ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR LE TRAVAIL DE NUIT A L’A.N.P.A.A.

ENTRE :

L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (A.N.P.A.A.), Association dite Loi 1901, dont le siège social est situé au 20, rue Saint-Fiacre – 75002 PARIS, représentée aux présentes par …………., agissant en qualité de Directrice Générale et dûment habilitée à cet effet,

Ci-après indifféremment dénommée « l’A.N.P.A.A. » ou « l’Association »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’A.N.P.A.A., à savoir :

• Le Syndicat CFDT Fédération Santé Sociaux des Personnels A.N.P.A.A., représenté par ……………., agissant en qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée aux fins de négocier et signer le présent accord d’entreprise,

• Le Syndicat CGT des personnels de l’A.N.P.A.A., représenté par ……….,., agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord d’entreprise,

D’AUTRE PART,

Ci-après également désignées collectivement « les Parties ».

PREAMBULE :

Au niveau de la branche secteur sanitaire et médico-social, les règles concernant le travail de nuit sont régies par l’accord de branche du 17 avril 2002 agréé par arrêté du 23 juin 2003 et étendu par arrêté du 3 février 2004. Cet accord de branche prévoit des contreparties spécifiques pour les travailleurs de nuit des associations relevant de la convention collective du 15 mars 1966. L’A.N.P.A.A. a souhaité par deux accords successifs d’une durée de 3 ans chacun en date du 17 Avril 2014 et du 15 décembre 2017, spécifier l’organisation et les conditions du travail de nuit pour l’ensemble de ses structures.

Au terme de la durée des 3 ans du dernier accord, les partenaires sociaux de l’A.N.P.A.A. ont négociés un nouvel accord adapté à l’évolution des organisations et des spécificités des activités de l’association, notamment et à titre d’exemple, le développement des activités de type résidentielles (LAM, LHSS, etc…).

C’est dans ce contexte que l’A.N.P.A.A. a réalisé un bilan portant sur la situation du travail de nuit, préalablement à la négociation du présent accord.

Sommaire

1 Objectif de l’accord 4

2 Mesures en faveur des travailleurs de nuit 4

2.1 Dispositions générales pour les travailleurs de nuit 4

2.1.1 Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit 4

2.1.2 Temps de pause 4

2.1.3 Organisation des horaires de travail 4

2.1.4 Egalité entre les femmes et les hommes 5

2.1.5 Formation 5

2.1.6 Surveillance médicale du travail 5

2.1.7 Protection de la maternité 6

2.1.8 Typologie du travail de nuit à l’ANPAA 6

2.2 Dispositions spécifiques au travail de nuit régulier 6

2.2.1 Définition 6

2.2.2 Emplois 7

2.2.3 Indemnisation 7

2.2.4 Repos compensateur 7

2.2.5 Travail coopératif entre l’équipe de nuit et de jour 7

2.3 Dispositions spécifiques au travail de nuit occasionnel 7

2.3.1 Définition 7

2.3.2 Dispositions communes aux travailleurs de nuit occasionnels 8

2.3.2.1 Organisation des horaires de travail de nuit occasionnel 8

2.3.2.2 Indemnisation 8

2.3.2.3 Repos compensateur 8

2.3.2.4 Vie familiale et sociale 8

2.3.2.5 Repas durant le travail de nuit 9

2.3.3 Dispositions particulières aux équipes mobiles de nuit 9

2.3.3.1 Travail en équipe d’intervention 9

2.3.3.2 Equipement 9

3 Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation 10

3.1 Durée et entrée en vigueur 10

3.2 Révision 10

3.3 Dénonciation 10

4 Notification – Dépôt – Publicité 10

ANNEXE 1 – Liste des emplois éligibles au travail de nuit régulier et relevant d’une activité au sein d’un hébergement 12

Objectif de l’accord

Ce nouvel accord a pour but d’organiser le travail de nuit à l’A.N.P.A.A. afin de préserver la santé physique et mentale des travailleurs de nuit.

Mesures en faveur des travailleurs de nuit

Dispositions générales pour les travailleurs de nuit

Il est précisé que le travailleur de nuit à l’A.N.P.A.A. s’entend de tout travailleur effectuant son activité professionnelle entre 21 h et 7h.

Durée quotidienne et hebdomadaire du travail de nuit

L’article L.3122-6 du code du travail fixe la durée maximale quotidienne du travail de nuit à 8 heures continues.

Cependant en application de l’accord de branche 2002-01 et par dérogation à l’article L.3122-6 du code du travail, le présent accord porte la durée maximale quotidienne du travail de 8 heures à 10 heures.

Au-delà de 8 heures quotidiennes, le salarié a droit à un repos équivalent à la durée du dépassement, qui s’additionnera soit au temps de repos quotidien de 11 heures, soit au repos hebdomadaire.

La durée maximale hebdomadaire est fixée à 40 heures.

Temps de pause

Les travailleurs de nuit sont dans l’obligation de prendre 20 minutes de pause dès lors qu’ils effectuent 4 heures de travail consécutives. Cette pause est rémunérée comme du temps de travail effectif.

Organisation des horaires de travail

Une programmation prévisionnelle des horaires, au minimum mensuelle sachant que les manifestations annuelles récurrentes peuvent être anticipées sur un planning annuel, tenant compte des charges de travail prévisibles, fera l’objet d’une information des salariés concernés, dans un délai de prévenance, d’au moins 15 jours, compatible avec l’organisation de la vie personnelle.

Il convient de rappeler que le droit du travail prévoit des dispositions permettant de protéger la santé physique et mentale des salariés. Dans le cadre du pouvoir de direction, la hiérarchie sera garante de l’application de l’ensemble des règles relatives au travail de nuit et notamment du respect des horaires de travail maximum et du respect des repos journalier et hebdomadaire.

Il appartiendra à la hiérarchie de mettre en place l’organisation et les contrôles nécessaires aux respects de ces règles conformément au document type mis en place à l’ANPAA.

Le travailleur de nuit qui demandera son affectation à un poste de jour disponible et compatible avec ses qualifications professionnelles, sera prioritaire sur cette affectation.

Il convient de prévoir un dispositif de sécurité pour un salarié se retrouvant seul dans un établissement (Exemple : Boitier de téléassistance).

Egalité entre les femmes et les hommes

L’A.N.P.A.A. réaffirme, pour les travailleurs de nuit, le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tel que prévu dans l’accord de branche 2002-01. Elle précise qu’il en est ainsi en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification et de promotion professionnelle.

Formation

Afin de préparer au mieux les salariés aux conditions et aux publics spécifiques rencontrés lors d’un travail de prévention de nuit, le salarié bénéficiera d’un accompagnent et de formations à la gestion des situations violentes et à la réduction des risques dans le cadre du Plan de développement des compétences de l’A.N.P.A.A.

Ces formations, lorsqu’elles seront effectuées de jour, seront considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif. 

Surveillance médicale du travail

En application de la loi travail du 8 Août 2016, qui modifie de façon significative les modalités de suivi de l’état de santé des salariés et les modalités de systématisme qui prévalait jusqu’ici, il y aura lieu de mettre en place une approche différenciée pour l’ensemble des salariés travailleur de nuit. Etant donné la pénibilité physique et mentale que peut générer le travail de nuit, les salariés concernés doivent être identifié comme des salariés exposés à des risques particuliers et bénéficier d’un suivi pertinent de leur état de santé.

Les instances représentatives du personnel relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail seront associées à l’examen du travail de nuit conformément aux dispositions du code du travail.

A cet effet, il sera demandé aux Directeurs d’établissements de communiquer la liste des travailleurs de nuit de l’A.N.P.A.A., à la Médecine du travail du lieu de travail des salariés concernés.

Une visite médicale est organisée préalablement à la première prise de fonction. Par ailleurs il sera demandé au service médical inter-entreprises, de mettre en place à minima une visite par an et un suivi spécifique dans le cadre de visites supplémentaires.

De la même manière, à la demande du salarié un accompagnement psychologique pourra être mis en place et pris en charge par l’employeur dans les mesures ou les problématiques rencontrées sont liées avec l’activité professionnelle exercée la nuit.

Protection de la maternité

Conformément aux dispositions prévues par l’accord de branche du 17 avril 2002 en son article 4.3 sur la protection de la maternité, toute salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, doit dès lors qu’elle en a fait la demande, être affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal lorsqu’elle renonce à celui-ci (Etant toutefois rappelle qu’en vertu de l’article L 1225-29 du Code du Travail, une femme ne peut, en aucun cas, exercer un emploi durant les six semaines suivant son accouchement).

La mutation temporaire, d’une salariée durant sa période de grossesse, d’un poste de nuit à un poste de jour ne doit entrainer aucune diminution de la rémunération. La salariée mutée sur un poste de jour est donc soumise à l’horaire collectif applicable aux activités de jour.

Typologie du travail de nuit à l’ANPAA

Il est important de rappeler que cet accord s’inscrit dans un constat organisationnel spécifique à l’A.N.P.A.A. et à l’évolution de ses activités et qu’à ce titre il y a lieu de distinguer 2 types de travail de nuit selon les activités exercées au sein de l’association, à savoir :

• Le travail de nuit régulier,

• Le travail de nuit occasionnel.

Les paragraphes 2.2 et 2.3 décrivent ci-dessous les deux typologies distinctes du travail de nuit à l’A.N.P.A.A.

Dispositions spécifiques au travail de nuit régulier

Définition

Est travailleur de nuit régulier tout salarié portant une activité au sein d’un hébergement qui :

• Soit accompli, selon son horaire habituel, au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la plage nocturne

• Soit accompli, selon son horaire habituel, au moins 40 heures de travail effectif de nuit sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne

Ces volumes d’heures sont valables pour un temps plein et sont à proratiser au temps de travail contractuel des salariés pouvant être concernés

Emplois

La liste des emplois pouvant être amenés à réaliser du travail de nuit régulier est définie dans l’ANNEXE 1 de l’accord. Cette liste pourra évoluer à la demande d’un des membres signataire du présent accord.

Indemnisation 

Pour compenser la sujétion particulière du travail effectué la nuit, le salarié concerné bénéficiera d’une indemnité de 0,75 point CCN 66 par heure de travail de nuit effectuée.

Le travail le dimanche et les jours fériés étant basé sur du volontariat, le présent accord rappelle que l’article 10 de l’annexe 1 de la CCN 66, relatif au travail le dimanche, fixe l’indemnité à 2 points CCN 66 par heure de travail effectif. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de travail de nuit.

Cette indemnité est également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié.

Repos compensateur 

Dans le souci de préserver la santé physique et mentale des travailleurs de nuit, un repos compensateur sera accordé à hauteur de 10% par heure de nuit travaillée.

Pour rendre le repos compensateur le plus efficace possible, il sera pris dès lors que le cumul du repos compensateur aura atteint l’équivalent d’une nuit de travail du salarié.

Le repos compensateur pourra être transformé en majoration financière dans la limite de 50% de ce temps sur décision du supérieur hiérarchique ou à la demande du salarié avec validation de son supérieur hiérarchique. Cette contrepartie sera payée à 100% de son taux horaire contractuel.

Travail coopératif entre l’équipe de nuit et de jour

Afin de permettre un meilleur suivi et d’améliorer la prise en charge des usagers, il sera prévu une passation entre l’équipe de nuit et l’équipe de jour dans un process à définir au niveau de l’établissement en lien avec la hiérarchie.

Dans un souci de favoriser la coordination et la cohésion entre les salariés, il sera prévu au moins trois fois par an un temps de travail partagé entre les équipes de nuit et de jour.

Dispositions spécifiques au travail de nuit occasionnel

Définition

Sont travailleurs de nuit occasionnels :

• Les salariés des équipes mobiles de nuit qui interviennent en maraude à la rencontre des publics ou auprès du public en milieu festif.

• Tout salarié qui intervient la nuit à l’exception de ceux entrant dans la catégorie des travailleurs de nuit réguliers

Dispositions communes aux travailleurs de nuit occasionnels

Organisation des horaires de travail de nuit occasionnel

Afin de s’inscrire dans le respect des règles relatives au travail de nuit (Cf. 2.1.3), un ordre de mission sera obligatoirement établi entre le salarié et la hiérarchie.

Indemnisation 

Pour compenser la sujétion particulière du travail effectué la nuit, le salarié concerné bénéficiera d’une indemnité de 3 points CCN 66 par heure de travail de nuit effectuée.

Le travail le dimanche et les jours fériés étant basé sur du volontariat, le présent accord rappelle que l’article 10 de l’annexe 1 de la CCN 66, relatif au travail le dimanche, fixe l’indemnité à 2 points CCN 66 par heure de travail effectif. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de travail de nuit.

Cette indemnité est également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié, au prorata du temps de travail effectué ce dimanche ou ce jour férié.

Lorsque le dimanche coïncide avec un jour férié les indemnités de travail de nuit sont doublées.

Repos compensateur

Dans le souci de préserver la santé physique et mentale des travailleurs de nuit, un repos compensateur sera accordé à hauteur de 15% par heure de nuit travaillée.

Le repos compensateur pourra être transformé en majoration financière dans la limite de 50% de ce temps sur décision du supérieur hiérarchique ou à la demande du salarié avec validation de son supérieur hiérarchique. Cette contrepartie sera payée à 100% de son taux horaire contractuel.

Vie familiale et sociale

Une attention particulière sera portée à la répartition des horaires des travailleurs de nuit afin de faciliter l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

A cet égard, lors du travail de nuit occasionnel, les établissements prendront en charge financièrement les transports en commun, ou les transports individuels des salariés, de leur domicile à leur lieu de travail occasionnel et de leur lieu de travail occasionnel à leur domicile.

Les véhicules de service seront à prioriser avec l’accord de la direction et en fonction des besoins du service. Afin de limiter les trajets après une intervention de nuit, il sera possible pour le salarié de ramener le véhicule de service lors de la prochaine prise de poste prévue sur son lieu de travail habituel à condition que cela soit compatible avec les besoins du service. L’utilisation des véhicules de services doit se faire conformément aux règles applicables au sein des établissements.

Repas durant le travail de nuit

Le salarié qui travaille la nuit et qui est amené à prendre ses fonctions à partir de 21h, pourra bénéficier du remboursement de ses frais de repas sur présentation d’un justificatif dans la limite du montant fixé par la CCN 66.

Dispositions particulières aux équipes mobiles de nuit

Travail en équipe d’intervention

L’équipe mobile de nuit sera constituée dans une logique de complémentarité et de compétences en lien avec les typologies d’interventions. Une équipe mobile de nuit comprend au minimum 2 personnes qui pourront être des salariés, partenaires, bénévoles ou volontaires en service civiques.

En aucun cas une équipe mobile de nuit ne peut poursuivre son intervention si un salarié venait à se retrouver seul (non accompagné d’un ou plusieurs salariés, partenaires, bénévoles ou volontaires en service civiques). L’intervention serait interrompue si cela devait arriver.

Afin de permettre un échange à chaud sur les événements rencontrés dans la nuit d’intervention, un débriefing de 30 minutes entre les membres de l’équipe d’intervention sera prévu à chaque fin d’intervention.

Pour prévenir et considérer, sur la durée, la santé mentale des salariés, une session collective de prise en charge des tensions liées à la pratique du travail de nuit sera mise en place dans le cadre d’une supervision dont la fréquence est à organiser en lien avec la hiérarchie selon les besoins et les attentes de l’équipe.

Equipement

Pour développer son activité dans de bonnes conditions, les salariés en équipe mobile de nuit devront bénéficier d’un équipement adapté aux conditions spécifiques au travail de nuit et fourni par l’employeur (Exemple : Veste coupe-vent, chaussures, lampe torche, chariot pour transporter du matériel, sac à dos)

Le matériel de téléphonie nécessaire, les coordonnées de la hiérarchie, une liste de numéros des services publics de secours nationaux et locaux, à contacter en cas d’urgence, seront fourni.

Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord, sur le travail de nuit à l’A.N.P.A.A., est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur au 1^er janvier 2021 sous réserve de signature et dépôt du présent accord.

Six mois avant l’expiration du présent accord et au vu d’un bilan triennal, de nouvelles négociations seront engagés dans la perspective de la signature d’un nouvel accord.

Cet accord d’entreprise ne peut déroger aux accords de branche portant sur le travail de nuit sauf si le présent accord d’entreprise est plus favorable.

A l’expiration de ce délai, le présent accord cesse de produire tous ses effets.

La validité du présent accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière. A cet effet, le présent accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

Révision

Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par une Organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré.

Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime de ses signataires, laquelle devra alors être déposée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.

En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un toute indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Notification – Dépôt – Publicité

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’A.N.P.A.A.

Le présent accord sera :

• déposé, à l’initiative du représentant légal de l’A.N.P.A.A., sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de PARIS ;

• rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail ;

• établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

• transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective du 15 mars 1966 (depot.accord.66@gmail.com) ;

Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Paris, le 3 décembre 2020, en 4 exemplaires originaux.
Parapher chaque page du présent accord et signer la dernière page. Parapher l’annexe.

Pour la C.F.D.T. Fédération Santé Sociaux des personnels A.N.P.A.A.

Pour la C.G.T des personnels A.N.P.A.A.

Pour l’A.N.P.A.A.
Direction Générale

Annexe 1 : Liste des emplois éligibles au travail de nuit régulier et relevant d’une activité au sein d’un hébergement

ANNEXE 1 – Liste des emplois éligibles au travail de nuit régulier et relevant d’une activité au sein d’un hébergement

• AIDE-SOIGNANT

• ANIMATEUR(TRICE)

• ASSISTANT(E) SOCIAL

• CADRE DE SANTE

• CHEF(FE) DE SERVICE

• CONSEILLER(E) E.S.F.

• DIRECTEUR(TRICE) D'ETABLISSEMENT

• EDUCATEUR(TRICE) SPECIALISE

• INFIRMIER(E)

• MAITRE/MAITRESSE DE MAISON

• PSYCHOLOGUE

• SURVEILLANT(E) DE NUIT

• MEDECIN

• SECRETAIRE MEDICO-SOCIALE