Accord d'entreprise "Accord relatif à la durée des mandats des membres des comites sociaux économiques" chez ASSOCIATION L' ESSOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION L' ESSOR et le syndicat CGT et Autre le 2018-09-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre
Numero : T09218004540
Date de signature : 2018-09-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION L' ESSOR
Etablissement : 77565769500299 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place des comites sociaux économiques au sein de L'ESSOR et L'ESSOR Formation (2018-09-06)
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2021-09-22)
accord relatif à la durée des mandats des membres du cse (2021-12-02)
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CEOP (2022-04-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-05
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par directeur général dument mandaté,
D’une part ;
Le syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical central,
Le syndicat CGT-FO représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par délégué syndical central,
D’autre part ;
Préambule :
Dans le cadre du renouvellement des instances représentatives de L’ESSOR prévu en janvier 2019, la direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord sur la durée des mandats des membres du comité social économique central et des comités sociaux économiques locaux.
Il est ainsi décidé :
Article 1- Durée des mandats
En application de l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres du CSE central et des CSE locaux est fixée à 3 ans à compter du renouvellement du cycle électoral qui interviendra en janvier 2019.
Article 2- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, il est applicable sur la durée du cycle électoral.
Un nouvel accord sera négocié pour le prochain cycle électoral.
Article 3- Entrée en vigueur
Le présent accord prendra effet à la date de signature, sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. A défaut d’agrément, il sera réputé non écrit.
Article 4- Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La direction déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Neuilly-Sur-Seine le 05/09/2018
Pour l’association L’ESSOR, représentée par directeur général,
Le syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat CGT représenté par , délégué syndical central,
Le syndicat CGT-FO représenté par , déléguée syndicale centrale,
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX représenté par délégué syndical central.
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