Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable au sein de la Caf Savoie" chez CAF 73 - CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SAVOIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LAMISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

AU SEIN DE LA CAF DE LA SAVOIE

Entre d’une part,

• La Caisse d’Allocations Familiales de la Savoie

Et d’autre part,

• Les Organisations syndicales,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les frais de transport personnels domicile-travail de leurs salariés effectués notamment à vélo, en covoiturage ou encore grâce à des engins de location ou en libre-service dont les modalités d’application ont été précisées par le décret 2020-541 du 9 mai 2020.

L’objectif de cet accord est d’encourager le recours aux modes de transports les plus respectueux de l’environnement auquel s’associe pleinement la Caf de la Savoie et les partenaires sociaux.

Les parties ont déjà démontré leur engagement éco citoyen au travers de plusieurs dispositifs permettant de réduire l’empreinte environnementale de l’activité professionnelle :

• Le protocole d’accord conclu le 15 novembre 2017 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo ; 

• Le protocole d’accord conclu le 2 novembre 2020 relatif au télétravail considérant notamment les situations de pics de pollution.

La Caf de la Savoie dispose par ailleurs d’un règlement d’horaire variable en date du 12 novembre 2013 permettant d’étaler les horaires d’arrivée et de départ des salariés et ainsi limiter d’une part, les déplacements aux heures de pointe et la saturation du réseau routier et faciliter d’autre part, le recours aux transports en commun.

Enfin, en date du 7 juillet 2021, la Caf de la Savoie a conclu une convention d’une durée de trois ans pour la mise en œuvre du Plan de Mobilité Employeur avec la Communauté d’agglomération « Grand Chambéry » qui s’engage à mettre à disposition de l’organisme des conseils et services en faveur d’une mobilité équilibrée entre tous les modes de transports. Cette convention permet notamment aux salariés de la CAF de bénéficier d’un bonus de 100 € à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique, en plus de l’aide générale apportée par l’agglomération chambérienne.

Chaque année, excepté en 2020, la Caf participe aux challenges mobilité. Le dernier challenge, réalisé le 21 septembre 2021 a permis à 52 salariés de se déclarer sur un mode alternatif à la voiture thermique.

Il est rappelé qu’une enquête mobilité avait été réalisée dès 2018 auprès des salariés du site de Chambéry. 60 % des personnels avaient alors répondu :

• Plus de 80 % du personnel vient travailler au siège en voiture, un véhicule diesel en majorité. Ce recours est justifié par l’autonomie et la rapidité permise par ce mode de transport. Les contraintes familiales sont aussi un facteur explicatif.

• Plus de la moitié des répondants habitent sur l’aire urbaine de Chambéry et la majorité font moins de 10 kilomètres en aller/retour et prennent moins d’une demi-heure de transport.

Malgré ce constat d’un recours massif à la voiture thermique individuelle, on retient que 60 % du personnel interrogé souhaite réduire le recours à ce mode de transport pour se rendre au travail.

C’est pourquoi les parties présentes souhaitent aujourd’hui poursuivre leur démarche d’une mobilité propre répondant non seulement à l’enjeu social d’amélioration de la santé et du bien-être des salariés mais également à l’enjeu sociétal de protection de l’environnement.

Les parties se sont réunies les 30 septembre et 15 octobre 2021 afin de mener les négociations.

Les dispositions du présent accord se substituent intégralement, dès leur entrée en vigueur, d’une part à toute pratique, accord d’entreprise, accord atypique, usage ou engagement unilatéral de l’organisme antérieur à sa mise en œuvre, relatif à la mobilité durable.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions quelle que soit la nature du contrat (Cdi, Cdd, intérimaires, apprentis) ainsi qu’aux stagiaires et aux volontaires en service civique.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables.

Article 3 – Déplacements visés

Le présent accord vise à faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de l’organisme utilisent au quotidien dans le cadre de leurs trajets domicile/lieux de travail, vers des solutions plus actives (vélo notamment) et plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique).

1. – Moyens de transport éligibles

• Vélo, vélo électrique ou à assistance électrique et à compter du 1^er janvier 2022, engins de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique, gyropode, etc.)

• Covoiturage (conducteur ou passager) ;

• Voiture électrique privée ;

• Engins en location ou en libre-service à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (scooter et trottinette, vélo) ;

• Autopartage de véhicules à faibles émissions

• Transports en commun (hors abonnements soumis à une prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L.3261-2 du code du travail) ;

3.2 – Les trajets éligibles

La CAF de la SAVOIE prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés par les bénéficiaires se déplaçant entre leur résidence habituelle (celle fixée à l’adresse déclarée auprès de l’organisme) et leurs lieux de travail avec les moyens de transport visés au paragraphe 3.1.

L’allocation forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du Travail (remboursement de l’abonnement de transport publics en commun) à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, un arrêt de bus. Le trajet de rabattement effectué à l’aide des moyens de transport visés au paragraphe 3.1 pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance durant les trajets :

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des engins en location ou libre-service;

• de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

Article 4 – Montant du forfait

Le montant maximum indemnisé par année civile et par bénéficiaire est de 500 € (montant en vigueur lors de la rédaction du présent accord). Cette somme est exonérée de cotisations sociales employeur, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite de 600 € (montant en vigueur lors de la rédaction du présent accord).

Le montant du forfait mobilité durable est réglementairement proratisé si le temps de travail est inférieur à 17 h 30. 

Le forfait pourra être versé en deux fois :

• une première fois en milieu d’année (sous réserve d’avoir accompli le nombre de trajets minimum ouvrant droit à une prise en charge ou aux justificatifs requis selon les situations). Dans ce cas, les justificatifs devront être transmis avant le 31 mai de l’année N

• et la seconde fois sur le salaire du début d’année suivante (sous réserve d’avoir accompli un nombre de trajets ouvrant droit à un forfait supérieur à celui versé en milieu d’année et déduction faite de ce premier versement). Dans ce cas les justificatifs devront être remis selon le calendrier imposé par la production de l’arrêté des comptes.

• Pour les salariés sortants avant le 31/12 de l’année N, le forfait sera versé sur le solde de tout compte au prorata du temps de présence sur l’année N et sur présentation des justificatifs.

Article 5 : Modalités de prise en charge

5.1- Nature de la prise en charge

Afin de permettre le recours à divers modes alternatifs au véhicule thermique et de conserver un système de gestion qui soit le plus simple et le plus compréhensible possible, l’accord retient la fréquence d’usage pour moduler la prise en charge du forfait mobilité durable.

La grille de modulation suivante est retenue :

• de 50 à 100 trajets sur l’année, le forfait sera de 250 € ;

• de 101 à 150 trajets sur l’année, le forfait sera de 350 € ;

• Au-delà de 150 trajets sur l’année, le forfait sera porté à son maximum, soit 500 €.

Un trajet s’entend d’un aller/retour (AR) journalier.

Un minimum de 1 kilomètre AR est requis pour les modes de déplacement autres que le véhicule pour déclencher le versement du forfait.

Un minimum de 10 kilomètres AR est requis pour rendre éligible au forfait mobilité durable le déplacement réalisé en véhicule électrique, ou en covoiturage.

Le kilométrage déclaré sera vérifié à partir du site mappy entre le domicile de l’agent et son lieu de travail.

En plus de l’usage aux modes alternatifs, le forfait peut être mobilisé pour l’achat à un vélo à assistance électrique sous réserve, ensuite d’un usage sur un minima de 50 trajets dans l’année qui suit son acquisition. Cette mobilisation pour l’investissement ne peut se faire qu’une fois sur la durée du présent accord.

5-2- Nature des justificatifs

Afin de bénéficier de l’allocation forfait mobilité durable, l’agent devra justifier de l’utilisation effective des moyens de transport éligibles pour assurer ses déplacements entre sa résidence habituelle et ses lieux de travail ou le trajet de rabattement.

• Pour les trajets réalisés en deux roues non thermiques et en véhicule électrique :

Déclaration sur l’honneur avec fourniture d’un état déclaratif des trajets et des jours concernés. Cette déclaration se fera sur la base d’un formulaire à remplir mensuellement.

• Pour les trajets en covoiturage :

Pour le conducteur

Si utilisation d’un site de covoiturage, facture ou captures d’écran des trajets réalisés

Sinon déclaration sur l’honneur du ou des passagers mentionnant l’identité du conducteur, la distance parcourue pour un trajet et mois par mois les jours concernés.

Pour le passager

Facture ou captures d’écran des trajets réalisés si utilisation d’un site de covoiturage

Déclaration sur l’honneur du conducteur en cas d’absence d’utilisation d’un site de covoiturage mentionnant l’identité du passager, la distance parcourue pour un trajet et mois par mois les jours concernés

• Pour tous les autres engins en location, l’autopartage de véhicule dès lors qu’ils ne sont pas de nature thermique et les transports en commun (hors abonnements soumis à une prise en charge obligatoire de l’employeur de 50% mentionnés à l’article L.3261-2 du code du travail)

Factures de location, d’autopartage, titre de transport, véloconsigne…

• Pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

Facture d’achat du VAE.

5-3- Déclaration d’intention et information

L’agent souhaitant rentrer dans le cadre de ce dispositif le fera savoir par écrit au service des ressources humaines.

Une information annuelle sera donnée au personnel pour rappeler l’existence du dispositif. Dès lors il fournira chaque mois l’état de ces déplacements en précisant le ou les modes alternatifs utilisés.

C’est sur la base de ces fichiers mensuels que le service des ressources humaines sera amené à calculer le forfait deux fois dans l’année tel qu’indiqué à l’article 4.

Une note de service viendra préciser ces modalités pratiques.

Tous changements de situation du bénéficiaire, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doivent être spécifiés au service gestion des ressources humaines.

Toute déclaration frauduleuse exclura l’agent concerné du bénéfice du forfait mobilité durable. La Direction se réserve le droit d’engager une procédure disciplinaire ou de saisir les tribunaux compétents.

Article 6 – Contreparties

La promotion des modes alternatifs de déplacement à la voiture individuelle thermique à laquelle s’engage les parties signataires, associée aux dispositifs déjà existant pour réduire l’empreinte environnementale de l’activité professionnelle (télétravail notamment), doit également les conduire à une réflexion sur un usage revu des parkings durant l’application du présent accord dont les pistes proposées sont actuellement les suivantes :

• Le parking N-2 (92 places) restera prioritairement réservé à l’usage des personnels CAF qui ne recourent pas au forfait mobilité durable ;

• Le parking N-1 (52 places) sera prioritairement dédié :

  • aux places de covoiturage ;

  • aux places de stationnement des véhicules de service

  • aux places des agents recourant au forfait mobilité durable et qui auront recours ponctuellement à un stationnement lorsqu’ils viendront travailler en voiture.

  • aux places pour nos hôtes, dont le nombre n’augmentera pas : (Cpam, crèche, personnes invitées à des réunions internes, etc.) et à terme, selon la faisabilité, aux allocataires à mobilité réduite reçus sur rendez-vous.

Ce même parking sera progressivement dédié (échéance visée fin 2022 dans le cadre du programme d’investissement de la Caf)

• à la création d’un parc de stationnement sécurisé pour vélo, vélo électrique ou à assistance électrique ; (et engins de déplacement personnel motorisé : trottinette électrique, gyropode, etc.) ; Dans ce cadre, la Caf va s’équiper de vélos à assistance électrique pour favoriser les déplacements professionnels sur la ville de Chambéry ou ses proches environs.

• aux places permettant la recharge de véhicule électrique (moyennant paiement de la recharge via des bornes dédiées qui devront être installées).

• Enfin, la Caf étudiera également la possible prise en charge de location ponctuelle et à l’usage de véhicule en autopartage pour les personnels extérieurs dans le cadre de déplacement professionnel entre leur lieu habituel de travail et le siège. Si cette étude aboutit positivement des places à cet usage seront également réservés sur ce parking.

Cette révision de l’usage des parkings sera financée dans le cadre des crédits d’investissement locaux notifiés par la Caisse Nationale pour 2022.

Article 7 – Durée du protocole

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022 sous réserve d’agrément. Il cessera de plein droit de produire ses effets à son terme.

Les dispositions du présent accord sont applicables sous réserve des dispositions conventionnelles ou légales ultérieures plus favorables.

Article 8 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.

Article 9 : Evaluation du coût prévisionnel de l’accord

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, une évaluation du coût prévisionnel du versement du forfait mobilités durables a été réalisée.

Cette évaluation fait l’objet d’une note annexée au présent accord.

Article 10 – Suivi de l’accord

Une fois par an, un bilan sera présenté au CSE par la Direction.

Article 11 – Publicité – dépôt – entrée en vigueur

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme,

• L’accord sera transmis, dès sa signature, à la Direction de la Sécurité Sociale, dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale ; l’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

• Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes ;

Une information sera ensuite diffusée au personnel de l’organisme sur l’intranet.

Fait en 6 exemplaires, à Chambéry, le 21 octobre 2021

Le Directeur, Les organisations syndicales,