Accord d’entreprise relatif

au don de jours de repos à l’A.N.P.A.A.

ENTRE :

L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie (ANPAA), Association loi 1901, dont le siège social est situé 20 rue Saint Fiacre, 75002 PARIS, représentée par XXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée l’ANPAA

D’UNE PART

ET :

• Le syndicat CFDT Fédération Santé Sociaux représenté par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le syndicat CGT des personnels ANPAA représenté par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « les parties »

Préambule

Conscientes que le don de jours de repos répond aux valeurs de solidarité portées par l’association et permet de soutenir un collaborateur qui doit s'absenter du travail pour s’occuper d’un enfant gravement malade ou d'un membre de son entourage en situation de handicap ou de perte d'autonomie, les parties ont ainsi souhaité prévoir, dans le cadre de cet accord, les modalités visant à organiser et faciliter le don de jours de repos au sein de l’ANPAA.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de transmission de jours de congés : congés payés (CP), congés d’ancienneté (CA), congés trimestriels (CT), ou jours de Réduction du temps de travail (RTT) au profit d'un collègue :

• Dont l’enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave

• Etant « proche aidant », pour un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité,

et ce en complément des dispositions prévues par le Code du travail. 

Article 2 – Champ d’application

Tout salarié, sans condition d’ancienneté et présent à l’effectif de l’association, bénéficie des dispositions relatives à cet accord, et ce quelle que soit la nature de son contrat de travail, CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel.

Article 3 – Dispositions légales relatives au don de jours de repos

3.1. Loi N° 2014-459 du 9 mai 2014

La loi du 9 mai 2014 a instauré le don de jours de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade.

Ainsi, il est prévu qu’un salarié puisse, « sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants », et au bénéfice d’un salarié « qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap » (Art. L. 1225-65-1).

3.2. Loi N° 2018-84 du 13 février 2018

La loi du 13 février 2018 a, quant à elle, créé un dispositif de don de jours de repos au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Elle permet à un salarié de renoncer, selon les mêmes conditions que celles posées par la loi du 9 mai 2014, à tout ou partie de ses jours de repos non pris « au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées dans l'article L. 3142-16 », à savoir :

• Son conjoint ;

• Son concubin ;

• Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Un ascendant ;

• Un descendant ;

• Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

3.3 Dispositions communes aux deux lois

Il n’est possible de transmettre que les jours de congés payés cumulés au-delà de 20 jours ouvrés.

Le salarié bénéficiaire de jours de congé cédés pourra ainsi s’absenter de l’entreprise tout en conservant sa rémunération. Cette période d’absence étant considérée comme du travail effectif, il n’y aura donc pas de conséquences quant aux droits liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Un certificat médical détaillé, établi par le médecin, devra attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

Article 4 – Modalités du don de jours de repos au sein de l’ANPAA

Tout type de jours de repos peut faire l'objet d'un don lorsque ces derniers ont été effectivement acquis et non pris, à savoir les jours de :

• Congés payés annuels (au-delà de 20 jours ouvrés et dans la limite de 5 jours par an) ;

• Congés trimestriels (dans la limite de 3 jours par an) ;

• Congés d'ancienneté (dans la limite de 2 jours par an) ;

• RTT (dans la limite de 6 jours par an).

En revanche, il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Ainsi, un même salarié pourra faire un don minimum d’1 jour de repos dans la limite totale de 10 jours à l’année, et ce dans un souci de préserver le repos des salariés.

La renonciation à ses droits par le salarié « donateur » implique qu’il ne pourra demander aucune contrepartie pour les jours travaillés correspondant aux jours cédés.

Les parties conviennent que le process qu’il y aurait lieu de respecter sera :

1. Le donateur formalise par écrit le don de jours de repos en précisant le nombre de jours, le type de congés ainsi que le salarié bénéficiaire et la date du don et est conscient que le don de jours est définitif,

2. L’employeur vérifie la faisabilité de ce don, notamment de l’acquisition du/de jour(s) de repos à la date prévue pour le don, et formalise par écrit l’acceptation du don (nombre de jours retenus et type de jours, salarié concerné et situation),

3. L’employeur modifie les soldes de jours de congés du salarié donateur, en précisant le nombre de jours ayant fait l’objet d’un don (dans l’outil Nibelis, planning de congés, etc)

4. L’employeur informe par écrit le salarié bénéficiaire du don de jours en respectant l’anonymat du salarié donateur,

5. L’employeur alimente le solde de congé du bénéficiaire par le don des jours (dans l’outil Nibelis, planning de congés, etc).

Les formulaires types correspondant au process décliné ci-dessus sont annexés au présent accord.

Article 5 – Information du Comité Social Economique Central

Le CSE Central sera informé des dispositions du présent accord.

Article 6 – Durée de l’accord et bilan

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’expiration de ce délai, le présent accord cesse de produire ses effets.

Il y aura lieu sur la base d’un bilan réalisée 6 mois avant le terme des 3 ans, d’engager une nouvelle réflexion et d’ouvrir de nouvelles négociations.

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives à l’ANPAA.

Article 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE ;

• en un exemplaire sur support papier au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, le 31 mars 2020

Pour l’A.N.P.A.A.

Pour la C.F.D.T. Fédération Santé Sociaux

Pour la C.G.T. des personnels A.N.P.A.A.

FORMULAIRE DE BENEFICE D'UN DON DE JOURS

(pour les salariés souhaitant bénéficier d’un don de jours)

Je soussigné(e) (nom, prénom) …………………………………………………………………………………………………………...

Etablissement/Site/ ou Direction/Service ………………………………………………………………………………………….

souhaite recevoir : ……………………….. jours (Indiquer le nombre de jours)

pour la période ou l’année (à préciser) : ………………………………………………………………………

pour : (cocher la case correspondante et compléter les informations demandées)

pouvoir assumer la charge d'un enfant gravement malade de moins de 20 ans

Prénom et nom de l'enfant : …………………………………………………………………………………… 

ou

venir en aide à un proche, membre de son entourage handicapé ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Lien de parenté/lien de proximité avec la personne aidée: …………………………………………………………….

Rappels des conditions de bénéfice de don de jours :

Pour un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave : joindre un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificat atteste, soit de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.

Pour un proche : joindre un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit la personne concernée. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la

perte d'autonomie ou du handicap dont est atteint le proche. De plus, il est nécessaire d'établir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée à cette personne.

Fait à :

Le :

Signature :

Partie réservée à la vérification de la validité de la demande au regard des conditions de bénéficie de don de jour
Nom, prénom du responsable hiérarchique
Date
Signature

Ce formulaire, une fois validé, doit être ajouté au dossier administratif du salarié concerné et une copie doit lui être délivrée.

FORMULAIRE DE DON DE JOURS

(pour les salariés souhaitant donner des jours au profit d’un collègue)

Je soussigné(e) (nom, prénom) …………………………………………………………………………………………………………...

Etablissement/Site/ ou Direction/Service ………………………………………………………………………………………….

souhaite renoncer à :

CP CT CA RTT

(Indiquer le nombre de jours donnés dans la/les case-s correspondante-s)

Au profit de …………………………………………………………………………………………………. (indiquer le nom, prénom)

Date du don …………………………………………………………………………………………………. (indiquer le mois ou la période concernée)

Il est précisé que le salarié bénéficiaire de ce don n’aura pas connaissance de l’identité du donateur.

J'ai bien pris connaissance de la réglementation applicable et notamment du fait que le don de jours est

définitif.

Fait à :

Le :

Signature :

Partie réservée à la vérification de l’acquisition du ou des jours de repos à la date prévue pour le don
Nom, prénom du responsable hiérarchique
Date
Signature

Ce formulaire, une fois validé, doit être ajouté au dossier administratif du salarié concerné et une copie doit lui être délivrée.