Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique salariale EABS" chez ADAPEI DE LA SARTHE (Siège)

Accord d'Entreprise relatif à

la politique salariale d’EABS 72

ENTRE

L'Association A.D.A.P.E.I. de la Sarthe dont le siège social est situé 19 rue de la Calandre, 72000 – LE MANS, représentée par XX, en sa qualité de Président,

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XX en sa qualité de délégué syndical,

ET

L'organisation syndicale CGT - F.O. représentée par XXain en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, une négociation spécifique a été engagée concernant une politique salariale pour l’entreprise adaptée EABS 72. Le présent texte vise à mettre en œuvre les points sur lesquels la Direction et les organisations syndicales ont trouvé accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise adaptée EABS 72, relevant de la Convention Collective Nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.

Article 2 : Ouvriers qualifiés

La rémunération des ouvriers embauchés ou promus au poste d’ « ouvrier qualifié » se situera au minimum au niveau de rémunération prévu par la Convention collective pour le coefficient 170 dans la grille « ouvriers ».

Des groupes de travail seront mis en place au sein de l’entreprise adaptée, impliquant les représentants du personnel et en priorité les représentants de proximité, afin de proposer une définition du rôle spécifique de l’ouvrier qualifié. Il est entendu que la définition des postes reste en définitive la responsabilité de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Dans le cadre du plan de développement des compétences, un accompagnement sera proposé aux salariés qui accèderont au poste d’ouvrier qualifié, dans l’objectif à terme de l’obtention d’une certification reconnue. Cet accompagnement se fera dans le cadre des dispositifs et des financements les plus adaptés à la situation.

Article 3 : Négociations à venir

Les parties s’engagent à revoir, lorsque les résultats définitifs de l’exercice 2021 seront disponibles, la possibilité de versement d’une prime exceptionnelle pour tout ou partie des salariés EABS.

Les parties s’engagent à reprendre la négociation autour de la construction d’une politique salariale pour l’entreprise adaptée, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 (articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Sarthe.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1^er juin 2022.

Fait à le Mans, le 4 avril 2022

XX

Président de l’ADAPEI

De la Sarthe

XX XX

Délégué syndical C.F.D.T. Délégué syndical Cgt/F.O.