1. Avenant à l’accord de réduction et aménagement du temps de travail du 28 Juin 1999 concernant la période de référence de l’annualisation du temps de travail

Il a été convenu ce qui suit :

Vu la difficulté de compréhension de la période en cours, soit du 1^er Octobre n au 30 septembre n+1

Vu l’absence totale d’incidence financière du changement proposé,

ARTICLE 1

Les dispositions de cet accord concernent tous les salariés de l’association soumis au régime d’annualisation du temps de travail

ARTICLE 2

La période de référence définie par l’avenant du 04 Mai 2004, sera sur une période identique de douze mois et du 1^er Janvier n au 31 Décembre n à compter du 1^er Janvier 2022.

ARTICLE 3

Pour l’acquisition des congés payés, la période de référence sera celle de l’année calendaire n-1 (date de gestion des compteurs en 2021)

Pour l’acquisition des congés d’ancienneté, la période de référence sera celle de l’année calendaire n-1 date d’entrée antérieure au 1^er Juillet n-2

Les congés trimestriels seront acquis et pris les 1^er, 2^ème et 4^ème n

Les RTT seront acquis et pris sur la période d’annualisation.

ARTICLE 4

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous définies :

• A la diligence d’un des parties signataires dans un délai de prévenance de trois mois.

ARTICLE 5

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le DRH.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord prend effet au 1^er Janvier 2021