Accord d'entreprise "Accord du 27 octobre 2021 relatif au versement d'une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes" chez AHSS (Siège)

ACCORD DU 27 OCTOBRE 2021 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE

AUX MEDECINS, PHARMACIENS, BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES

Entre

L’Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe (AHSS)

92-94 rue Molière

72 000 le Mans

Représentée par agissant en qualité de Président ;

D’une part,

Et

L’organisation CFDT,

Représentée par agissant en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part.

Préambule

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (CCN51) a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne le centre médical François GALLOUEDEC, établissement de soins de suite et de réadaptation géré par l’Association d’Hygiène Sociale de la Sarthe.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dès lors qu’ils bénéficient d’une rémunération ; cette prime ne peut faire l’objet d’une rémunération isolée.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Modalités de versement

Il est rappelé selon l’avenant que la prime se décompose en deux parts différentes :

• Une première part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 75% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés.

Cette part correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle ;

• Les 25% restants sont à répartir en répondant aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail et dans une logique de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche, selon le critère suivant : la réduction des écarts avec les rémunérations liées à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

L’employeur souhaite s’inscrire dans le respect de l’article L3221-2 du Code du travail rappelant que l’employeur est garant pour un même travail ou pour un travail de valeur égale de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.

L’association a choisi de conditionner la seconde part selon les mêmes conditions que celle régissant la première part :

• La prime sera constituée d’une unique part fixe et égalitaire dont le montant brut sera : 100% x montant total / nombre en ETP payés total des personnels concernés (CDI et CDD).

Article 3.2 : modalités de calcul et d’attribution de la prime

Afin de garantir cet aspect égalitaire dans l’attribution et le versement de la prime, il est défini les modalités de calcul et d’attribution suivantes :

• Lors de la réunion annuelle de la commission médicale d’établissement (CME), durant laquelle la commission rend un avis consultatif sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), celui-ci comprend la présentation par la direction de l’organigramme médical cible qui fait référence.

• Cet organigramme permet de connaître le nombre d’équivalent temps plein (ETP) cible à rémunérer dans l’année.

• A partir de celui-ci, l’enveloppe disponible est divisée par le nombre d’ETP éligibles retenus dans l’organigramme.

• Ce montant permet la rémunération mensuelle des bénéficiaires de la prime au prorata de leur temps de travail contractuel.

• En fin d’année, la direction s’assure du montant total réel des primes versées dans le cadre de ce dispositif et le compare à l’enveloppe initiale :

  • Si le montant versé est plus important que l’enveloppe, les versements des primes sont maintenus selon le calcul théorique.

  • Si le montant versé est moins important que l’enveloppe définie, une régularisation sera apportée comme suit : la part de l’enveloppe non affectée est répartie entre tous les bénéficiaires présents au 31/12 de l’année, le versement se faisant dans le respect des conditions de l’article 3.1 du présent accord et au prorata de leur temps de travail contractuel annuel.

Ces dispositions font l’objet d’un suivi et d’une révision annuelle dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise portant sur la rémunération.

Article 3.3 – Versement

La prime est versée à compter du 1^er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

La première année d’application de l’accord, le versement sera effectué en décembre 2021 avec effet rétroactif au 1^er juin 2021.

Le montant de l’enveloppe pour l’année 2021 est de 54 577,36 € (charges patronales incluses) ; la somme prévisible de prime mensuelle brute versée à un ETP est de 430 € pour 2021.

Article 3.4 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de LE MANS.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Il deviendra caduc en cas de refonte de la CCN51 sur les rémunérations ou de changements de modalités d’attribution de cette prime.

Fait à LE MANS, le 27 octobre 2021 en 4 exemplaires originaux.

P/ L'Association d'Hygiène Sociale P/ L'Organisation Syndicale CFDT

De la Sarthe