Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE - ANNEE 2020" chez ASSOCIATION OLGA SPITZER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE

DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Olga SPITZER, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Déléguée Syndicale Centrale FO Santé-Sociaux

Délégué Syndical Central CFDT Santé-Sociaux

Délégué Syndical Central SUD Santé-Sociaux

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Aux termes de quatre réunions de négociation des 28 avril, 12, 19 et 26 juin 2020, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2232-5 et suivants du code du travail a permis de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.

Le présent accord, est établi en vertu :

• des articles L 2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

Les parties décident par le présent document, de conclure un procès-verbal d’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 2- DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

ARTICLE 3 – REMUNERATION

3.1. Bas salaires

L’Association s’engage à ce que les salariés dont le déroulement de carrière s’inscrit dans les grilles à faible coefficient bénéficient en priorité de l’article 39 de la Convention Collective. Les grilles ciblées sont les suivantes : Agent de Service Intérieur, Ouvrier qualifié, Agent de Bureau, Agent Administratif, Moniteurs-Educateurs…

3.2. Tickets restaurant

L’Association s’engage à finaliser l’harmonisation de la valeur faciale à 8 euros des tickets restaurant servis dans les différents Etablissements et Services de notre organisme.

Par ailleurs, sous réserve du décompte exact issue des plannings établis, les tickets restaurant seront attribués en cas d’absence pour régulation horaire.

3.3. Prime de départ à la retraite

Tout en tenant compte du temps de travail contractuel de chaque salarié, l’Association s’engage à appliquer les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite à taux plein pour tous les salariés, nonobstant les périodes d’absences.

3.4. Valeur du point

L’Association appliquera toute augmentation de la valeur du point qui serait décidée par la branche et toute mesure destinée à revaloriser les rémunérations des salariés.

3.5. Prime spécifique des Assistantes Familiales

L’Association s’engage à verser une prime de 1 000 € nets par enfant pris en charge à toutes les Assistantes Familiales afin de récompenser leur mobilisation exceptionnelle pendant la difficile période du confinement.

Cette prime est majorée de 300 € nets par enfant supplémentaire pris en charge durant cette période.

Les dispositions légales relatives à la « Prime MACRON » s’appliqueront sur ces sommes.

3.6. Frais occasionnés par le télétravail

L’une des conséquences de la COVID19 a été l’instauration contrainte du télétravail sans préparation et dans certains cas en l’absence d’outils professionnels. Pour faire face aux dépenses exposées par les salariés, l’Association versera une somme de 100 € nets par salarié pendant les deux mois de confinement au prorata du temps de travail (du 17 mars au 10 mai 2020) et de 50 € nets (au prorata du temps de travail) du 11 mai au 10 juillet 2020, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les salariés n’ayant pas été placés en télétravail ne peuvent prétendre au versement du remboursement de ces frais.

3.7. Prime de fidélisation

L’Association envisage de verser une prime 150 € bruts dite « prime de fidélisation » à tout professionnel EDUCATIF et PARAMEDICAL au bout de trois ans effectifs d’ancienneté au sein de notre Association.

Cette prime sera versée en une seule fois le mois d’anniversaire des trois ans de présence effective du salarié identifié dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL.

4.1. Demandes de passage à temps partiel

L’Association continuera à examiner les demandes de travail à temps partiel avec souplesse tout en tenant compte des impératifs organisationnels de nos services.

L’accès à cette mesure est ouvert au personnel à temps complet et au personnel déjà à temps partiel et qui souhaiterait encore réduire leur temps de travail. Dans ce dernier cas, la réduction devra cependant être significative.

4.2. Forfait « mobilité durable »

L’Association envisage d’améliorer la mobilité de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail en encourageant les modes de transports suivants :

• Services de mobilités partagés ;

• Vélo personnel ;

• Covoiturage (passager ou conducteur).

Cet engagement répond également à l’exigence de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transport.

Ainsi, les frais inhérents à ce dispositif seront pris en charge par l’Association à hauteur de 200 € nets/an.

4.3. Congé parental

L’Association supprime l’application de l’abattement dans le déroulement de carrière de tous les salariés ayant déclenché ce dispositif.

ARTICLE 5- FORMATION PROFESSIONNELLE

L’Association s’engage à privilégier, les formations qualifiantes à l’intention des salariés cités à l’article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD.

L’Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du Ministère du Travail dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également adressé un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise et aux membres du Comité Social et Economique Central de l’Association.

Fait à Paris le…………………………………. en 7 exemplaires originaux.

Pour SUD Santé. Pour la CFDT

Déléguée Centrale Délégué Central

Pour FO Pour l’Association Olga SPITZER

Déléguée Centrale Directeur Général