Négociations annuelles obligatoires

Accord d’entreprise portant sur la rémunération,

le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE

Le Comité Social et Économique Central de la Banque de France dont le siège social est situé 115 Rue Réaumur, Paris 2^ème, représenté par Monsieur LLL

Ci-après dénommé « L’employeur »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux

• Madame MMM, pour le SNABF-Solidaires, représentant 60 % des électeurs

• Monsieur YYY, pour FO, représentant 40 % des électeurs

D’autre part,

Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le mercredi 26 octobre 2022 à Concarneau, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Rémunérations

1. Modification de la grille salariale Catégorie A / Niveau 1

À compter du 1^er décembre 2022, la grille salariale du niveau 1 de la catégorie A est modifiée comme suit :

• Échelon 1 = SMIC annuel + 0,4 %

• Échelon 2 = Échelon 1 + 1,8%

• Échelon 3 = Échelon 1 + 3,6%

• Échelon 4 = Échelon 1 + 5,4%

• Échelon 5 = Échelon 1 + 7,2 %

Les montants sont arrondis à l’euro supérieur.

La grille salariale de niveau 1 de la catégorie A évoluera désormais au même rythme que les augmentations du SMIC promulguées par le gouvernement.

Compte tenu du montant du SMIC annuel à ce jour (20 147,40 €), la grille de niveau 1 de la catégorie A devient à compter du 1^er décembre 2022 :

2. Augmentation générale des salaires

Toutes les rémunérations figurant en annexe 3 de l’accord d’entreprise du 9 novembre 2020 portant sur l’emploi, la carrière, la rémunération et les conditions d’exercice de la vie professionnelle sont augmentées de 2,6 % à compter du 1^er janvier 2023. Cette augmentation ne concerne pas la grille du niveau 1 de la catégorie A dont les modalités d’augmentation sont définies au titre 1 ci-dessus.

Les nouvelles grilles salariales par catégorie figurent en annexe.

Les salaires journaliers des salariés des colonies de vacances (animateurs, directeurs…) sont augmentés de 2,6% à compter du 1^er février 2023.

3. Prime d’aide au logement

Afin d’apporter une aide aux salaires les plus bas de l’entreprise, la prime exceptionnelle d’aide au logement est reconduite jusqu’au 31 décembre 2023 avec les aménagements suivants :

Elle sera versée du 1^er janvier au 31 décembre 2023 aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Avoir travaillé un mois entier (la prime n’est pas proratisée, ni versée, sur les mois incomplets) ;

• Payer un loyer à son nom, ou rembourser un prêt immobilier contracté en son nom dans le cadre de l’achat de sa résidence principale ;

• Avoir fourni les documents administratifs nécessaires au versement de la prime (quittance de loyer, échéancier de prêt, justificatif de domicile) dans les délais impartis par le département ressources humaines ;

• Être rattaché, au 1^er janvier 2023, aux niveaux suivants dans la grille salariale :

  • Catégorie A – Niveaux 1 à 4

  • Catégorie B – Niveaux 1 à 4

  • Catégorie C – Niveaux 1 à 3

  • Catégorie D – Niveaux 1 à 2

  • Catégorie E – Niveaux 1 à 2

  • Catégorie F – Niveau 1

Le montant de la prime mensuelle sera calculé comme suit :

• Pour les locataires : Montant de la Prime = 50% du loyer mensuel

• Pour les propriétaires : Montant de la Prime = 50% du montant de l’échéance de prêt proratisé à la part de propriété détenue par le salarié.

Au montant ci-dessus sont appliqués les plafonds suivants :

• Le montant de la prime ne peut excéder 2900 € moins le salaire brut mensuel du niveau de rattachement tel qu’il figure dans l’annexe du présent accord. Il n’est pas appliqué de prorata en fonction du régime de temps de travail. - Le montant total de la prime est plafonné à 300 €

Exemples de calculs :

• Pour un salarié rattaché à l’échelon 2 du Niveau 2 de la catégorie A, locataire, payant un loyer de 610,00 € :

  • Le montant maximum de l’aide au logement sera de : 2900 – 1986,83 = 913,17 €, plafonné à 300 €

  • Base de calcul en fonction du loyer : 610,00 € de loyer / 2 = 305,00 € o Montant de l’allocation versé : 300,00 €

• Pour un salarié rattaché à l’échelon 3 du Niveau 2 de la catégorie E, locataire, payant un loyer de 480 €.

  • Le montant maximum de l’aide au logement sera de : 2900 – 2760,58 = 132,42 €

  • Base de calcul en fonction du loyer : 480 € de loyer / 2 = 240,00 € o Montant de l’allocation versé : 132,42 €

• Pour un salarié rattaché à l’échelon 5 du niveau 3 de la catégorie C, propriétaire de son logement à 50% dont l’échéance de prêt est de 900 € par mois : o Le montant maximum de l’aide au logement sera de : 2900 – 2653,75 = 246,25 € o Base de calcul en fonction de l’échéance de prêt : (900 € x 50%) / 2 = 225,00 € o Montant de l’allocation versé : 225,00 €

En cas de perte de l’allocation logement suite aux modifications apportées pour 2023 par rapport aux modalités fixées pour 2022, lorsque le salarié est toujours sous contrat, il lui sera versé :

• En janvier 2023 : 2/3 du montant de la Prime d’aide au logement perçue en décembre 2022 ;

• En février 2023 : 1/3 du montant de la Prime d’aide au logement perçue en décembre 2022.

4. Prime de fin de contrat

La prime de fin de contrat pour les salariés en CDD saisonniers dans les centres de vacances est reconduite pour l’année 2023.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

- Être embauché dans un centre de vacances sous le statut de salarié saisonnier ; - Avoir signé un contrat d’une durée minimale de 50 jours calendaires ; - Avoir travaillé jusqu’au terme du contrat sans suspension de celui-ci.

Le montant de cette prime de fin de contrat est de 10% de la rémunération brute perçue pendant la durée du contrat.

5. Prime de direction

La prime de direction telle que définie dans l’accord NAO de 2021 est reconduite dans les mêmes conditions. Elle sera supprimée le jour d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise sur les cadres au forfait.

6. Primes pour les achats écoresponsables

Il est instauré deux primes dites « d’achats écoresponsables », l’une pour l’achat d’un véhicule et l’autre pour l’achat d’équipements électro-ménagers répondant à des critères écoresponsables dans les conditions définies ci-dessous

Ces primes sont créées à compter du 1^er janvier 2023 pour les acquisitions de biens effectuées après le 1^er décembre 2022.

Pour pouvoir bénéficier de ces primes, le salarié doit remplir les conditions suivantes, à la date de l’achat :

• Être sous contrat avec le CSE-Central ;

• Totaliser au moins 12 mois d’ancienneté cumulée ;

Les modalités pratiques de demande de la prime sont décrites dans une note de service.

1. Prime « Achat d’un véhicule écoresponsable »

Le montant maximum de la prime versée est fixé à :

• 2 000 € à l’occasion de l’achat d’un véhicule automobile neuf dont la motorisation est exclusivement électrique ou à hydrogène ;

• 1 000 € à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf classé dans la catégorie L du code de la route (motocyclettes et scooters à deux, trois ou quatre roues) à motorisation exclusivement électrique ;

• 400 € à l’occasion de l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ; - 200 € à l’occasion de l’achat d’un vélo neuf.

La somme de la prime écoresponsable versée par le CSE-Central, des aides gouvernementales et autres subventions perçues de la part d’autres organismes ne peut excéder 80% de la valeur nette du véhicule neuf. Le cas échéant, le montant de la prime écoresponsable est diminué.

Il ne peut être obtenu qu’une seule prime « achat d’un véhicule » sur une période de cinq ans.

2. Prime « Achat d’un équipement électro-ménager écoresponsable »

La prime est versée pour l’achat d’un de ces équipements : four, cuisinière, réfrigérateur, congélateur, combiné réfrigérateur-congélateur, lave-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, téléviseur, à condition qu’il remplisse les conditions suivantes :

• Être acheté neuf en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne ;

• Être fabriqué dans l’Union Européenne ;

• Répondre au niveau de classe énergétique minimum fixé par une note de service du Secrétaire du CSE-Central.

Le montant de la prime est égal à 25 % du prix de l’achat, dans la limite de 200 euros.

Il peut être obtenu trois primes d’achat d’un équipement électro-ménager sur une période de cinq ans.

Les classes énergétiques s’entendent sur la base de l’étiquetage remanié conformément aux dispositions européennes en vigueur relatives à l’étiquette énergie. Les normes de performance énergétique exigées pour chaque catégorie de biens sont révisées périodiquement en fonction des évolutions techniques et des textes officiels afférents à ces normes émis par les organismes de classification tels que l’ADEME.

Article II. Répartition de la valeur ajoutée et intéressement

L’employeur a informé les représentants syndicaux, qui ont pris acte, qu’une prime de partage de la valeur sera versée aux salariés en décembre 2022. Son montant et les modalités de versement font l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

Article III. Temps de travail

Aucun changement n’est apporté au fonctionnement actuel (annualisation, temps de travail hebdomadaire, temps de travail maximum journalier, récupérations horaires…). Un accord d’entreprise ad hoc sera négocié avant mai 2023.

Article IV. Dispositions finales

Le présent accord et l’ensemble des mesures qu’il contient s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023.

Il peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application sous la forme d’un avenant conclu selon les mêmes règles que l’accord d’entreprise initial. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le présent accord est notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé 8 jours après la notification sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Concarneau le 26 octobre 2022