Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez PAPILLONS BLANCS DU CREUSOT (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

(loi de finances rectificatives pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021)

Entre

L’Association des Papillons Blancs Bourgogne du Sud, représentée par Monsieur XX, agissant, par délégation, en qualité de Directeur Général du GCSMS HESPERIA 71.

D’une part

Et

La délégation suivante :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX

• L’organisation syndical CGT, représentée par Madame XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, prévoit la possibilité d’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de l’association, titulaires d’un contrat de travail. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et fiscales selon les conditions fixées par l’instruction DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021.

A l’initiative de l’association, il a été proposé aux organisations syndicales CFDT et CGT d’ouvrir une négociation pour l’octroi d’une prime exceptionnelle aux salariés, afin :

• De sécuriser les organisations en fidélisant les professionnels dans leur fonction, pour répondre à notre mission d’accompagnement du parcours de personnes en situation de handicap ;

• D’attirer de nouveaux professionnels ;

• D’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de l’Association.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle, les salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date de versement des salaires du mois de décembre 2021, soit le 28 décembre 2021.

Article 3 : Montant de la prime

La prime sera de 800 euros pour un salarié, lié à l’association par un contrat de travail à temps complet, à la date de versement des salaires du mois de décembre 2021, soit le 28 décembre 2021.

Pour les salariés dont le contrat de travail/avenant prévoit une durée du travail inférieure à un temps complet, la prime sera proratisée selon le temps de travail prévu par le contrat ou l’avenant en vigueur au jour du versement des salaires du mois de décembre 2021, soit le 28 décembre 2021.

Les avenants réduisant la durée du travail au motif d’un congé lié à la parentalité ne seront pas pris en compte et le montant de la prime sera calculé selon le temps de travail prévu au contrat ou avenant en vigueur antérieurement à la signature de ces avenants.

Article 4 : Date de versement

La prime sera versée sur les salaires du mois de décembre 2021.

Article 5 : Principe de non substitution

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versée par l’associations des Papillons Blancs Bourgogne du Sud ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par le contrat de travail.

Article 6 : Régime social et fiscal

La prime versée sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) pour les salariés dont la rémunération brute perçue en 2021 est inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (56 280.18 €).

Pour les professionnels dont la rémunération brute perçue en 2021 est supérieure ou égale à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base de 35 heures (56 280.18 €), la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Le plafond d’exonération, soit 3 fois le montant annuel du SMIC sur une base de 35 heures (56 280.16 €) sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps de travail.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 5 janvier 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.

Les parties conviennent de se réunir en cas de changement de circonstances susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de l’accord.

Article 10 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par le représentant de l’employeur ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Chalon Sur Saône.

Article 12 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 13 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Torcy, 16 novembre 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Association, Pour la CFDT, Pour la CGT,

Directeur Général Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale