Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée du 25 novembre 2014" chez LA RENAISSANCE SANITAIRE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d'entreprise relatif à

la prime décentralisée du 25 novembre 2014

Préambule

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN51) prévoit le dispositif de la prime décentralisée en son annexe n°III (article A3.1), dont les modalités d’attribution et de versement peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Par accord collectif du 25 novembre 2014, les parties ont :

• complété la liste des absences du salarié n’entraînant pas abattement de la prime ;

• prévu, le cas échéant – par accord d’établissement, de nouveau(x) critères de versement du reliquat ;

• précisé, les dates de versements de la prime et son reliquat.

Les parties se sont accordées pour préciser les modalités d’attribution de la prime au titre de l’exercice 2020 caractérisé par la pandémie du COVID 19 et la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.

Article 1 – Objet

Le présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A 3.1 susvisé, a pour objet de préciser les modalités d’attribution de versement de la prime décentralisée sur l’année civile 2020.

Les autres stipulations de l’article A3.1 et de l’accord collectif du 25 novembre 2014 s’appliquent.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés des établissements La Renaissance Sanitaire (LRS).

Il ne concerne pas les salariés de l’hôpital LRS Meaux.

Article 3 – Modalités de versement

3.1 Assiette de calcul

La prime exceptionnelle versée en septembre 2020 dans le cadre de l’épidémie de covid-19, conformément à la décision unilatérale de l’employeur en date du 24 septembre 2020, n’entre pas dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée.

3.2. Abattement en cas d’absence

En plus de celles listées à l'article A 3.1.5 susvisé ainsi que dans l’accord d’entreprise du 25 novembre 2014, compte tenu du contexte de la pandémie du COVID-19 et de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, toutes les absences de la période du 1^er mars 2020 inclus au 30 avril 2020 inclus ne donnent pas lieu à abattement.

Article 4 - Portée

Le présent accord est conclu dans le cadre notamment des articles L. 2 221-1, L. 2 232-16 et L. 2 253-2 et suivants du code du travail.

Article 5 - Adhésion

Conformément à l’article L. 2 261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6 - Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trente jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Révision

Toute disposition qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 8 – Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, avant l’expiration de chaque année civile sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires. La copie de l'accord de dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2 261-10 du code du travail, l’employeur ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective.

Article 9 – Dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera aussi remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, situé 27 rue Louis Blanc 75010 Paris.

Le texte déposé sera assorti de la liste des établissements de LRS et de leurs adresses respectives.

Le présent accord sera diffusé sur les portails intranet des établissements.

Article 10 – Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront publiés, dans une version ne comportant pas les noms des signataires, dans la base de données nationale.

Article 12 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour la durée de l’année 2020, sauf révision et dénonciation prévues aux articles 7 et 8.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020 pour le versement de la prime décentralisée 2020.

Fait à Paris, le 13 octobre 2020.

Pour La Renaissance Sanitaire Pour les Organisations Syndicales

CFDT

Président

CGT

GIS – UNSA