ACCORD COLLECTIF CATEGORIEL RELATIF
A LA RECONNAISSANCE DU NIVEAU DE DIPLOME DES ORTHOPHONISTES

Entre :

La Fondation COS Alexandre Glasberg, sis 88-90 Boulevard Sébastopol, 75003 Paris, représentée par ……………, Directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT représenté par …………. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat CGT représenté par ………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le syndicat FO représenté par ………… en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément à l’accord collectif fixant les modalités des négociations périodiques obligatoires du 11 décembre 2018, stipulant l’ouverture des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels courant 2019, les partenaires sociaux se sont réunis afin de dialoguer sur la reconnaissance du niveau de diplôme des orthophonistes.

Partant du constat que :

• Le niveau de formation des Orthophonistes a évolué avec l’intégration des formations d’orthophonistes dans le processus universitaire LMD (Licence/Master/Doctorat) au grade de Master depuis janvier 2013.

• le métier d’orthophoniste est évalué comme difficile à recruter dans notre secteur selon l’enquête emploi de l’observatoire de branche de 2017

• la Fondation rencontre des difficultés dans le recrutement de professionnels diplômés en orthophonie, difficultés liées au manque d’attractivité de la rémunération proposée dans le cadre de la convention collective 51, FEHAP, en comparaison avec d’autres offres de rémunération notamment du secteur commercial.

Compte tenu de ces éléments,

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des orthophonistes qui remplissent les conditions d’accès définies ci-dessous.

2. Attribution d’un complément diplôme

Il est décidé de revaloriser la rémunération orthophoniste sous la forme de l’attribution d’un complément diplôme qui rentrera dans le salaire brut total pour le calcul de toutes charges.

Ce complément Diplôme sera de 50 points positionné comme « complément Diplôme » sur lequel se calculera le pourcentage d’ancienneté, de technicité et la prime décentralisée de 5% conformément aux dispositions conventionnelles.

Elle sera versée au prorata temporis du temps de travail effectif sur le mois pour les salariés à temps partiel ou ceux qui arrivent ou partent en cours de mois.

Cette prime n’est pas maintenue :

• en cas de promotion. Dans ce cas, les règles conventionnelles s’appliqueront ;

• en cas de revalorisation catégorielle, le montant de la prime sera réduit d'autant.

Il est expressément convenu que la présente décision aménage un dispositif transitoire lié à l'absence de statut conventionnel adapté à la reconnaissance du diplôme des orthophonistes et l’absence de revalorisation du niveau de rémunération conventionnelle des orthophonistes.

Dans ce cadre et dans l'hypothèse où, au niveau national, une revalorisation du niveau de rémunération serait adoptée et agréée, ledit statut s'appliquerait automatiquement et se substituerait aux dispositions du présent accord.

3. Durée, entrée en vigueur, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur de façon rétroactive à compter du 1er octobre 2019, sans intégration de dispositions rétroactives antérieures à cette date.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de PARIS.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans la Fondation COS A. Glasberg n’ayant pas signé l’accord,

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale.

Il sera également mis en ligne sur le GED de la Fondation COS Alexandre Glasberg.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 23 juillet 2020

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation COS Alexandre Glasberg, ……………….., Directeur Général

Le syndicat CFDT représenté par ……………….., Délégué Syndical Central

Le syndicat CGT représenté …………….., Délégué Syndical Central

Le syndicat FO représenté par ………….., Délégué Syndical Central