Accord d'entreprise "NAO ; Accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA BANQUE DE FRANCE

Négociations annuelles obligatoires ; Accord d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE

Le Comité Central d'Entreprise de la Banque de France dont le siège social est situé 23-25 rue Radziwill, 75001-Paris représenté par son Secrétaire, LLLLLLLL

Ci-après dénommé « Le CCE »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux

• Monsieur Thierry Auberger, pour FO, représentant 31,13% des électeurs

• Monsieur Pascal Delpeyroux, pour la CGT, représentant 37,74% des électeurs

• Monsieur Frédéric Favre pour le SNABF-Solidaires, représentant 31,13% des électeurs

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Rémunérations

1. Prime de fin d’année

Une prime exceptionnelle appelée « Prime exceptionnelle de fin d’année » est attribuée à tous les salariés du CCE sous contrat, quelle qu’en soit la nature, au 31 décembre 2018, et à la condition d’être toujours sous contrat à la date de versement de la dite prime.

Le montant de la prime est proportionnel au nombre de jours de présence dans l’entreprise en 2018. Pour un salarié totalisant 365 jours de présence, il est fixé à mille euros (1 000 €).

Le nombre de jours de présence dans l’entreprise est déterminé en additionnant le nombre de jours, compris entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, durant lesquels le salarié était sous contrat de travail avec le CCE, diminué du nombre de jours calendaires durant lesquels le contrat de travail du salarié était suspendu.

Toute période de suspension du contrat de travail est déduite du nombre de jours de présence sauf les congés maternité, paternité et d’adoption ; les congés pour événements familiaux ; les congés pour soins à proche parent ; les arrêts de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle ; les congés pour formation professionnelle CIF.

Lorsque le nombre de jours de présence est égal à 365, la prime est versée en totalité.

Lorsque le nombre de jours de présence est inférieur à 365, le montant de la prime est calculé selon la formule suivante : Prime versée = (Nombre de jours de présence x 1000) / 365. Le montant est arrondi à la dizaine d’euros supérieure.

Le versement sera effectué avec la paie de janvier 2019.

2. Augmentation valeur du point d’indice

Afin de tenir compte de la hausse des prix à la consommation, et de la hausse du SMIC opérée au 1^er janvier 2019, la valeur des points d’indices de référence est augmentée de 1,5% à compter du 1^er mai 2019.

La valeur des points d’indices s’établit donc à :

• Pour les salariés en CDI et les CDD titulaires :

• Pour les salariés en CDD non-titulaires, saisonniers :

Valeur de rémunération brute mensuelle (hors primes)

3. Période transitoire

Pour tenir compte de la valeur du SMIC au 1^er janvier 2019, la rémunération des CDD non titulaires positionnés aux indices 284 et 285 est revalorisée comme suit, au 1^er janvier 2019 :

Valeur de rémunération brute mensuelle (hors primes)

4. Indemnité de résidence pour les salariés parisiens en CDD

A compter du 1^er janvier 2019, une indemnité de résidence de 9% de la rémunération brute de base est versée aux personnels en CDD et en contrat d’alternance domiciliés en région Ile de France.

5. Prime de mobilité

A compter du 1^er janvier 2019, tout salarié effectuant une mobilité à la demande de l’employeur se verra verser :

• Le remboursement de ses frais de déménagement

• Le remboursement des frais de caution pour la prise d’un appartement

• Six mois de loyer de sa nouvelle résidence.

6. Mutuelle

A compter du 1^er avril 2019, le CCE prendra en charge 60% de la cotisation mutuelle pour le conjoint.

2. Temps de travail

Aucun changement n’est apporté au fonctionnement actuel (annualisation, temps de travail hebdomadaire, temps de travail maximum journalier, récupérations horaires…).

3. Répartition de la Valeur Ajoutée

Aucun changement n’est apporté au fonctionnement actuel de la participation et de l’intéressement aux bénéfices.

Fait à Paris le 15 janvier 2019

Le Secrétaire du CCE

LLLLLLLL

Les délégués syndicaux

Pour FO Pour la CGT Pour le SNABF-Solidaires

TTTTTTTT PPPPPPPP FFFFFFFF