Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CEOP" chez ASSOCIATION L' ESSOR
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION L' ESSOR et les représentants des salariés le 2022-04-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522044054
Date de signature : 2022-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION L' ESSOR
Etablissement : 77565769500588
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la durée des mandats des membres des comites sociaux économiques (2018-09-05)
Accord relatif à la mise en place des comites sociaux économiques au sein de L'ESSOR et L'ESSOR Formation (2018-09-06)
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2021-09-22)
accord relatif à la durée des mandats des membres du cse (2021-12-02)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-05
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CEOP
Entre :
L’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par la direction d’établissement,
D’une part ;
Elu CSE,
Elu CSE,
Elu CSE
Elu CSE
D’autre part ;
Préambule
Le CEOP a été absorbé en juin 2020 par l’association L’ESSOR dans le cadre d’une fusion d’absorption.
Dans l’optique des prochaines élections professionnelles au sein de l’association L’ESSOR dont le 1er tour aura lieu en novembre 2022, la direction a considéré opportun de réduire la durée des mandats des élus du CSE du CEOP afin d’en synchroniser le terme avec l’ensemble des représentants du personnel de l’association L’ESSOR conformément à l’article L.2314-35 du Code du travail.
Cet accord traduit la volonté des parties et précise les conditions d’application de cette réduction.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord, qui constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein du CEOP, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.
Article 2 – La durée des mandats des membres du CSE
Pour anticiper les élections professionnelles de novembre 2022, les mandats des membres du CSE sont réduits et arriveront automatiquement à leur terme :
Le 07 novembre 2022, à la date prévue pour le 1er tour des élections professionnelles
Et le 21 novembre 2022, si un 2ème tour de scrutin devait être organisé.
Article 3 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra effet dès le lendemain de sa signature jusqu’à la fin du 2nd tour des élections professionnelles de l’année 2022, date à laquelle il aura épuisé définitivement tous ses effets.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il sera soumis à la procédure d’agrément conformément à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La direction déposera l'accord à la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris le 5 avril 2022
L’association L’ESSOR représentée par le directeur d’établissement
Elu CSE,
Elu CSE,
Elu CSE,
Elu CSE.
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