Accord d'entreprise "Accord sur la reconnaissance de l'investissement des salariés pour la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19" chez AHSS (Siège)

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ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE L'INVESTISSEMENT

DES SALARIES POUR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19

Entre

L'Association d'Hygiène Sociale de la Sarthe (AHSS)

92-94 rue Molière

72 000 le Mans

Représentée agissant en qualité de Président;

D'une part,

Et

L'organisation CFDT,

Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,

D'autre part.

Préambule :

Afin de reconnaître la mobilisation des professionnels impliqués dans la gestion de la crise sanitaire due à l'épidémie de COVID-19, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités particulières de reconnaissance.

Article 1— Champ d'application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés ayant travaillé sur les établissements de l'AHSS restés ouverts 24h/24 et/ou 7j/7 : le FAM, les SSIAD, le CMFG et l'HAD.

Article 2 — Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la reconnaissance sont tous les professionnels salariés qui ont continué à assurer leur mission en proximité des usagers, patients et résidents pendant la période de la crise sanitaire et qui ont pu être directement exposés au virus dans ce cadre.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Les salariés concernés sont ceux ayant travaillé en présentiel plus de 20 jours sur la période du 17 mars au 11 mai, sauf absences liées à présomption de COVID. Ces droits sont ouverts aussi aux salariés qui ont quitté l'AHSS depuis le 11 mai.

Article 3 — Caractéristiques de la reconnaissance

La reconnaissance se fera en jour(s) de repos exceptionnel(s). Ils seront décomptés en jours unitaires quelle que soit la durée de temps de travail de la journée. Leur nombre dépend de l'exposition des salariés.

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Article 3.1— Nombre de jours de repos exceptionnels

Salariés contraints aux mesures de protection et d'isolement spécifiques COVID (CMFG et HAD) : 3 jours

• Salariés en proximité directe des patients (CMFG et HAD) : 2 jours

• Salariés en proximité directe des résidents (FAM) : 2 jours

• Salariés en proximité directe des usagers (SSIAD) : 2 jours
  Autres salariés présents (CMFG, HAD, SSIAD, FAM) : 1 jour

Article 3.2 — Délai de prise des jours de repos exceptionnels

Le(s) jour(s) devront être posé(s) le 31 mai 2021 au plus tard, aucun report ne sera possible. Si un salarié quitte l'association avant le 31 mai sans avoir pris ce droit, celui-ci sera perdu.

Article 4 — Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 23 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l'article L2312-8 du code du travail.

Article 5 — Dispositions relatives à l'accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin le 31 mai 2021.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait en quatre exemplaires au Mans, le 9 juillet 2020