Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail" chez UMEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE L’UES uMEn – uMEn médical

PORTANT SUR

L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

Entre

Les sociétés uMEn et uMEn médical, dont le siège est situé au 5, rue de Palestro 75002 Paris, formant l’UES uMEn – uMEn médical, représentées par xxx,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative, représenté par,

• Le syndicat CGT-FO, organisation syndicale représentative, représenté par.

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.

Article 1 – Champ d'application

Cet accord concerne l'ensemble des salariés cadres et non-cadres embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.

Sont néanmoins exclus de ce champ :

- les professionnels de santé exerçant des activités médicales, dentaires ou paramédicales dont la rémunération est assise sur un pourcentage de la valeur des actes effectués calculé conformément au tarif de la Sécurité Sociale.

Article 2 – Egalité professionnelle

2.1 – Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Au sein des Mutuelles, la proportion de femmes s’élève à plus de 67%.

Si cette représentation s’explique par l’exercice des métiers soignants traditionnellement féminins, le recrutement externe constitue un levier possible pour faire évoluer la structure de la population, renforcer l’égalité professionnelle, et la diversité des équipes.

La direction souhaite ainsi œuvrer en faveur d’une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans l’ensemble des métiers et des filières.

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif des Mutuelles à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes.

Objectif chiffré: 100% des offres d’emploi ouvertes aux hommes et aux femmes sur l’ensemble des supports de diffusion

Indicateurs : Nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi

2.2 – Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Les femmes étant amenées à interrompre plus souvent leur carrière que les hommes, il est convenu d’améliorer les conditions de reprise d’une activité professionnelle après une absence en lien avec la parentalité (congé maternité, adoption et parental). Dans ce cadre, la collaboratrice bénéficiera si elle le souhaite, à l’occasion de son retour de congé, d’actions de formations adaptées pour lui permettre une reprise d’activité plus facile et ainsi lui assurer une réintégration plus harmonieuse dans son activité professionnelle. Aussi, un entretien sera proposé aux collaboratrices à l’issue du congé.

Objectif : Favoriser la reprise d’activité professionnelle à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou parental.

Objectif chiffré : Proposer un entretien à 100% des collaboratrices à l’occasion de leur retour de congé maternité, d’adoption ou parental.

Indicateur : Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé de maternité, d’adoption ou parental.

2.3 – Rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, les Mutuelles s'engagent à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

L’UES garantit l’égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et ceux à temps complet.

2.4 – Articulation vie professionnelle et responsabilités familiales

2.4.1 – Réunions de travail

Afin de faciliter l’articulation ente la vie professionnelle et la vie privée, les Mutuelles s’interdisent, sauf exception justifiée, de planifier des réunions de travail commençant au-delà de 17 heures.

Objectif chiffré : 100% des réunions internes à la structure doivent être planifiées avant 17h.

Indicateur : Nombre de réunions internes planifiées après 17h (suite à des circonstances exceptionnelles) sur le nombre total de réunions.

Article 3 – Salariés handicapés et Enfants handicapés

3.1 – Salariés en situation d’handicap

Les salariés handicapés bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), pourront se voir, à leur demande, et quel que soit leur âge, attribuer une réduction d'horaire.

Cette réduction, pouvant atteindre 4 heures par semaine est calculée au prorata temporis du temps de travail, peut être journalière ou bien cumulée dans un cadre au plus hebdomadaire, en conciliant les nécessités du service et les intérêts des salariés. Les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par accord entre chaque intéressé et la direction.

Pour les salariés handicapés bénéficiant d’une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) et dont le temps de travail est exprimé en forfait jours, la réduction est de 2  jours par mois.

3.2 – Absences pour enfant en situation d’handicap

Des autorisations d’absence sans perte de salaire dans la limite de 5 jours par an par enfant de moins de 20 ans et par année civile sont accordées aux parents remplissant les conditions administratives, indépendamment des conditions de ressources, pour percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ces autorisations d’absence sont calculées au prorata temporis du temps de travail,

Ce droit est également accordé aux parents dont les enfants, de 20 ans ou plus, qui demeurent à leur charge, sont atteints d’une incapacité permanente d’au moins 60%, reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). En cas de disparition des parents ou de survenance de dépendance des parents, ce droit est accordé aux frères ou sœurs qui ont la charge de la personne handicapée.

Article 4 – Entrée en vigueur, dénonciation, révision et publicité de l’accord

4.1 – Entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 01/08/2021. 

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

4.2 – Révision de l'accord

Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra être adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

4.3 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction procédera à la publicité du présent accord et à son affichage dans les locaux prévus à cet effet.

Fait à Paris, le 28 juillet 2021

Pour le syndicat CGT, Pour l’UES uMEn – uMEn médical

Pour le syndicat CGT-FO