Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD DE METHODE RELATIF "AUX DISPOSITIONS SUR L’HARMONISATION DU CADRE COLLECTIF DU TRAVAIL DU GIE AGIRC-ARRCO"" chez ARRCO - FEDERATION AGIRC-ARRCO (Siège)

Avenant de prorogation de l’accord de méthode relatif « aux dispositions sur l’harmonisation du cadre collectif du travail du gie Agirc-Arrco »

Entre

- la Fédération Agirc-Arrco dont le siège social est au 16-18 rue Jules César à Paris 12éme représenté par …, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la fédération,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Organisation Syndicale CFDT PSTE, représentée par … en qualité de déléguées syndicales,

• Organisation syndicale CGT, représentée par … en qualité de délégué(e)s syndicaux,

• Organisation Syndicale IPRC-CFE-CGC, représentée par … en qualité de délégué(e)s syndicaux,

• Organisation syndicale SPAC, représentée par … en qualité de délégués syndicaux,

d’autre part,

PREAMBULE :

Le 10 novembre 2017 un accord de méthode relatif aux dispositions sur l’harmonisation du cadre collectif du travail du GIE Agirc-Arrco a été signé avec les organisations syndicales représentatives.

Il a été conclu pour la durée du 10 novembre 2017 au 31 décembre 2018.

Cet accord avait pour vocation de formaliser les moyens attribués aux partenaires syndicaux et de prévoir le cadre conventionnel applicable pendant la période de négociation du nouveau cadre collectif du travail de l’entreprise.

Certains thèmes concernant cette négociation se poursuivent en 2019, à savoir l’épargne salariale, la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), la qualité de vie au travail et la généralisation du télétravail.

Ainsi, les parties signataires ont convenu de proroger pour une durée déterminée une partie des dispositions de l’accord de méthode conclu le 10 novembre 2017.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation de la durée des dispositions relatives à la composition des délégations et des moyens alloués aux délégations syndicales

Il est convenu de proroger pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2019 les dispositions des articles suivants  de l’accord d’entreprise du 10 novembre 2017 :

2.1 : « composition des délégations »,

2.2.1 : « crédit d’heures spécifiques lié à la préparation des réunions »,

2.2.3 « temps passé en réunion convoquée par la Direction »

Article 2 – Frais de déplacement lié à la préparation des réunions :

Pour la durée de l’accord, les déplacements effectués dans le cadre de la préparation des réunions sont pris en charge par l’employeur dans la limite de 6 billets Aller/Retour par délégation syndicale, selon les procédures et barèmes en vigueur au sein de la fédération.

Les frais d’hébergement occasionnés pour participer à la réunion préparatoire sont pris en charge par la Direction. La prise en charge s’effectue suivant les procédures et barèmes en vigueur au sein de la fédération.

Le temps de transport pour se rendre sur le lieu de réunion ne sera pas décompté du crédit d’heures et est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 3- Communication syndicale

Les moyens de communication liés aux réunions d’information syndicale et à la communication via l’intranet sont ceux prévus par l’accord relatif aux modalités de fonctionnement des institutions représentatives et à l’exercice du droit syndical au sein du Gie Agirc-Arrco, conclu le 29 janvier 2018.

Article 4 : Dispositions générales

4.1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019 et prendra fin le 31 mars 2019.

A l’échéance de ce terme, l’accord cessera automatiquement de s’appliquer et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets.

4.2. Dépôt

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6, cet accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la réglementation.

Fait à Paris le 17 janvier 2019