Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME COVID-19" chez ASSOCIATION OLGA SPITZER (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Olga SPITZER dont le siège social est situé 9, cour des petites écuries 75010 Paris, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Monsieur, Délégué Syndical Central CFDT Santé-Sociaux

Monsieur, Délégué Syndical Central SUD Santé-Sociaux

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle est mis en place, selon les financements publics définis, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés.

Elle a été inscrite dans la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime aux termes d’une réunion tenue le 4 novembre 2020.

L’Association OLGA SPITZER étant multi sites, les parties conviennent, pour tenir compte des situations particulières, notamment du financement différent par les autorités chargées de la tarification, de prévoir des modalités d’attribution différentes entre les établissements.

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans les établissements.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et la direction générale, à savoir tous les établissements et services de l’Association OLGA SPITZER.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés des établissements concernés pendant la période du 16 mars au 10 mai 2020, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel (au prorata du temps de travail), en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Les salariés ayant eu plusieurs employeurs sur la période, doivent attester qu’ils n’ont pas perçu ou ne percevront pas la prime au titre des emplois occupés chez ces employeurs. Les personnes concernées doivent s’adresser à la leur direction afin de fournir cette attestation.

Cette prime s’applique également aux salariés ayant quitté l’Association entre-temps.

Les salariés rémunérés par l’Education Nationale ne sont pas concernés par cet accord, ni les directeurs et directrices exerçant au sein de la Direction Générale.

Les salariés en télétravail sont concernés.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont travaillé au sein de l’Association, pendant la période d’épidémie du 16 mars au 10 mai 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle sera de :

• 1000 euros maximum (mille euros maximum) pour les salariés des établissements sociaux du « milieu ouvert », à savoir :

  • SSE et SIE 91

  • SSE et SIE 92

  • SSE, SIE et réparation pénale du 94

  • Service AEMO de Paris

  • SPPE de Paris

  • EFM Espace Famille Médiation 75

  • MDLF : Maison des liens familiaux

  • SPS : Service de prévention spécialisée 75

  • Service DW Winnicott 75

  • SIE 75

  • Direction générale

• 1500,00 € maximum (mille cinq cent euros maximum) pour les salariés des établissements médico-sociaux

  • ITEP du Petit Sénart

  • SESSAD :

  • ITEP des Fougères :

  • CAFS des Fougères :

  • CMPP Pichon Rivière :

  • CMPP de Corbeil :

  • CMPP du Val d’Yerres :

Article 3.2. Critères de versement

Cette prime est versée aux salariés ayant été astreints à se rendre sur leur lieu de travail habituel, ou de modifier leur organisation du fait du télétravail, pendant toute la période de référence.

Cette prime est modulée pour les salariés ayant subi ces conditions de travail pendant une plus courte période.

→ Pour les salariés des établissements sociaux du « milieu ouvert » listés à l’article 3.1. Concernés par la prime de 1 000 € maximum répartie comme suit :

• Jusqu’à 10 jours ouvrés d’absence : pas d’abattement

• Entre 11 et 20 jours ouvrés d’absence : abattement de 50 %

• Plus de 20 jours ouvrés d’absence : abattement total de la prime.

→ Pour les salariés des établissements médico sociaux listés à l’article 3.1. Concernés par la prime de 1 500€ maximum répartie comme suit :

Le montant de la prime exceptionnelle est réduit en fonction des absences des personnes éligibles sur la période de référence :

• Jusqu’à 10 jours ouvrés d’absence : pas d’abattement

• Entre 11 et 20 jours ouvrés d’absence : abattement de 50 %

• Plus de 20 jours ouvrés d’absence : abattement total de la prime.

L’absence est constituée pour les motifs hors congé maternité ou en congé paternité, congé de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au virus Covid-19 pour ces trois dernières situations.

Ainsi, toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences, donc soumises à abattement.

Sans certificat attestant d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19, il sera considéré qu’il n’y a pas de lien avec le Covid-19.

Sont également comptabilisées comme périodes d’absence, les périodes où le salarié était absent du fait d’une entrée et/ou d’une sortie des effectifs durant cette période.

Les personnels médicaux bénéficient de la prime à la condition d’avoir exercé leurs fonctions sur une durée équivalente au moins à 5 demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période.

Article 4 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée selon la règlementation en vigueur et exonérée des cotisations sociales salariales et patronales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes pouvant être prévues par la convention collective.

Article 5 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé du présent accord lors de la réunion du 13 octobre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 6 – Versement

La prime sera versée avec les rémunérations du mois de novembre 2020.

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il sera notifié par la direction générale aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, et sera par déposé :

• sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• au Conseil de prud’hommes de PARIS

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Par dérogation à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à PARIS, le 6 novembre 2020

Pour SUD Santé-Sociaux Pour la CFDT Santé-Sociaux

Délégué Central Délégué Central

Pour l’Association Olga SPITZER

Directeur Général