Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la modification des jours de congés payés en application de l'ordonnance N°2020-323" chez THEATRE DE LA VILLE (Siège)

Entre les soussignées

L’Association Théâtre de la Ville

Association immatriculée sous le numéro 77566172100024 Située 2 place du Châtelet – 75004 PARIS

Représentée par, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « le Théâtre »

D’une part,

Et

L’organisations Syndicale représentative au sein du Théâtre, représentée par :

, délégué syndical SNAPAC CFDT,

Ci-après dénommée « la Délégation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

Préambule

Au vu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de coronavirus ou Covid-19, l’activité du Théâtre a été particulièrement impactée, étant fermé administrativement par arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Considérant que la période qui s’est ouverte avec la fermeture des sites du Théâtre de la Ville à partir du 16 mars 2020 vient sensiblement modifier les conditions économiques d’exercice de l’activité du Théâtre de la Ville en le privant d’importantes recettes en billetterie, mécénat, partenariat et tournées, les Parties ont décidé de négocier, en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos publiée le 26 mars dernier, le présent accord collectif qui contribuera à faire face à la situation de pandémie liée au coronavirus notamment dans les prochaines semaines.

En effet, ladite ordonnance par son article 1^er permet, dans ce contexte, la négociation d’un accord d’entreprise ou à défaut d’un accord de branche pour modifier les conditions dans lesquelles l’employeur peut imposer la prise de congés payés aux salariés. Cet effort particulier de l’ensemble du personnel du Théâtre semble aux Parties nécessaire et justifié par la situation.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel du Théâtre quel que soit leur type de contrat de travail, à l’exception des intermittents et des salariés en CDII.

Article 2 : PRISE DE CONGES

Article 2.1 : Nombre de jours de congés payés et période de prise des jours

Conformément aux dispositions légales, le Théâtre pourra dans la limite de 6 jours ouvrables par collaborateur:

• imposer au personnel la prise de congés payés acquis jusqu’au 31 mai 2019,

• modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,

Ces congés acquis pourront être imposés par la Direction après l’entrée en vigueur de l’accord et ce jusqu’au 31 décembre 2020 au vu du contexte précisé en préambule.

Article 2.2 : Modalités de fixation des jours de congés payés

La Direction du Théâtre pourra donc en fonction des nécessités de service :

• décider que ces jours seront posés d’affilée ou bien seront fractionnés,

• imposer des dates qui ne soient pas nécessairement simultanées avec celles du conjoint ou partenaire lié par un PACS travaillant dans l’entreprise.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date retenue pour lesdits congés payés.

Cette information sera effectuée par email avec accusé de réception et accusé de lecture pendant la période de confinement ou par tout moyen permettant de disposer d’une preuve de la date d’information hors période de confinement (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, email avec accusé de réception et accusé de lecture…).

Il est précisé que ces congés payés priment sur tout autre mode de suspension du contrat de travail, autre que ceux liés à l’état de santé du collaborateur lui-même et notamment le placement en activité partielle du collaborateur.

Article 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Il cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à l’arrivée de son terme.

3.2. Suivi de l’accord collectif

Un suivi de cet accord sera réalisé par le CSE lors des réunions ordinaires notamment à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Article 3.3 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture (notamment au vu de la situation particulière du confinement au moment de l’élaboration de cet accord) aux parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3.4. Régime et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise.

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Ainsi, le présent accord sera déposé par la Direction du Théâtre selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social du Théâtre et au conseil de prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, outre la transmission de cet accord par email avec accusé de réception et de lecture à l’ensemble du personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Fait à Paris,

Le 27 avril 2020.

(En 2 exemplaires)

* Parapher chaque page de l’accord et dater et signer la dernière page manuscritement ou électroniquement