Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez UMEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’UES uMEn – uMEn médical

PORTANT SUR

LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre

Les sociétés uMEn et uMEn médical, dont le siège est situé au 5, rue de Palestro 75002 Paris, formant l’UES uMEn – uMEn médical, représentées par xxx, leur Directeur Général, dûment habilité,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative,

• Le syndicat CGT-FO, organisation syndicale représentative,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’UES.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives CGT et FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 07 mai 2021

• 04 juin 2021

• 18 juin 2021

• 02 juillet 2021

Au cours de ces différentes réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont fait part, respectivement, de leurs propositions et revendications s’agissant des différents points relevant de ces thématiques de négociation.

Après discussions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, il a été constaté l’accord des parties sur l’ensemble des thématiques de la négociation.

Article 1 - Champ d'application

Cet accord concerne l'ensemble des salariés cadres et non-cadres embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’à date, la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi que l’intéressement sont fixées et encadrés par les accords collectifs du 28 janvier 2021 portant sur ces sujets.

2.1 – Salaires effectifs

La crise sanitaire liée au Covid-19 a fortement impacté l’activité des Mutuelles, la Direction est dans l’impossibilité d’octroyer une augmentation générale des salaires pour l’année 2021.

2.2 – Heures supplémentaires et complémentaires

En application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, seules les heures effectuées, à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail et de l’horaire sont des heures supplémentaires.

Elles pourront être soit rémunérées avec la majoration de droit, soit ouvrir droit à repos compensateur, soit être rémunérées hors majoration de droit, la majoration de droit ouvrant droit dans ce cas précis à repos compensateur. Il sera indiqué au salarié le mode retenu. Le calcul s’opère à la semaine.

Pour les salariés à temps partiel, il n'est pas possible de faire des heures supplémentaires, mais des heures complémentaires peuvent être accomplies à la demande de la hiérarchie. Elles pourront être soit rémunérées avec la majoration de droit, soit ouvrir droit à repos compensateur, soit être rémunérées hors majoration de droit, la majoration de droit ouvrant droit dans ce cas précis à repos compensateur. Il sera indiqué au salarié le mode retenu. Le calcul s’opère à la semaine. Les heures complémentaires sont effectuées dans les limites propres à chaque salarié en application des dispositions légales et conventionnelles.

Les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours ne sont toutefois pas concernés par le contingent d'heures supplémentaires.

Article 3 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il est rappelé qu’à date, les modalités du régime de prévoyance et la couverture de frais santé, ainsi que la déconnexion sont couverts et encadrés par les accords collectifs du 28 janvier 2021 portant sur ces sujets.

Lors de ces négociations, les parties ont conclu un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et un autre accord sur les dons de jours.

Article 4 – Entrée en vigueur, dénonciation, révision et publicité de l’accord

4.1 – Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 01/08/2021. 

Il est conclu pour une durée indéterminée.

4.2 – Dénonciation de l'accord (article L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail)

L'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

• La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois.

4.3 – Révision de l'accord

Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

4.4 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 28 juillet 2021

Pour le syndicat CGT Pour l’UES uMEn – uMEn médical

Pour le syndicat CGT-FO