exécution du contrat de travail/domicile) dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (formation à la demande de l’AFSAME, mission, réunion…) font l'objet d'une compensation dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

En application de cette définition, sont notamment exclus du temps de travail effectif :

• les temps de repas hors temps de prise en charge d’usagers,

• les temps de déplacement habituels domicile/travail et travail/domicile.

1.2 Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail effectif des salariés à temps plein de l’AFSAME a été fixée dans les accords existants ou par application des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à :

Siège Choye : 1526.85 h

IME Membrey : 1526.85 h Sauf éducatifs 1474.20 h

IMPro Choye : 1526.85 h Sauf éducatifs 1474.20 h

SESSAD Vesoul : 1526.85 h Sauf éducatifs 1474.20 h

Le Foyer Gray : 1561.00 h

EA Gy : 1568.00 h

et correspondant à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

A ces durées il convient d’ajouter les modalités de la journée de solidarité répartie sur l’année soit 7 h de plus par an pour chacune des durées ci-dessus.

La durée du travail s’applique à tout salarié de chacun des établissements sauf dérogation expresse écrite.

1.3 Journée de solidarité

Compte tenu de la modulation annuelle du temps de travail retenu comme principe d’organisation du temps de travail au sein de l’AFSAME et ses sites il est convenu que le temps de travail supplémentaire correspondant à la journée de solidarité (soit 7 heures pour un salarié à temps complet, proratisée pour un salarié à temps partiel)) se traduira par un temps de travail de 7 h supplémentaires à réaliser sur l’année qui vient se rajouter aux durées annuelles du travail précisées au paragraphe 6.2 Durée du travail.

Ainsi les durées de travail annuelles deviennent après intégration de ces 7 heures en plus :

Siège Choye : 1526.85 h + 7 h = 1533.85 h

IME Membrey : 1526.85 h + 7 h = 1533.85 h Sauf éducatifs 1474.20 h + 7 h = 1481.20 h

IMPro Choye : 1526.85 h + 7 h = 1533.85 h Sauf éducatifs 1474.20 h + 7 h = 1481.20 h

SESSAD Vesoul : 1526.85 h + 7 h = 1533.85 h Sauf éducatifs 1474.20 h + 7 h = 1481.20 h

Le Foyer Gray : 1561.00 h + 7 h = 1568.00 h

EA Gy : 1568.00 h + 7 h = 1575.00 h

Soit compte tenu des jours travaillés dans chaque site une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

1.4 Repos quotidien

Les parties à la présente négociation tiennent à rappeler que :

• Tout salarié de l’association AFSAME bénéficie d’un repos quotidien minimal d’au moins 11 heures consécutives entre deux journées de travail sauf pour les cadres dirigeants (à préciser).

• Une dérogation à la durée légale de repos quotidien est possible :

  • Pour les emplois suivants : Educateur spécialisé, Moniteur éducateur, Educateur technique spécialisé, Moniteur d’atelier, exercés par certains salariés de l’association AFSAME du fait des activités nécessaires de garde et permanence caractérisées par la protection des personnes et des biens la durée minimale de repos quotidien pour ces emplois est fixée à 9 heures avec une compensation de 2 h ouvrant droit à demie ou journée de repos dès atteinte de 8 h en cumul prise pour moitié à l’initiative du salarié et pour moitié à l’initiative de l’employeur.

  • En cas de surcroit d’activité pour les emplois de MAINTENANCE ENTRETIEN avec une compensation de 2 h ouvrant droit à demie ou journée de repos dès atteinte de 8 h en cumul prise pour moitié à l’initiative du salarié et pour moitié à l’initiative de l’employeur.

  • En cas de travaux urgents nécessité par des mesures de sauvetage, de prévention d’accidents imminents, de réparation d’accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments sans attendre avec une compensation de 2 h ouvrant droit à demie ou journée de repos dès atteinte de 8 h en cumul prise pour moitié à l’initiative du salarié et pour moitié à l’initiative de l’employeur.

L’association AFSAME informe dans ce cas l’inspection du travail de la nécessité de cette dérogation.

1.5 Organisation du temps de travail

La direction de l’AFSAME souhaite, afin d’anticiper l’avenir de la structure AFSAME et les évolutions prévisibles de services à rendre par une approche de dispositif territorial souhaité, considérer le pôle médico-social comme un ensemble fonctionnant sur 3 sites séparés dans une harmonisation d’organisation afin de garantir la même qualité de prise en charge des jeunes.

La direction de l’AFSAME expose que les 12 jours accordés au titre de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail à 35 heures avec une organisation dans une moyenne hebdomadaire organisée sur 37.5 heures / semaines est souvent concomitante avec des absences pour maladies ou convenances personnelles. De ce fait l’accompagnement des jeunes s’en ressent et il est nécessaire de réorganiser le temps de travail sur 35h / semaine en supprimant les 12 jours de repos annuels, identifiés comme RTT sur le site de Membrey, et en tenant compte des périodes de haute et basse activité.

Les autres sites de l’AFSAME ont également à faire face à la nécessité d’aménager le temps de travail annuel afin de faire face à des périodes de haute et basse activité situées à des périodes différentes du fait de l’évolution de leurs activités.

Cette nouvelle organisation du temps de travail proposée s’inscrit dans le cadre de la loi du 8 août 2016 dite Loi « Travail » et des décrets N° 2016-1552 et N° 2016-15555 du 18 novembre 2016 pris pour son application et est accompagnée de contreparties sociales.

1.6 Aménagement du temps de travail

Les parties au présent accord conviennent que l’aménagement du temps de travail sur l’année permet de répondre aux variations d’activités et rythmes des différents sites de l’AFSAME :

• la continuité de la prise en charge des jeunes à l’IME de Choye et à l’IMPro de Membrey,

• les variations d’activités du site Le foyer de Gray dans ses services d’hébergement, d’animation et de restauration,

• les variations d’activités liées aux aléas climatiques du site de l’EA de GY dans ses productions maraîchères,

• les activités ambulatoires du SESSAD de Vesoul,

• la charge de travail du Pôle administratif de Choye conséquence des variations d’activités des autres sites de l’AFSAME et de la finalisation des comptes de fin d’année.

1.7 Définition et principes de l’aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail à l’AFSAME permet de faire varier l’horaire hebdomadaire de travail en fonction des variations d’activité de chaque site, de telle sorte, que calculée sur une période de douze mois ou une année, l’horaire moyen soit égal à 35 heures par compensation entre les périodes de forte et faible activité.

Les heures de travail comprises entre la durée légale de travail de 35 h et le plafond hebdomadaire défini ne constituent pas des heures supplémentaires. De ce fait elles n’entraînent ni majoration de salaires, ni repos compensateur et ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

1.8 Modalités d’application aux salariés de l’aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail s’applique à tous les salariés de l’AFSAME qu’ils soient en CDI, CDD et/ou temps partiel à l’exclusion des cadres définis au Chapitre II paragraphe 2.1.

Pour les salariés en CDD en horaires modulés avec lissage de la rémunération dont le contrat est inférieur à un an, la régularisation des heures visée au 1.14 se fera au terme du contrat.

Les cadres qui effectuent des horaires préalablement définis sont visés par les mesures de d’aménagement du temps de travail.

1.9 Définition des Période de forte et faible activité

La période d’aménagement du temps de travail à l’AFSAME s’effectue sur une période de douze mois :

• Pour les sites du pôle Médico-social :

  • IMe Choye,

  • IMPro de Membrey,

  • SESSAD de Vesoul

    • commençant le 1^er septembre et se terminant le 31 août de l’année,

    • Période indicative de faible activité les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre, décembre,

    • Période indicative de forte activité pendant les vacances scolaires et périodes de transfert.

• Pour les sites du pôle Economie Sociale et Solidaire :

  • Le Foyer à Gray,

    • Commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année,

    • Période indicative de faible activité les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre, décembre,

    • Période indicative de forte activité les mois de, juillet, août.

  • L’EA de Gy,

    • Commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année,

    • Période indicative de faible activité les mois de janvier, février, mars, avril, novembre, décembre,

    • Période indicative de forte activité les mois de mai, juin, juillet, août, septembre, octobre.

• Pour le pôle administratif :

  • Commençant le 1^er janvier et se terminant le 31 décembre de l’année,

  • Période indicative de faible activité les mois avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre,

  • Période indicative de forte activité les mois de janvier, février, mars.

1.10 Durée hebdomadaire de travail

La durée moyenne de travail pendant la période d’aménagement du temps de travail est égale à 35 heures hebdomadaires comme précisé au I.1.2.

L’amplitude de travail est variable entre 21 heures minimum hebdomadaire et 44 heures maximum par semaines sans pouvoir dépasser 44 heures, moyenne hebdomadaire sur 4 semaines consécutives.

1.11 Information et avis CE/DP et CHSCT :

• le programme indicatif de la variation de la durée du travail sur la période ainsi définie est établi par l’AFSAME et est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au CE/DP ainsi qu’au CHSCT,

• les modifications du programme de la variation font également l’objet d’une consultation du CE /DP et du CHSCT,

• l’AFSAME communique au moins une fois par an au CE/DP et au CHSCT, un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail,

1.12 Mise en place de l’aménagement du temps de travail

Le calendrier de l’aménagement du temps de travail annuel détermine les périodes de faibles et fortes activités de la période de modulation annuelle et les horaires hebdomadaires qui seront pratiqués pendant chacune de ces périodes et indique également les variations prévues de la répartition des jours de travail dans la semaine.

L’aménagement du temps de travail est mis en place dans le cadre de calendriers individuels dans le cadre de l’article L212-8 alinéa à du Code du travail.

Les salariés ont connaissance de leur calendrier individuel annuel un mois avant la date de son entrée en vigueur et sous une forme écrite. Les salariés sont prévenus au moins 7 jours ouvrés à l’avance des changements apportés à leur calendrier individuel en fonction des charges de travail.

En cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’absence non prévue d’un collègue et afin d’assurer la continuité du service et de prise en charges des usagers et bénéficiaires le calendrier pourra être modifié quand la situation d’urgence se présente.

1.13 Rémunération

La rémunération est calculée sur la base de l’horaire moyen mensuel de 35 heures hebdomadaires indépendamment de l’horaire réellement accompli dans la limite de 44 heures par semaine ou de 44 heures sur 4 semaines consécutives avec un minimum de 21 heures.

Les congés et absences rémunérées de toutes natures sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

Les absences non rémunérées de toutes natures sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absence constatées la base de la rémunération mensuelle lissée.

Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture de contrat n’a pas accompli la totalité de la période, une régularisation est effectuée en fin de période ou à la date de rupture du contrat.

1.14 Vérification individualisée

La durée de travail de chaque salarié est enregistrée quotidiennement par tous moyens à la convenance de l’AFSAME. Un récapitulatif hebdomadaire des horaires est établi pour chaque salarié concerné par un calendrier individualisé.

Tous les mois l’AFSAME établi un suivi des heures de travail conformément aux dispositions de l’article D.212.8 du Code du travail et suivants.

Les heures effectuées au-delà du plafond hebdomadaire de 44 h sont assujetties au régime des heures supplémentaires et font l’objet à ce titre d’un repos compensateur de remplacement dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

En fin de période annuelle de modulation, l’AFSAME vérifie pour chaque salarié, que les heures ouvrant à rémunération ont été payées, que le volume d’heures correspondant au programme indicatif a été assuré et que la moyenne de l’horaire hebdomadaire retenu a été respectée.

Le cas échéant, chaque heure effectuée au-delà de la moyenne hebdomadaire retenue ouvre droit à une majoration de salaire de 25% ainsi qu’au repos compensateur prévu au 1^er alinéa de l’article L.212-5-1 du Code du travail.

En outre ces heures ouvrent droit à un repos de 50 % pour chaque heure effectuée au-delà de cette moyenne.

Le repos compensateur peut être pris à la journée entière ou la demi-journée dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.

L'absence de demande de prise du repos par le salarié de l’AFSAME ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'AFSAME est tenue de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.

Les jours de repos compensateur peuvent alimenter le compte épargne temps selon les critères définis au paragraphe 3.6 relatifs au Compte Epargne Temps.

1.15 Mise en œuvre du temps partiel

Le travail à temps partiel est mis en œuvre dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à l’AFSAME et ses sites. La durée du travail à temps partiel ne peut être inférieure à 20 heures hebdomadaires ou 87 heures par mois sauf pour le personnel médical, paramédical et entretiens des locaux où il ne pourra être en dessous de ces valeurs par suite du très faible volume de leurs heures d’interventions.

Dans le cas du temps partiel aménagé ces durées sont appréciées en moyenne sur la période considérée.

1.16 Temps partiel aménagé

Afin de tenir compte des nécessités de services aux usagers des sites de l’AFSAME et des variations d’activités, il est mis en place par le présent accord des dispositions d’aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel dans les conditions suivantes :

I.1.16 Période de référence du temps partiel aménagé :

La période de référence du temps partiel aménagé est la même que celles définies au 1.9.

Le calendrier de l’aménagement du temps de travail annuel à temps partiel détermine les périodes de faibles et fortes activités de la période annuelle et les horaires hebdomadaires qui seront pratiqués pendant chacune de ces périodes et indique également les variations prévues de la répartition des jours de travail dans la semaine.

1.17 Aménagement du temps de travail à temps partiel

L’aménagement du temps de travail à temps partiel est mise en place dans le cadre de calendriers individuels prévisionnels annuels dans le cadre de l’article L212-8 alinéa à du Code du travail.

Les salariés à temps partiel ont connaissance de leur calendrier individuel annuel prévisionnel un mois avant la date de son entrée en vigueur et sous une forme écrite.

Les parties au présent accord décident que le temps de travail partiel sera programmé le plus possible en ½ journées dans le cadre de la qualité de vie au travail.

1.18 Conditions et délais de prévenance pour le travail à temps partiel aménagé :

Le programme indicatif annuel de la répartition de la durée du travail sera communiqué une semaine au moins avant son début.

Les éventuelles modifications au programme indicatif annuel sont notifiées au salarié par un écrit remis en main propre moyennant un délai de prévenance de sept jours ouvrés sauf circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire en cas d’absence non prévue d’un collègue et afin d’assurer la continuité du service et de prise en charges des usagers et bénéficiaires quand la situation d’urgence se présente.

1.19 Pris en compte pour la rémunération des salariés à temps partiel des absences ainsi que des arrivées et départ en cours de période de référence :

La rémunération des salariés à temps partiel aménagé est calculée sur la base de l’horaire moyen mensuel stipulée dans son contrat de travail, indépendamment de l’horaire réellement accompli dans les limites légales, conventionnelles et réglementaires.

Les congés et absences rémunérées de toutes natures sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

Les absences non rémunérées de toutes natures sont retenues proportionnellement au nombre d’heures d’absence constatées sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

Lorsqu’un salarié du fait d’une embauche ou d’une rupture de contrat n’a pas accompli la totalité de la période, une régularisation est effectuée en plus ou en moins en fin de période de modulation ou à la date de rupture du contrat.

1.20 Heures complémentaires dans le cadre du travail à temps partiel

Des heures complémentaires peuvent être prévues dans le contrat de travail du salarié à temps partiel de l’AFSAME dans la limite de 1/3 de l’horaire de base de celui-ci sans avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle de travail en vigueur.

Ces heures complémentaires donnent lieu à une majoration légale de 10 %.

Si le salarié à temps partiel de l’AFSME n’a pas effectué d'heures complémentaires, elles ne lui sont seront pas payées.

Le refus du salarié à temps partiel de l’AFSAME d’accomplir des heures complémentaires prévues à son contrat est fautif, sous réserve d’avoir été prévenu au moins 3 jours à l’avance.

1.21 Modification du contrat de travail du salarié à temps partiel

Rappel : Le recours prolongé aux heures complémentaires peut entraîner une modification de l’horaire de base du salarié.

Ainsi, lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié concerné.

L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé, auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

1.22 Suivi des heures de travail à temps partiel aménagé :

Les heures de travail effectuées par le salarié à temps partiel aménagé sont enregistrées selon les modalités prévues et relatives au contrôle de la durée du travail.

Chapitre 2 – TRAVAIL DES CADRES

2.1 Champ d’application

Les parties au présent accord conviennent d’appliquer le forfait jours aux cadres de direction, d’établissement, de services et cadres responsables ayant une autorité hiérarchique sur des collaborateurs et qui disposent d’une autonomie totale dans l’organisation de leur emploi du temps et ne peuvent appliquer l’horaire collectif de travail.

2.2 Modalités d’organisation du temps de travail des cadres

Les cadres tels que définis ci-dessus peuvent bénéficier de convention de forfait jours dans la limite de 207 jours de travail par an sans pouvoir travailler moins de 1449 heures durant les 207 jours de la période de référence annuelle. Cette disposition sera inscrite dans le contrat de travail ou fera l’objet d’un avenant écrit à celui-ci pour les contrats existants.

Les cadres travaillant selon cette organisation du travail en forfait jours bénéficient des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire (Art L22.1, L 221.2 et L 221.4 du Code du Travail) et ne sont pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.

2.3 Suivi de la charge de travail des cadres

Le forfait est évalué en tenant compte de l’amplitude de la journée d’activité du cadre et de sa charge de travail. A l’issue de la première année et ensuite lors des entretiens professionnels les éléments d’amplitude, de charge de travail seront examinés par la hiérarchie avec le cadre concerné. Cet entretien sera matérialisé par un compte rendu visé par les deux parties.

2.4 Décompte du temps de travail des cadres

Un décompte des jours travaillés et des jours de repos sera établi tous les mois et visé par son supérieur hiérarchique et conservé durant cinq années.

2.5 Prise des jours de repos par les cadres

Les jours de repos doivent être pris par journée au cours d’une période de douze mois correspondant à la période de congés payés.

Ces jours de repos sont fixés en accord avec la hiérarchie et les jours de repos non pris peuvent être affectés à un compte épargne temps dans les limite fixées dans le présent accord au Paragraphe 3.6 Compte épargne temps.

En cas de période de référence incomplète : embauche, départ, suspension du contrat de travail en cours d’année, reprise d’activité après suspension du contrat de travail les jours non travaillés seront réduits « prorata temporis ».

En cas de départ du cadre, les jours de repos non pris donnent lieu à indemnisation.

2.6 Rémunération des cadres

La rémunération des cadres au forfait jour est mensuelle et lissée que l’année quel que soit le nombre de jours travaillés dans le mois.

2.7 Compte épargne temps

Les cadres au forfait jours seront crédités de 5 jours de repos complémentaire par an au titre du compte épargne temps afin de tenir compte des amplitudes journalières.

Chapitre 3 – CONTREPARTIES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

En contrepartie de la mise en place de l’aménagement du temps de travail l’AFSAME met en place les contreparties suivantes :

3.1 Repos compensateur :

- Le repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 110 heures sera de 130 %,

• Les salariés de l’AFSAME auront le libre choix des périodes de récupération.

3.2 Temps de pause

En plus du temps de pause de 20 minutes accordé à chaque salarié dès lors que son temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures, une pause dite de «qualité de vie au travail » d’une durée de maximale de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi est instituée d’un commun accord entre les partenaires sociaux de l’AFSAME. Celle-ci est rémunérée comme du temps de travail.

3.3 Organisation des pauses

Les temps de pause sont organisés de la manière suivante :

• Les temps de pause éventuels sont matérialisés soit par pointage soit dans un planning d’organisation du temps de travail collectif et/ou individuel. Le temps de pause matérialisé dans les plannings est considéré comme du temps de travail et à ce titre rémunéré.

• Un local dédié aux pauses est prévu dans chaque site de l’AFSAME.

• Il est convenu par les parties au présent accord que le respect des temps de pause est de la responsabilité individuelle des salariés dans le cadre de la bonne réalisation de leur travail de même que les modalités de prise de ces temps de pause. Toute dérive identifiée sera pointée et il sera fait un rappel de ces règles aux salariés concernés afin qu’elles soient respectées.

3.4 Retenue sur prime décentralisée

Pour les salariés en arrêt maladie du pôle Médico-social et pôle administratif, dont les seuls salariés subissent cette retenue de par la convention collective appliquée, les parties au présent accord conviennent de supprimer la retenu sur prime décentralisée en cas d’arrêt maladie.

3.5 Jours de carence

Les parties aux présentes conviennent de réduire le nombre de jours de carence pour absence de la manière suivante en tenant compte des règles existantes pour apporter un gain significatif aux salariés concernés.

Sites du pôle médico-social de l’AFSAME :

SESSAD Vesoul 0 jour de carence au lieu de 3 jours

IME Choye 0 jour de carences au lieu de 3 jours

IMPro Membrey 0 jour de carence au lieu de 3 jours

Sites du pôle Economie Sociale et Solidaire de l’AFSAME :

Le Foyer Gray 0 jour de carence comme déjà pratiqué

EA Gy 3 jour de carence au lieu de 10 jours

Pôle Administratif Choye 0 jours de carence au lieu de 3 jours

3.6 Mise en place du compte épargne temps

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place au sein de l’AFSAME et pour tous les salariés, le dispositif du compte épargne temps (CET) dans les conditions suivantes :

3.6.1 Bénéficiaires et ouverture du compte

Le Compte Epargne Temps est applicable à tous les salariés de l’AFSAME en Contrat Durée Indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.

3.6.2 Ouverture du compte

Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer au service ressources humaines un bulletin d’adhésion indiquant les droits qu’il souhaite affecter sur son compte épargne temps. Ce choix est fait pour une période de 12 mois, il est reporté tacitement à la période de 12 mois suivante sauf notification écrite de modifications à l’AFSAME avant chaque échéance annuelle.

Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.

3.6.3 Tenue des comptes

Le compte épargne temps est tenu par Médéric Malakoff, en équivalent de journées ou de demi-journées.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.

Le CE/DP de l’AFSAME est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.

La mise en place du compte épargne temps nécessite le provisionnement des sommes affectées par l’AFSAME.

3.6.4 Alimentation du compte épargne temps

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 15 jours ouvrés maximum par an, cette limite ne n’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans et plus.

Alimentation par le salarié :

Chaque salarié peut affecter à son compte :

• Au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours y compris les cadres,

• Le report des jours de congés annuels en sus des 24 jours ouvrables : la 5e semaine des jours de congé conventionnels) et des jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• La conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires,

• La contrepartie en repos compensateur légal obligatoire et le repos compensateur de remplacement.

Alimentation par l’employeur :

• Les 5 jours de repos complémentaires attribués aux cadres en forfait jours définis à l’article 2.7.

Les repos de compensation pour raison de santé et de sécurité ne peuvent être affectés au compte épargne temps (ex. : repos hebdomadaire, contrepartie du travail de nuit, etc.).

3.6.5 Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par la remise le 30 juin de chaque année d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.

A sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an du service du personnel une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.

3.6.6 Utilisation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser :

• Tout ou partie des congés légaux : congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Des congés de fin de carrière,

• Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

La durée de congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure.

Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales et réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables peut faire l’objet d’une demande de congé et ce qu’elle qu’en soit la nature.

3.6.7 Monétarisation du compte épargne temps

• Complément de rémunération immédiate

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le compte épargne temps, à l’exception des congés payés légaux peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis

• Complément de rémunération différée

Sur demande expresse du salarié et avec accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin :

• D’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L 443.1 du Code du Travail,

• D’alimenter un plan d’épargne salariale au sens des articles L 443-1, L 443 1-1 et L 443 1-2,

• Procéder au versement des cotisations visées à l’article L 351-14- du Code du Travail : rachat de périodes d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse.

3.6.8 Situation du salarié pendant le congé

Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien de salaire est appliqué à la date de prise des congés.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions légales contraires.

3.6.9 Gestion du compte épargne temps

La gestion du compte épargne temps est confiée à Médéric Malakoff et la gestion financière en est assurée par l’AFSAME.

3.6.10 Fin du congé et cessation du compte épargne temps

La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne temps. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour les congés encore non pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

3.6.11 Renonciation au compte épargne temps

Le salarié peut renoncer au compte épargne temps. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.

3.6.12 Transmission du compte épargne temps

La transmission du compte épargne temps annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L. 122-12 du Code du Travail.

Il est possible aux salariés de l’AFSAME de faire don de tout ou partie de leur compte épargne temps des jours ou demi-journées acquis à un autre salarié de l’AFSAME sous forme d’un document écrit transmis à l’AFSAME par courrier recommandé à tout moment de son choix.

3.6.13 Régime fiscal et social des indemnités

L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Chapitre 4 – « QUALITE DE VIE AU TRAVAI »

Les parties au présent accord conviennent de poursuivre le travail concernant la « Qualité de vie au travail » à l’AFSAME effectué par un groupe de de 19 salariés des différents sites et fonctions de l’association au cours de 11 séances de travail durant le 1^er semestre 2017. Ce travail en commun s’est traduit par un diagnostic et une analyse de celui-ci décliné en 4 axes de travail qui constitueront l’architecture de la « Qualité de vie au travail » à l’AFSAME.

AXE I : Créer un collectif de travail qui organise et s’organise

AXE 2 : Créer les relations sociales et professionnelles internes et externes

AXE 3 : Adapter en permanences les compétences pour répondre aux enjeux de la qualité de services due aux usagers et bénéficiaires des services

AXE 4 : Adapter l’environnement et le contenu du travail pour répondre aux exigences de santé, sécurité et prévention de la pénibilité

L’association AFSAME qui a appelé à cette réflexion globale sur la qualité de vie au travail et les partenaires sociaux, dans le cadre d’un dialogue social de qualité souhaite que ces axes de travail se traduisent en actions.

4.1 Déclinaison des axes de travail en actions

Un groupe de travail issus du CE/DP, du CHSCT et de salariés ressources de l’AFSAME sera mis en place dès la signature de cet accord aux fins de traduire les 4 axes de la « Qualité de vie au travail » de l’AFSAME en mesures opérationnelles concrètes dans un plan d’actions annuels.

4.2 Suivi des plans d’actions

Une instance de suivi sera mise en place dès la signature de cet accord aux fins d’assurer le suivi de la définition du plan d’actions annuel « Qualité de vie » au travail, de sa mise en œuvre, de son évaluation « in fine » sur la base d’indicateurs et des remédiations à mettre en œuvre le cas échéant.

Cette instance sera à minima composée des partenaires sociaux de l’AFSAME, de tout ou partie du CE/DP, de tout ou partie du CHSCT, du référent santé sécurité de l’AFSAME et de personnes ressources extérieures tels que médecin du travail ou autres en fonctions des besoins.

Cette instance se réunira dès la signature de cet accord dans un délai de 6 mois maximum afin de lancer les travaux. Ensuite elle se réunira en fonction des besoins de suivi et gestion du plan d’actions annuel « Qualité de vie au travail » à l’AFSAME. Elle se réunira également en fin d’année afin d’assurer l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions et la définition des remédiations nécessaires le cas échéant qui seront intégré dans le plan d’actions « Qualité de vie au travail » de l’année suivante.

4.3 Mise en œuvre de la Qualité de vie au travail à l’AFSAME

Les parties au présent accord conviennent que le plan d’actions « Qualité de vie au travail » à l’AFSAME soit mis en œuvre soit sous la forme d’un accord d’entreprise à négocier.

Au cas où un accord d’entreprise « Qualité de vie au travail » ne pourrait aboutir l’AFSAME mettrait en place un plan d’actions unilatéral pour sa mise en œuvre.

Dans les deux cas l’objectif est de parvenir à un début de mise en œuvre dans le premier semestre 2018.

4.4 Evaluation Communication

La mise en œuvre de la « Qualité de vie au travail » à l’AFSAME fera l’objet d’un bilan annuel sur la base de l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions par l’instance de suivi définie.

Ce bilan sera communiqué au CE/DP, CHSCT, partenaires sociaux de l’AFSAME et présenté lors de l’AG de l’AFSAME.

Chapitre 5 – MODALITES DE L’ACCORD

5.1 Durée et dates d’effet de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que celui-ci est conclu à durée indéterminée avec date d’effet au 1^er septembre 2018 sauf pour le Chapitre 4 dont l’application se fera dans un délai de 6 mois après la signature de celui-ci.

5.2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision partielle ou totale au regard du principe de divisibilité retenu par les parties à l’accord, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires sur une

proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’association AFSAME, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’association AFSAME ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’association AFSAME évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs de l’accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objets relatifs du présent accord.

5.3 Dénonciation de l’accord et conséquences

Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou totalement au regard du principe de divisibilité retenu par les parties, moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception d’une partie à l’accord aux autres signataires de l’accord.

 

5.4 Suivi de l’accord

En dehors des prérogatives des partenaires sociaux de l’AFSAME en matière de dialogue social et de sa mise en œuvre effective dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles, le suivi des dispositions du présent accord sera assuré en lien avec les instances représentatives du personnel CE/DP et CHSCT, par ses signataires.

Un bilan annuel des dispositions du présent accord sera établi à l’issu de la réalisation du bilan social.

Ce bilan annuel sera transmis aux signataires des présentes qui se réuniront sur invitation de la direction dans le mois suivant l’élaboration du bilan social afin d’en prendre connaissance et de permettre les remédiations nécessaires le cas échéant dans le cadre des dispositions de révision prévues.

5.5 Agrément et approbation de l’accord

Le présent accord sera transmis pour agrément par lettre recommandé :

• au Ministre chargé de la cohésion sociale dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d’agrément au Ministère des Affaires sociales et de la Santé Direction Générale de la Cohésion Sociale Sous-direction des professions sociales, de l’emploi et des territoires Bureau de l’emploi et de la politique salariale 4B Secrétariat de la Commission Nationale d’Agrément 14 avenue DUQUESNE 75 350 PARIS 07 SP

• à la commission paritaire de branche constituée dans le cadre de l’UNIFED (Accord agréé du 11 mars 1996) UNIFED 47, rue Eugène OUDINE 75013 PARIS.

Par ailleurs signé que par une organisation syndicale représentative minoritaire à l’AFSAME il fera l’objet d’une consultation par referendum dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de sa signature.

5.6 Publicité de l’accord

Il sera déposé par diligence expresse de l’AFSAME, dès sa signature et son approbation par référendum, en cinq exemplaires auprès, d’une part, DIRECCTE de Franche-Comté – UD de Haute-Saône, 5 Place Beauchamp CS 80383 70014 Vesoul Cedex, et un exemplaire sera adressé, d’autre part, dans les mêmes conditions au greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul, 20 rue Didon, 70000 VESOUL.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Choye au siège de l’association AFSAME, le 17/11/2017

Le Président de l’association AFSAME Le délégué syndical FO

La Vice-Présidente en charge du pôle Médico-Social

La directrice du pôle Le directeur du pôle

Etablissements Sociaux et Médico Sociaux Economie Sociale et Solidaire